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14 167 résultats pour « congé délivré par l'acquéreur du bien »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Pôle 1 - Chambre 10

69e1cdf2cdc6046d47897481

Appel

16 avril 2026

16 avril 2026

Cyril Cardini, dans les conditions prévues par l'article 804 du code de procédure civile.

Source officielle
CA

CHAMBRE 1 SECTION 1

6163bf2b3aeb4b683cf414d7

Appel

14 juin 2010

14 juin 2010

Ce contrat comporte une clause dite 'pacte de préférence' ainsi rédigée : 'Si au cours du présent bail le bailleur se décide à vendre le bien loué, le preneur aura le droit d'en devenir acquéreur de

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ca6abd3db21cbdd8af90

Appel

27 février 2008

27 février 2008

L'acquéreur devait donc effectuer un dépôt de 18 250 euros entre les mains de la Sarl STBI.

Source officielle
CA

1re Chambre A

61631c5548f63659ca90a5f0

Appel

13 décembre 2011

13 décembre 2011

qu'au fur et à mesure des paiements échelonnés, Qu'elle avait accepté, dans un esprit de conciliation et car M. et Mme [J] indiquaient vouloir absolument acquérir le bien, de remettre les pénalités de

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cd96bd3db21cbdd93c40

Appel

23 mars 2017

23 mars 2017

Une des négociatrices atteste du refus de ses clients d'acquérir ce bien, malgré la visite très positive d'avril 2011, en raison de sa localisation dans une zone inondable et un candidat acquéreur atteste

Source officielle
CA

3e chambre

62c7cb3bcb8dca058e3e7ff4

Appel

7 juillet 2022

7 juillet 2022

[E], libellée en termes clairs s'agissant du prix de vente, et qu'elle ne pouvait pas se rétracter, cette faculté étant réservée à l'acquéreur, quand bien même le prix de vente était inférieur à celui

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cda6bd3db21cbdd94027

Appel

1 juin 2018

1 juin 2018

Toutefois, il n'est pas établi que les biens vendus aient été impropres à l'usage prévu par les acquéreurs lors de la vente ni que les acquéreurs aient été trompés sur un élément déterminant de leur consentement

Source officielle
CA

1ère Chambre

62cfb215548bc59fcf4f0f72

Appel

12 juillet 2022

12 juillet 2022

Il affirme que la SCI Nationale 53 a choisi d'acquérir le bien, en connaissance du prix fixé et convenu avec les vendeurs en vue d'une opération précise, promise comme lucrative: soit la construction de

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CA

Cour d'Appel

6253cb0fbd3db21cbdd8cc35

Appel

19 juin 2008

19 juin 2008

La SCI 13 TER Rue Trachel ne peut se prévaloir de la non réalisation de la condition suspensive de l'obtention d'un prêt stipulée dans l'intérêt exclusif de l'acquéreur, d'autant que ce fait n'a jamais

Source officielle
CA

1ère Chambre

6a167d8dcdc6046d4710b60e

Appel

26 mai 2026

26 mai 2026

Le certificat d'urbanisme du 17 mai 2022 précise que le bien se trouve en zone inondable. Les acquéreurs ont déposé une déclaration préalable de travaux le 1er août 2022.

Source officielle
CA

1ère Chambre A

60335f36bca799104dce3e60

Appel

29 juin 2017

29 juin 2017

Bien qu'il ne les ait pas rédigées, [C] [L] a accepté d'être le dépositaire de l'unique exemplaire de chacune des promesses sous-seing privé signées entre la société Résonnance Littoral et les acquéreurs

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CA

Cour d'Appel

6253cda1bd3db21cbdd93ef6

Appel

9 février 2018

9 février 2018

C'est dans ces conditions que M. et Mme Y... ont, par acte extra-judiciaire du 18 juin 2013, assigné M.

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CA

1ère Chambre

67ff39b9303a1b38839f7c8b

Appel

15 avril 2025

15 avril 2025

a - sur les conditions suspensives Diverses conditions suspensives ont été stipulées au profit de l'acquéreur, notamment la délivrance d'un certificat d'urbanisme opérationnel avant la réitération de

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CA

1ère Chambre

6a0d4a28cdc6046d4745b8aa

Appel

19 mai 2026

19 mai 2026

Le même jour, les 6 acquéreurs ont signé un bail commercial avec la société [4] et ont opté pour l'assujettissement à la TVA et ont par ailleurs confié à la société [5] mandat pour l'établissement des

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CA

1ère Chambre

65a77dc68121050008662be0

Appel

16 janvier 2024

16 janvier 2024

Le compromis de vente prévoyait au titre des conditions suspensives particulières notamment l'obtention par l'acquéreur d'un prêt professionnel d'un montant de 10 000 000 euros d'une durée de 25 ans avec

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CA

CHAMBRE 1 SECTION 3

69fd7d7dcdc6046d47043974

Appel

7 mai 2026

7 mai 2026

Lors de ce rendez-vous seul leur conseil était présent pour confirmer qu'ils ne souhaitaient pas acquérir le bien.

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CA

Pôle 4 - Chambre 1

6162dcfccadecb9ef7c7e03d

Appel

13 septembre 2012

13 septembre 2012

aux locataires ; qu'il convient d'ajouter que les époux [N] ne peuvent de bonne foi prétendre qu'ils auraient été mis, ainsi, dans l'impossibilité de d'acquérir l'un de ces deux biens, alors qu'à la suite

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CA

Chambre civile 1-3

68df58965835300816d81566

Appel

2 octobre 2025

2 octobre 2025

Les consorts [U] ont réitéré leur volonté d'acquérir le bien au prix de 240 000 euros, se fondant sur les engagements pris dans le contrat de réservation du 16 juin 2018, les obligations incombant au vendeur

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CA

3e chambre

5fd97ab43eb9ae68ed873237

Appel

23 janvier 2020

23 janvier 2020

M.et Mme [N] justifient en effet qu'en 2013 et 2014, la valeur des biens immobiliers de luxe a connu une chute importante.

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CA

3e chambre civile

5fd91e88e4eb13bb36208897

Appel

4 juin 2020

4 juin 2020

de rendre le bien impropre à la destination que l'acquéreur envisage de lui donner, ' la purge de tout droit de préemption, ' l'état hypothécaire afférent aux biens ne révèle pas l'existence d'inscription

Source officielle

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