la SOCIETE CAIXA BANK FRANCE tendant à ce qu'il soit sursis à l'exécution de la décision de la Commission bancaire en date du 16 avril 2002 sont rejetées.

Lamy, Commissaire du gouvernement ; Considérant que, par une décision du 3 juillet 2000, la Commission bancaire a décidé d'engager à l'encontre de la BANQUE DELUBAC et Cie une procédure disciplinaire ;

B..., a été désignée liquidateur judiciaire par le jugement d'ouverture et liquidateur par la Commission bancaire en application de l'article L. 613-29 du code monétaire et financier, dans sa rédaction

Jacques Z... à compter du 18 février 1992 ; 2°) de condamner la Commission bancaire à verser à M.

Ullah, contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, 9e chambre, en date du 2 novembre 2005, qui, pour communication de renseignements inexacts à la Commission bancaire, l'a condamné à 10 000 euros d'amende

Selon l'arrêt attaqué (Paris, 17 mars 2022), à la suite de sa radiation le 3 juillet 2000 de la liste des établissements de crédit par la Commission bancaire, M.

Madame T. a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 19 mars 2009, à la suite du refus opposé par le secrétaire générale de la commission bancaire

PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que, du mois de mai au mois d'octobre 1996, la Commission

du secrétariat de la Commission bancaire à la séance du 1er août 2000 : Considérant que si l'acte par lequel la Commission bancaire décide de se saisir de son propre mouvement de certaines affaires n'est

Alain F..., désigné par la Commission bancaire en mai dernier pour assurer les fonctions de direction et de gestion du Crédit Martiniquais.

bancaire à sa demande de la copie des documents suivants établis par la banque de Tahiti au titre de l'année 2001 en application de l'instruction n° 2000-09 de la Commission bancaire : 1) l'état mod.

gestion" ; que la requête de la Banque Chabrières doit être considérée comme tendant à l'annulation de la décision en date du 21 juillet 1995 par laquelle la Commission bancaire, après un nouvel examen

Alain Bachelot, demeurant 5, rue Mousset Robert, 75012 Paris, pris en sa qualité de liquidateur désigné par la commission bancaire, défendeurs à la cassation ; EN PRESENCE DE : 1 / la Société

bancaire, sur instruction de la commission bancaire, effectue des contrôles sur pièces et sur place.

bancaire, sur instruction de la commission bancaire, effectue des contrôles sur pièces et sur place (…) ; qu'aux termes de l'article L. 6137 du même code : La Banque de France met à la disposition

O et autres verseront à l'Etat (Commission bancaire) une somme globale de 3 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

; Mme X demande au Conseil d'Etat d'annuler les décisions implicites par lesquelles la Commission bancaire a refusé d'engager des poursuites disciplinaires à l'encontre de la succursale française de

bancaire a continué de négocier avec ceux-ci le rétablissement de la solvabilité de l'établissement ; qu'il suit de là que la Commission bancaire n'a pas commis de faute lourde en s'abstenant de diligenter