tout état de cause - dire que les dépens seront laissés à la charge du Trésor public, - débouter [E] [H] de toute demande d'indemnité liée aux frais irrépétibles dépens ou débours, - condamner si bon

* * * FAITS ET PROCEDURE : Le 25 août 2020, Mme [T] [F], infirmière a signé un « Bon de commande-Demande de location » auprès de la SAS Capiscol Distribution, "Distributeur agréé" un véhicule

[M] [A] en qualité d'expert, avec pour mission de : - se rendre sur les lieux, les décrire dans leur état actuel et en dresser le plan, en tenant compte, le cas échéant, des bornes existantes, - consulter

Les limites de propriété ont été matérialisées par la pose de bornes OGE représentées sur un plan signé par les parties.

Vérification du bon fonctionnement de la borne pressostat + boucle + cde d'ouverture + feu rouge / vert = OK'.

Les agents de la brigade de surveillance nautique des Douanes de [Localité 2] ont établi un procès verbal de constat daté du 10 mai 2010 relatant le contrôle qu'ils ont opéré à bord

Y ajoutant, il y a lieu d'ordonner l'implantation des bornes conformément au plan dressé par l'expert, et ce à frais communs.

Par une délibération du 19 décembre 2019, le conseil municipal de Bormes-les-Mimosas a approuvé la modification n° 2 du plan local d'urbanisme de la commune.

G... et que la mise en place des bornes soit ordonnée.

Les mentions devant obligatoirement figurer sur le bon de commande sont recensées aux articles L. 221-5 et L. 111-1 du code de la consommation.

Condamné in solidum M. et Mme [U] à payer à Mme [G] [Y] : La somme de 11 934 eurosTTC au titre des désordres relevant de la garantie décennale, La somme de 195 euros TTC au titre de la garantie de bon

[K] [V] a saisi le tribunal de proximité de Condom aux fins d'annulation du bon de commande et du crédit affecté.

Suivant bon de commande du 13 juillet 2022, Mme [O] [C], épouse [Z] et M.

en cause du vendeur n'empêchait pas M. et Mme [W] d'opposer à l'établissement de crédit des manquements à ses obligations contractuelles propres en l'espèce le défaut de vérification de la validité du bon

[W], - désigner un expert-géomètre pour poser, à frais communs et dans un délai de 6 mois, des bornes délimitant le chemin Est-Ouest dans sa partie Ouest, par au moins 8 bornes, soit 2 bornes à l'entrée

point 7, la borne y implantée ayant été enlevée.

La borne C : l'expert B... a vérifié sur place l'implantation des bornes et après mesures et comparaison avec le plan de remembrement de 1981 a conclu que les bornes F, G, J et I sont en place.

A cet égard, l'article de presse produit pour la première fois en appel par le requérant, daté de juillet 2020, se borne à mentionner la création de deux bornes de recharges pour véhicules électriques