territoire communal.

Que son budget communication était réduit à compter de décembre 2017 .

d'utilisation des moyens de communication électronique prévoit un usage privé limité, .que d'une manière générale, les salariés concernés avaient connaissance de l'enregistrement de toutes leurs communications

Le droit à communication concerne également toute pièce sur laquelle l'administration entend fonder sa décision. ".

Le local de restauration mentionné au premier alinéa est pourvu de sièges et de tables en nombre suffisant et comporte un robinet d'eau potable, fraîche et chaude, pour dix usagers.

pièces communiquées en première instance doivent l'être à nouveau de façon effective en appel ; la communication n'est intervenue que le 12 novembre 2015.

taxe pour frais de chambre de commerce et d'industrie et de la taxe pour frais de chambre de métiers et de l'artisanat auxquelles elle a été assujettie au titre de l'année 2019 dans les rôles de la commune

Les caractéristiques correspondantes sont définies par décret en Conseil d'État pour les locaux à usage de résidence principale ou à usage mixte mentionnés au deuxième alinéa de l'article 2 et les locaux

Sur une partie de la parcelle est implanté un local d'activité à usage de garage d'une surface déclarée aux services des impôts de 155 m², le reste de la parcelle étant à usage de stockage de véhicules

[W] [P] que l'affectation des locaux est à usage, d'une part, de transport de personnes, VTC et taxis et, d'autre part, de transport, entreposage de marchandises.

le 3 mars 2014, un rapport de l'OCLCIFF du même jour faisant état d'une interception de communications entre deux lignes téléphoniques susceptibles de caractériser une violation du secret professionnel

du 19 décembre 1945 et dont l'usage illicite est sanctionné par l'article 433-17 du code pénal.

[P] louerait, de façon habituelle, ces deux logements, déclarés comme des locaux à usage d'habitation, dans le cadre de locations touristiques de courtes durées, sans avoir déclaré ce changement d'usage

a été affectée, d'aménager la partie commune pour entreposer les conteneurs à ordures en conformité avec les engagements pris, de cesser d'utiliser cette partie commune à usage de bureau, de réaliser les

communs et parties communes qu'il avait annexés à titre personnel au fil des années et notamment le local situé sous le bâtiment A , celui situé à l'entrée de la résidence entre le local à vélo ainsi

prévu à cet effet Procéder à la communication sans délai des documents suivants : Attestation d'assurance professionnelle de la SARL D'Armor Certificat de contrôle électrique annuel Certificat de

Dans le dernier état des relations contractuelles et à la date de son licenciement , Madame [C] [P] travaillait pour le compte de ses deux employeurs distincts mais dans les mêmes locaux professionnels

Dans le dernier état des relations contractuelles et à la date de son licenciement , Madame [Q] [L] travaillait pour le compte de ses deux employeurs distincts mais dans les mêmes locaux professionnels

[V] dénonce le caractère disproportionné du licenciement dont il a fait l'objet et prononcé au motif d'un usage abusif du téléphone portable professionnel pour un montant de 718 euros sur une période de

des moyens diversifiés de communication.