Considérant qu'aux termes de l'article L110-4 du Code de Commerce, les obligations nées à l'occasion de leur commerce entre commerçants ou entre commerçant et non commerçants se prescrivaient par 10 ans

cette clause attributive de juridiction est licite, même entre non-commerçants, dès lors qu'elle ne déroge pas aux règles de compétence territoriale mais qu'elle limite uniquement l'option offerte aux

- CONSTATER la violation manifeste par Madame [G] [Y] de la clause de non-concurrence contractuelle figurant à l'article 6 du contrat de d'approvisionnement conclu le 19 avril 2010 entre la société

[V] et applicable entre les parties est celui dans sa version allemande, qui fait foi entre les parties conformément à la clause figurant dans l'additif au contrat, et dont M.

. ; Attendu que la mise en oeuvre de ces accords ayant donné lieu à des difficultés, une première instance est née entre les cédants et les cessionnaires des actions des deux sociétés dont il s'agit

Il résulte de la combinaison de ces textes que si un avenant au contrat de travail conclu avec le nouvel employeur reprend l'ensemble des clauses contractuelles du contrat de travail du salarié, la relation

de travail avec l'ancien employeur est rompue de sorte que ce dernier, lorsqu'il a eu recours au salarié dans les conditions de l'article L. 8221-3 du code du travail ou en commettant les faits prévus

* * * MOTIFS : Attendu que les parties ont comparu ; Attendu sur l'exception d'incompétence qu'en application de l'article 48 du code de procédure civile, toute clause qui, directement ou

dépens ; Qu'il expose essentiellement que la clause de non- concurrences est nulle a plusieurs égards : - la contrepartie financière à la clause de non-concurrence dont il bénéficiait est dérisoire

Le tribunal correctionnel de Paris a condamné Madame [S] par jugement du 4 octobre 2007pour des faits d'escroquerie et d'abus de confiance commis entre le 1er janvier 2001 et le 23 mars 2005 au préjudice

La société IRB s'oppose à toute réduction de la clause pénale, faute pour la société intimée de rapporter la preuve d'une disproportion manifeste entre la demande en paiement au titre de la clause pénale

été convenue entre des personnes ayant toutes contracté en qualité de commerçant et qu'elle n'ait été spécifiée de façon très apparente dans l'engagement de la partie à qui elle est opposée.

RG N : 14/ 00770 AFFAIRE : SARL PHARMACIE MARCEAU, antérieurement dénommée PHARMACIE MARCEAU (SELCA) prise en la personne de ses cogérants, Monsieur Pierre Yves X...et Madame Emmanuelle X...

Jean-Claude X...

Messieurs [V] et [M] étaient les cogérants statutaires de la société BABYLONE.

[H] [A] et de Mme [N] [U] épouse [A], suivant protocole d'accord transactionnel conclu entre les parties en 2002.

Réponse de la cour En application de l'article L.110-3 du code de commerce, les actes de commerce peuvent se prouver par tous moyens entre commerçants.

de commerce de Saint Etienne est bien compétent, dans la mesure où : le contrat a été conclu entre deux commerçants ; la clause est totalement apparente, en ce qu'elle est rédigée en caractères d'imprimerie

SERFI INTERNATIONAL devant le Conseil de Prud'hommes de NICE en réclamant une indemnité au titre de la clause de non-concur-rence.

D-Sur la prescription Le jugement est confirmé étant observé que l'intimée a une vision par trop restrictive des obligations " nées à l'occasion de leur commerce entre commerçants et non commerçants