CodexAI
AND
OR
NOT
"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Pôle 6 - Chambre 3
69fc203acdc6046d47e0deff
6 mai 2026
' constater la violation du principe à travail égal salaire égal ' dire et juger la salariée recevable et bien fondé à solliciter des rappels de salaires pour la période courant de février 2021 à
69fc2048cdc6046d47e0e419
Pôle 6 - Chambre 4
69e0705fcdc6046d4768e260
15 avril 2026
Sur le licenciement Il sera rappelé que le salarié qui prétend avoir été licencié verbalement doit en apporter la preuve.
Sociale A salle 1
5fd96c710e9f0258a52e5835
31 janvier 2020
Cette autorisation est également requise lorsque la lettre du syndicat notifiant à l'employeur la candidature aux fonctions de délégué du personnel a été reçue par l'employeur ou encore, lorsque le salarié
Chambre 4-1
69ef2005cdc6046d47b064c3
24 avril 2026
Le montant de la prime d'ancienneté varie en fonction de la durée du travail du salarié et supporte le cas échéant les majorations pour heures supplémentaires.'
Chambre 4-6
69ef208bcdc6046d47b06feb
Lors de son audition, le salarié peut se faire assister par une personne de son choix appartenant au personnel de l'entreprise.
5ème chambre sociale PH
6a0452f1cdc6046d47939232
4 mai 2026
dans une situation similaire à un salarié licencié.
Pôle 6 - Chambre 8
6a19232fcdc6046d47534f93
28 mai 2026
Les ayant-droits de la salariée critiquent le jugement de première instance et considère que son licenciement est dépourvu de cause réelle et sérieuse.
69ef2029cdc6046d47b06808
En conséquence, la salariée sera déboutée de sa demande de dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse. 4/ Sur l'indemnité conventionnelle de licenciement [19] La salariée
6a19235bcdc6046d475352ab
La salariée critique le jugement de première instance et considère que son licenciement est dépourvu de cause réelle et sérieuse.
69fc2f8ccdc6046d47e41f37
Enfin, je reste à votre disposition pour négocier les termes d'une éventuelle rupture conventionnelle ou, le cas échéant, pour m'assurer de la volonté du salarié de poursuivre l'exécution de son contrat
6a192365cdc6046d47535366
Le salarié, régulièrement représenté, critique le jugement de première instance et considère que son licenciement est dépourvu de cause réelle et sérieuse.
Sociale B salle 1
69fc266bcdc6046d47e22340
30 avril 2026
[A] [V] afin qu'il rende compte au conseil de prud'hommes des auditions de salariés réalisées par la [1] ou de désigner un conseiller rapporteur afin que puissent être obtenues les notes personnelles de
6a0e97a1cdc6046d47654aec
20 mai 2026
rend impossible le maintien du salarié dans l'entreprise.
4ème Chambre Section 3
6a0fe619cdc6046d47874957
21 mai 2026
survenu par le fait ou à l'occasion du travail à toute personne salariée'.
7ème Ch Prud'homale
6a192139cdc6046d4752cb14
ensuite de la cassation intervenue, et particulièrement en ce qu'il a : - Dit et jugé que le licenciement de Mme [M] n'est pas dépourvu de cause réelle et sérieuse, - [Limité la condamnation de]
6a0fe8eecdc6046d4787c455
pendant lesquelles l'exécution du contrat de travail est suspendue pour cause d'accident du travail ou de maladie professionnelle ; 6° Les périodes pendant lesquelles un salarié se trouve maintenu ou
6a17d03ecdc6046d4730e32c
27 mai 2026
; qu'alors que d'autres salariés étaient considérés comme des cas particuliers eût égard à leur état de santé, s'agissant de la vérification de leur aptitude médicale, ce n'était pas son cas que
Chambre 4-4
69f44de4cdc6046d472f6179
Au vu de ces éléments et de ceux fournis par le salarié à l'appui de sa demande, le juge forme sa conviction après avoir ordonné, en cas de besoin, toutes les mesures d'instruction qu'il estime utiles.
6a210f2acdc6046d4709b9c0
3 juin 2026
temporairement absent ou dont le contrat est suspendu en cas de nouvelle absence du salarié remplacé.
Page 15 sur 3493
BODACC temporairement indisponible. Les annonces n’ont pas pu être vérifiées. Les résultats de jurisprudence restent consultables.