AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Cour d'Appel
6253c99bbd3db21cbdd88c7b
14 novembre 2006
14 novembre 2006
du salarié au-delà des relations contractuelles, est nécessairement une clause de non concurrence, puisqu'elle lui fait interdiction de commercer avec une clientèle particulière, qu'il s'emploie comme
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4ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX00659_20230718
18 juillet 2023
18 juillet 2023
concernant la réception de la clientèle, la fourniture du linge ainsi que le nettoyage des locaux sont comparables à celles proposées dans le secteur hôtelier.
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