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1 063 résultats pour « cession de bail irrégulière »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Chambre sociale 4-6

6969dc81cdc6046d477cb9a7

Appel

15 janvier 2026

15 janvier 2026

[A] -pris acte qu'à l'audience la SA [29] proroge son offre jusqu'à la date du jugement - retenu et arrêté le plan de cession totale de l'entreprise exploitée par la société [49] proposé par la société

Source officielle
CA

Chambre sociale 4-6

6969dc88cdc6046d477cba0c

Appel

15 janvier 2026

15 janvier 2026

[A] -pris acte qu'à l'audience la SA [19] proroge son offre jusqu'à la date du jugement - retenu et arrêté le plan de cession totale de l'entreprise exploitée par la société [42] proposé par la société

Source officielle
CA

Chambre sociale 4-6

6969dc8fcdc6046d477cba72

Appel

15 janvier 2026

15 janvier 2026

[B] -pris acte qu'à l'audience la SA [38] proroge son offre jusqu'à la date du jugement - retenu et arrêté le plan de cession totale de l'entreprise exploitée par la société [72] proposé par la société

Source officielle
CA

Chambre sociale 4-6

6969dee4cdc6046d477d3039

Appel

15 janvier 2026

15 janvier 2026

[L] -pris acte qu'à l'audience la SA [19] proroge son offre jusqu'à la date du jugement - retenu et arrêté le plan de cession totale de l'entreprise exploitée par la société [37] proposé par la société

Source officielle
CA

Chambre sociale 4-6

6969deebcdc6046d477d3099

Appel

15 janvier 2026

15 janvier 2026

[I] -pris acte qu'à l'audience la SA [38] proroge son offre jusqu'à la date du jugement - retenu et arrêté le plan de cession totale de l'entreprise exploitée par la société [71] proposé par la société

Source officielle
CA

Chambre sociale 4-6

6969def2cdc6046d477d3133

Appel

15 janvier 2026

15 janvier 2026

[Z] -pris acte qu'à l'audience la SA [20] proroge son offre jusqu'à la date du jugement - retenu et arrêté le plan de cession totale de l'entreprise exploitée par la société [46] proposé par la société

Source officielle
CA

Chambre sociale 4-6

6969def9cdc6046d477d3179

Appel

15 janvier 2026

15 janvier 2026

[B] -pris acte qu'à l'audience la SA [37] proroge son offre jusqu'à la date du jugement - retenu et arrêté le plan de cession totale de l'entreprise exploitée par la société [71] proposé par la société

Source officielle
CA

Chambre sociale 4-6

6969df01cdc6046d477d320b

Appel

15 janvier 2026

15 janvier 2026

[S] -pris acte qu'à l'audience la SA [37] proroge son offre jusqu'à la date du jugement - retenu et arrêté le plan de cession totale de l'entreprise exploitée par la société [70] proposé par la société

Source officielle
CA

Chambre sociale 4-6

6969df08cdc6046d477d326f

Appel

15 janvier 2026

15 janvier 2026

[O] -pris acte qu'à l'audience la SA [21] proroge son offre jusqu'à la date du jugement -a retenu et arrêté le plan de cession totale de l'entreprise exploitée par la société [42] proposé par la société

Source officielle
CA

Cour d'Appel

Madame Chantal Xc/La S

6253c960bd3db21cbdd88219

Appel

14 mars 2006

14 mars 2006

Saint Jean Distribution d'avoir, avant signature de l'acte de cession, transféré sept salariés à la S. A.

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 3

65166c37788aac83189e9b3e

Appel

6 septembre 2023

6 septembre 2023

[L] [M] et la société GREEN PATH du chef de la prescription de la demande de la société ART-KAI en requalification du bail du 24 octobre 2002 en bail soumis au statut des baux commerciaux et déclaré la

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 3

5fd951d45e26fb3acb380fc8

Appel

26 février 2020

26 février 2020

Par jugement rendu le 7 février 2018, le tribunal de grande instance de Bobigny a : - Ordonné la résiliation judiciaire du bail commercial du bail du 08 avril 1982 portant sur des immeubles communaux

Source officielle
CA

1re chambre 2e section

5fdb987c6e32a47735c88155

Appel

19 février 2019

19 février 2019

PLI rétroactif au 1er novembre 2003, faute de quoi elle dénoncerait le bail.

Source officielle
CAA

1ère Chambre

DCA_22VE02443_20250429

Admin. Appel

29 avril 2025

29 avril 2025

donnant lieu à cession en septembre 2016 et constatation de la plus-value réalisée ; - si l'imposition des cessions devait intervenir sur la période vérifiée, elle devra être limitée à la valeur des

Source officielle
CA

8e Chambre A

6035796361c7729eecec00e3

Appel

21 avril 2016

21 avril 2016

Enfin, le fait que les cessionnaires n'auraient pas disposé des fonds suffisants pour le complet paiement du prix ne constitue pas une cause de nullité de la promesse de cession.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cde4bd3db21cbdd94dcb

Appel

28 janvier 2021

28 janvier 2021

soutenant que le bail portant sur un loyer de 50.000 euros HT est seul applicable, tandis que le bailleur se prévaut du second bail portant sur un loyer de 111.000 euros HT.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c9b6bd3db21cbdd89195

Appel

24 avril 2007

24 avril 2007

MOTIFS : Le bail liant les parties prévoit au chapitre " Durée du bail " qu'il est consenti et accepté pour une durée de 3 années entières et consécutives à compter du 15 juin 2000 et qui prendra fin

Source officielle
CA

3ème chambre

650bdf5dbeee0f8318b975bd

Appel

12 juillet 2023

12 juillet 2023

ANGER, greffier de chambre FAITS Suivant bail commercial en date du 1er Juin 2016, la SCI Soleil, représentée par son gérant M.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ca85bd3db21cbdd8b433

Appel

12 février 2008

12 février 2008

de contrat et autorise notamment la cession de contrat de prêt ; que Mlle X... n'indique pas en quoi cette cession serait irrégulière au vu de ces documents, et se contente d'une formule générale de vérification

Source officielle
CAA

4ème chambre - formation à 3

DCA_24LY02416_20260423

Admin. Appel

23 avril 2026

23 avril 2026

procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure La SCI La Lune a demandé au tribunal administratif de Lyon : 1°) d’annuler la décision du maire de Jons du 25 avril 2022 résiliant le bail

Source officielle

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