le siège est [Adresse 8] ès-qualités de liquidateur judiciaire de la société LMPA, société civile de construction vente dont le siège social est [Adresse 10] Représentée par Me Arnaud GAONAC'H, avocat

Il y a donc lieu de prendre en considération, pour apprécier la proportionnalité du cautionnement donné par monsieur [M] le 26 janvier 2011, l'endettement résultant de ses cautionnements antérieurs, du

Z... avait en la qualité de dirigeant de fait de la société Z...

[D], son dirigeant, s'est porté caution solidaire des engagements de la société King Driver, dans la limite de 101 947,50 euros. Le 22 août 2019, M.

Il considère y avoir lieu à un partage des responsabilités et qu'à admettre son cautionnement valable, sa dette devrait être réduite à 1 153 259 FCFP dont il faudra déduire les déchéances d'agios pour

En l'espèce, l'article 8.1 des conditions générales des deux contrats de prêt stipule : 'La participation en risque de la Société Bpifrance Financement, société anonyme dont le siège social est à [Localité

[Y], en qualité de caution solidaire de la société A'J LOC, et prononcé la déchéance du terme (pièce 4).

TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE ROCHEFORT JUGEMENT DU 24 AVRIL 2002 DEMANDERESSE : Société C, Société Coopérative à capital et personnel variables, régie par le Livre V du Code Rural, dont les statuts

[N] [D] le 21 août 2017, la société BNP Paribas a cédé des créances à la société MCS et associés dont celle qu'elle détenait sur M. [D].

X... n'étant en réalité pas propriétaire personnel de l'immeuble, dont l'affectation hypothécaire était mentionné dans l'acte, celle-ci était donc donnée par la SCI X... sur un autre bien; Par jugement

qu'elle a donné est dépourvu de date et qu'i1 se trouve donc indéterminé, - constater que le Crédit agricole n'a pas satisfait à l'égard de la caution aux obligations de l'article L 341-6 du Code de

se prévaloir dudit cautionnement, que si elle disposait par ailleurs de parts sociales dans la société Maokiss, leur valeur était nulle dans la mesure où le passif de la société s'élevait à 301.980 euros

 » (page 21 de ses conclusions) et exerce donc le recours subrogatoire ouvert par l'article 2306 du code civil, M. et Mme [W] excipent du défaut d'exigibilité de la dette réglée par la société Compagnie

Le jugement mérite donc confirmation sur ce point. 3. Sur le contrat de cautionnement 3.1 Sur la force probante du contrat de cautionnement M.

), à supposer encore que celle-ci s'applique à une créance sur le dirigeant d'une société engagé en qualité de caution de celle-ci.

cautionnements personnels et solidaires des trois dirigeants de la société consentis par actes sous seing privé du même jour, dans la limite de 30 000 euros chacun et sans pouvoir dépasser 15 % des sommes

BANQUE DE L'ECONOMIE DU CREDIT MUTUEL agissant par son représentant légal ayant son siège social 34, rue du Wacken 67000 STRASBOURG représentée par la S.C.P.

social en exercice, agissant en son nom propre et ès qualité de mandataire de la Société SOCAMA LOIRE ET LYONNAIS [Adresse 1] [Adresse 1] [Adresse 1] représentée par la SELARL ADK, avocat au barreau

solidaire des dettes fiscales et de caution dirigeante ; que jusqu'au 9 novembre 2009, il existait des créances à recouvrer et un carnet de commandes permettant une poursuite normale de l'activité ; qu'avant

La société Groupe Phineo a été créée en 2013 pour réaliser cette opération et a pour société mère la société luxembourgeoise Futur Technologies, elle-même détenue à 50% par la société Tesli dont M.