Sur les conclusions à fin d’injonction sous astreinte : 9. Le présent arrêt, qui rejette les conclusions à fin d’annulation présentées par M.

manifestement dépourvue de fondement, au sens des dispositions du dernier alinéa de l'article R. 222-1 du code de justice administrative, doit être rejetée, en application de ces dispositions, y compris les conclusions

Mme B ne conteste pas l'absence de communauté de vie avec son époux. Elle est entrée récemment en France.

Selon conclusions sur incident reçues, sous la forme électronique, les 13 août et 16 octobre 2025, Monsieur le procureur général près la cour d'appel de Nancy a demandé au président de la chambre commerciale

à sa demande de communication, dans leur intégralité, des conclusions de l'évaluation d'information préoccupante relative à son fils X.

Sur les conclusions aux fins d'injonction sous astreinte : 9.

Mme B, ressortissante congolaise née le 22 décembre 1986, est entrée sur le territoire français le 30 janvier 2017 sous couvert d'un visa de court séjour.

du contrat de sous-traitance ainsi que tous les six mois au cours de l'exécution du contrat, le K-bis de la société sous-traitante ou tout autre document attestant de son immatriculation.

Il y a donc lieu de la rejeter en application des dispositions du dernier alinéa de l'article R. 222-1 du code de justice administrative, y compris ses conclusions aux fins d'injonction sous astreinte,

astreinte de 150 euros par jour de retard ou, à titre subsidiaire, de réexaminer sa situation administrative et de lui délivrer une autorisation provisoire de séjour et de travail dans le même délai et sous

Sur les conclusions à fin d’injonction sous astreinte et au titre des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 : Par voie de conséquence de ce

Sur les conclusions à fin d'injonction sous astreinte : 10. Le présent arrêt ne nécessite aucune mesure d'exécution particulière.

Sur les conclusions à fin d'injonction sous astreinte : 8. Par voie de conséquence de ce qui vient d'être dit, le présent arrêt n'implique aucune mesure d'exécution.

Sur les conclusions aux fins d'injonction sous astreinte : 13. Le présent arrêt, qui rejette les conclusions de M. A, n'appelle aucune mesure d'exécution.

Sur les conclusions à fin d'injonction sous astreinte : Le présent arrêt n’appelle aucune mesure d’exécution.

Sur les conclusions à fin d'injonction sous astreinte : 11. Le présent arrêt ne nécessite aucune mesure d'exécution particulière.

Les conclusions de la requête de M.

critiquer la régularité de l'appel, par ailleurs non contestée ; Qu'il sera donc déclaré recevable ; Sur la procédure : Attendu qu'il y a lieu d'écarter des débats les pièces visées dans les conclusions

Sur les conclusions à fin d'injonction sous astreinte : 9.

Il a sollicité son admission exceptionnelle au séjour en qualité de salarié.