a objectivement perdu son intérêt, mais également l’intérêt qui s’attache à la communication pour le demandeur, ainsi que, le cas échéant, pour le public.

sur une partie du territoire de la commune.

En réponse à la demande qui lui a été adressée, le directeur général des finances publiques a maintenu son refus de communication, en faisant valoir que les éléments demandés étaient couverts par le secret

[O] [D]- tiers demandeur à l'admission (père) [Adresse 3] [Localité 4] Non comparant Partie Jointe : Le Procureur Général - Cour d'Appel de CHAMBERY - [Adresse 4] - [Localité 5] - dossier communiqué

Ministère public auquel la procédure a été communiquée : M. Laurent GERARDIN, substitut général.

Ministère public auquel la procédure a été communiquée : M. Laurent GERARDIN, substitut général.

copie à Monsieur le PG le 27 Mai 2026 Le greffier, RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE COLMAR CHAMBRE 17 (SC) N° RG 26/01813 - N° Portalis DBVW-V-B7K-IY4V Minute

copie à Monsieur le PG le 21 Mai 2026 Le greffier, RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE COLMAR CHAMBRE 17 (SC) N° RG 26/01753 - N° Portalis DBVW-V-B7K-IYZP Minute

Ministère public auquel la procédure a été communiquée : M. Laurent GERARDIN, substitut général.

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Les sociétés Presseport, Logan Portage, Euro Services International, Paris Est Portage, Cesar Service, Clin d'œil communication et l'établissement

Mme Gicquel, secrétaire administrative de classe exceptionnelle du ministère de la culture et de la communication, a été détachée auprès du Conservatoire national supérieur de musique et de danse de Paris

Dans l'hypothèse où la ministre estimerait que la classification de la note du 1er juillet 2021 et le refus de communication de tout ou partie de celle-ci seraient justifiés par le secret de la défense

La commission, qui a pris connaissance des observations du ministre de l'intérieur et des outre-mer, rappelle que le droit d'accès prévu à l'article L311-1 du code des relations entre le public et l'administration

Mme C, adjointe administrative du ministère de la justice, a été détachée auprès des services du Premier ministre à compter du 17 octobre 2017.

de la justice, à sa demande de communication, par publication en ligne, des rapports thématiques de l'inspection générale de la justice, des audits et suivis d’audits internes, sur la période 2018 à 2021

Greffier, lors des débats : Mme Marie-Claude HOUDIN MINISTÈRE PUBLIC : L'affaire a été communiquée au ministère public.

a objectivement perdu son intérêt, mais également l’intérêt qui s’attache à la communication pour le demandeur, ainsi que, le cas échéant, pour le public.

Monsieur X, X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 7 avril 2017, à la suite du refus opposé par la ministre des solidartés et de la

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de Mme C, - les conclusions de M.

, ET : CENTRE HOSPITALIER SPECIALISE [F] [N] pris en la personne de son directeur, [Adresse 1] régulièrement avisés, non comparants à l'audience, Intimé, d'autre part, Le Ministère