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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre sociale 4-6
6969dc81cdc6046d477cb9a7
15 janvier 2026
[A] -pris acte qu'à l'audience la SA [29] proroge son offre jusqu'à la date du jugement - retenu et arrêté le plan de cession totale de l'entreprise exploitée par la société [49] proposé par la société
6969dc88cdc6046d477cba0c
[A] -pris acte qu'à l'audience la SA [19] proroge son offre jusqu'à la date du jugement - retenu et arrêté le plan de cession totale de l'entreprise exploitée par la société [42] proposé par la société
6969dc8fcdc6046d477cba72
[B] -pris acte qu'à l'audience la SA [38] proroge son offre jusqu'à la date du jugement - retenu et arrêté le plan de cession totale de l'entreprise exploitée par la société [72] proposé par la société
6969dee4cdc6046d477d3039
[L] -pris acte qu'à l'audience la SA [19] proroge son offre jusqu'à la date du jugement - retenu et arrêté le plan de cession totale de l'entreprise exploitée par la société [37] proposé par la société
6969deebcdc6046d477d3099
[I] -pris acte qu'à l'audience la SA [38] proroge son offre jusqu'à la date du jugement - retenu et arrêté le plan de cession totale de l'entreprise exploitée par la société [71] proposé par la société
6969def2cdc6046d477d3133
[Z] -pris acte qu'à l'audience la SA [20] proroge son offre jusqu'à la date du jugement - retenu et arrêté le plan de cession totale de l'entreprise exploitée par la société [46] proposé par la société
6969def9cdc6046d477d3179
[B] -pris acte qu'à l'audience la SA [37] proroge son offre jusqu'à la date du jugement - retenu et arrêté le plan de cession totale de l'entreprise exploitée par la société [71] proposé par la société
6969df01cdc6046d477d320b
[S] -pris acte qu'à l'audience la SA [37] proroge son offre jusqu'à la date du jugement - retenu et arrêté le plan de cession totale de l'entreprise exploitée par la société [70] proposé par la société
6969df08cdc6046d477d326f
[O] -pris acte qu'à l'audience la SA [21] proroge son offre jusqu'à la date du jugement -a retenu et arrêté le plan de cession totale de l'entreprise exploitée par la société [42] proposé par la société
Cour d'Appel
Madame Chantal Xc/La S
6253c960bd3db21cbdd88219
14 mars 2006
Saint Jean Distribution d'avoir, avant signature de l'acte de cession, transféré sept salariés à la S. A.
Pôle 5 - Chambre 3
65166c37788aac83189e9b3e
6 septembre 2023
[L] [M] et la société GREEN PATH du chef de la prescription de la demande de la société ART-KAI en requalification du bail du 24 octobre 2002 en bail soumis au statut des baux commerciaux et déclaré la
5fd951d45e26fb3acb380fc8
26 février 2020
Par jugement rendu le 7 février 2018, le tribunal de grande instance de Bobigny a : - Ordonné la résiliation judiciaire du bail commercial du bail du 08 avril 1982 portant sur des immeubles communaux
1re chambre 2e section
5fdb987c6e32a47735c88155
19 février 2019
PLI rétroactif au 1er novembre 2003, faute de quoi elle dénoncerait le bail.
1ère Chambre
DCA_22VE02443_20250429
29 avril 2025
donnant lieu à cession en septembre 2016 et constatation de la plus-value réalisée ; - si l'imposition des cessions devait intervenir sur la période vérifiée, elle devra être limitée à la valeur des
8e Chambre A
6035796361c7729eecec00e3
21 avril 2016
Enfin, le fait que les cessionnaires n'auraient pas disposé des fonds suffisants pour le complet paiement du prix ne constitue pas une cause de nullité de la promesse de cession.
6253cde4bd3db21cbdd94dcb
28 janvier 2021
soutenant que le bail portant sur un loyer de 50.000 euros HT est seul applicable, tandis que le bailleur se prévaut du second bail portant sur un loyer de 111.000 euros HT.
6253c9b6bd3db21cbdd89195
24 avril 2007
MOTIFS : Le bail liant les parties prévoit au chapitre " Durée du bail " qu'il est consenti et accepté pour une durée de 3 années entières et consécutives à compter du 15 juin 2000 et qui prendra fin
3ème chambre
650bdf5dbeee0f8318b975bd
12 juillet 2023
ANGER, greffier de chambre FAITS Suivant bail commercial en date du 1er Juin 2016, la SCI Soleil, représentée par son gérant M.
6253ca85bd3db21cbdd8b433
12 février 2008
de contrat et autorise notamment la cession de contrat de prêt ; que Mlle X... n'indique pas en quoi cette cession serait irrégulière au vu de ces documents, et se contente d'une formule générale de vérification
4ème chambre - formation à 3
DCA_24LY02416_20260423
23 avril 2026
procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure La SCI La Lune a demandé au tribunal administratif de Lyon : 1°) d’annuler la décision du maire de Jons du 25 avril 2022 résiliant le bail
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