syndicale et veillé à l’isoler des réunions de travail.

représentatives.

La procédure d'information-consultation des institutions représentatives du personnel (organisations syndicales, [14], comité d'établissement et [15]) s'est achevée le 30 avril 2013.

En vertu des dispositions du code du travail, le licenciement des salariés légalement investis de fonctions représentatives, qui bénéficient d'une protection exceptionnelle dans l'intérêt de l'ensemble

Lorsque le licenciement d'un de ces salariés est envisagé, ce licenciement ne doit pas être en rapport avec les fonctions représentatives normalement exercées ou l'appartenance syndicale de l'intéressé

Le syndicat CFDT est intervenu volontairement.

[J] [U] la somme de 47.934,28 € au titre des heures supplémentaires travaillées et non payées augmentées des congés payés afférents. M.

Lorsque le licenciement d’un de ces salariés est envisagé, ce licenciement ne doit pas être en rapport avec les fonctions représentatives normalement exercées ou l’appartenance syndicale de l’intéressé

Aux termes de l’article L. 1233-3 du code du travail : « Constitue un licenciement pour motif économique le licenciement effectué par un employeur pour un ou plusieurs motifs non inhérents à la personne

X...a fait acte de candidature pour un emploi au " point d'accueil Abbaye " » de la commune d'Alet-les-bains.

Procédure devant la cour Par une requête enregistrée le 23 mars 2021 et un mémoire enregistré le 30 décembre 2021 (non communiqué), présentés pour la SCP Jean-Jacques Deslorieux, agissant en qualité

Procédure devant la cour Par une requête enregistrée le 23 mars 2021 et un mémoire enregistré le 30 décembre 2021 (non communiqué), présentés pour la SCP Jean-Jacques Deslorieux, agissant en qualité

Lorsque le licenciement d'un de ces salariés est envisagé, il ne doit pas être en rapport avec les fonctions représentatives normalement exercées ou l'appartenance syndicale de l'intéressé.

, titulaire de quatre mandats (délégué du personnel, représentant syndical, délégué syndical et conseiller du salarié), il a dû se livrer à de nombreux combats pour faire respecter les dispositions légales

ultérieures ont été justifiés par ses activités syndicales ; - la mention de ses activités syndicales ne doit en aucun cas apparaître dans son dossier administratif, et notamment dans son appréciation

35] » sur la commune d'[Localité 32], d'une superficie de 74 208 m², - section [Cadastre 48], sise lieudit « [Adresse 29] », sur la commune de [Localité 13], d'une superficie de 16 905 m², - section

A soutient que le dossier qu'il a consulté était incomplet et que des représentants syndicaux ont sollicité, en son nom, par un courrier du 15 novembre 2019, la communication de certaines pièces qui ne

Elle a été désignée en qualité de représentante syndicale du comité d'entreprise et de déléguée du personnel le 16 juin 2015.

Elle a été investie des mandats de membre du comité d'entreprise, de déléguée du personnel et de déléguée syndicale le 16 juin 2015.

Le 31 mars 2016, la société Servier France a conclu avec les deux organisations syndicales représentatives un accord collectif majoritaire portant sur un plan de sauvegarde de l'emploi.