Monsieur X X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 22 novembre 2018, à la suite du refus opposé par le directeur général des finances

, la commission estime néanmoins qu’une personne morale, lorsqu’elle hérite des soldes des comptes bancaires d’une personne physique à la suite de son décès, bénéficie en qualité de personne directement

Maître X, conseil de Monsieur X, a saisi la Commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 1er décembre 2021, à la suite du refus opposé par le directeur

Monsieur X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 24 avril 2020, à la suite du refus opposé par le directeur général des finances publiques

Maître X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 9 octobre 2019, à la suite du refus opposé par le directeur général des finances publiques

Maître X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 23 septembre 2019, à la suite du refus opposé par le directeur général des finances publiques

Monsieur X, au nom et pour le compte de la SCM X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 03 juin 2016, à la suite du refus opposé par le

Sur ce point, la commission prend note de l'intention de l'administration de satisfaire prochainement la demande de Maître X .

La commission constate toutefois qu'en l'espèce, les informations demandées concernent les comptes bancaires de sociétés, personnes morales de droit privé et non du défunt lui-même.

Madame X a saisi la Commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 9 février 2023, à la suite du refus opposé par le directeur général des finances publiques

Maître X a saisi la Commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 27 octobre 2023, à la suite du refus opposé par le directeur général des finances publiques

Maître X a saisi la Commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 25 août 2023, à la suite du refus opposé par le directeur général des finances publiques

Maître X a saisi la Commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 29 juin 2022, à la suite du refus opposé par le directeur général des finances publiques

Maître X, pour X, a saisi la Commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 21 janvier 2022, à la suite du refus opposé par le directeur général des finances

Maître X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 11 février 2016, à la suite du refus opposé par le directeur général des finances publiques

Maître X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 28 août 2017, à la suite du refus opposé par le directeur général des finances publiques

Monsieur X a saisi la Commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 20 janvier 2023, à la suite du refus opposé par le directeur général des finances publiques

Monsieur X a saisi la Commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 7 novembre 2023, à la suite du refus opposé par le directeur général des finances publiques

Maître X a saisi la Commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 21 avril 2022, à la suite du refus opposé par le directeur général des finances publiques

Monsieur X, a saisi la Commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 4 janvier 2024, à la suite du refus opposé par le directeur général des finances publiques