Deux heures de délégation ont fait l'objet d'une retenue sur salaire en avril 2017 au titre des heures de délégation de délégué du personnel prises en février 2017 et dépassant le crédit mensuel de 10

du personnel et de délégué syndical de M.

du personnel et de délégué syndical de M.

Aux termes de l'article L. 52-11-1 du même code : " Les dépenses électorales des candidats aux élections auxquelles l'article L. 52-4 est applicable font l'objet d'un remboursement forfaitaire de la part

C- Sur la volonté de nuire de l'employeur Madame [L] impute à la société Lundi Matin à compter de sa candidature aux élections des délégués du personnel de juillet 2013 une série d'agissements qu'elle

, au premier ou au deuxième tour, aux fonctions de membre élu de la délégation du personnel du comité social et économique, à partir de la publication des candidatures.

aux élections des délégués du personnel en février 2016, M.

https://travail-emploi.gouv.fr/dialogue-social/le-comite-social-et-economique/article/cse-election-de-la-delegation-du-personnel NB':il est à rappeler également que nous aurions dû les organiser en janvier

et alors qu'elle avait contesté la validité de l'élection des délégués du personnel.

[U] [D], adhérent au syndicat l'UNSA, s'est engagé dans l'action syndicale en se présentant aux élections des délégués du personnel en novembre 2011, puis a été désigné délégué syndical en novembre 2014

[S]-[I] s'est porté candidat lors des élections organisées dans le cadre d'une délégation unique du personnel en 2016, mais n'a pas été élu.

Votre élection le 15 avril 2005 en tant que délégué du personnel ne se justifiait que parce que vous étiez salarié de l'entreprise.

, de déléguée du personnel titulaire, de membre de la commission logement, de membre de la commission économique et sociale, de membre des commissions secondaires et des heures dévolues par son syndicat

- elle n'a pas été informée avant le 12 avril 2023 (pièce n°93) que le premier tour des élections des représentants du personnel au CSE étaient avancé au 2 mai 2023 ni de la négociation d'un accord

Le 20 février 2003, Monsieur X... a transmis sa candidature aux élections des délégués du personnel organisées au sein de la Polyclinique du Trégor laquelle l' a refusée au motif qu' il ne faisait plus

de délégués du personnel ; que la SAS VERTIGO réplique que [W] [H] n'était pas protégé par le seul fait qu'il ait demandé l'organisation d'élections professionnelles, cette demande n'ayant pas été confirmée

L'analyse par la cour des pièces versées aux débats permet de constater que dès avant son élection en qualité de délégué du personnel sur une liste CGT en juin 2011, M.

Si le salarié insiste sur l'engagement souscrit par l'employeur de former et d'accompagner les candidats à la mobilité interne, à défaut de candidature d'un salarié affecté à un autre service que le pôle

Elle expose que fin 2004, elle organisait les élections des délégués du personnel et qu'elle était informée le 23 novembre 2004 de la candidature de M. [C].

Il apparaît ainsi au terme des énonciations qui précèdent que, nonobstant son élection en qualité de représentant du personnel en 2011, la société CAMOM, devenue CLEMESSY SERVICES puis EIFFAGE ENERGIE