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DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
Pôle 1 - Chambre 10
69e1cdf2cdc6046d47897481
16 avril 2026
Cyril Cardini, dans les conditions prévues par l'article 804 du code de procédure civile.
CHAMBRE 1 SECTION 1
6163bf2b3aeb4b683cf414d7
14 juin 2010
Ce contrat comporte une clause dite 'pacte de préférence' ainsi rédigée : 'Si au cours du présent bail le bailleur se décide à vendre le bien loué, le preneur aura le droit d'en devenir acquéreur de
Cour d'Appel
6253ca6abd3db21cbdd8af90
27 février 2008
L'acquéreur devait donc effectuer un dépôt de 18 250 euros entre les mains de la Sarl STBI.
1re Chambre A
61631c5548f63659ca90a5f0
13 décembre 2011
qu'au fur et à mesure des paiements échelonnés, Qu'elle avait accepté, dans un esprit de conciliation et car M. et Mme [J] indiquaient vouloir absolument acquérir le bien, de remettre les pénalités de
6253cd96bd3db21cbdd93c40
23 mars 2017
Une des négociatrices atteste du refus de ses clients d'acquérir ce bien, malgré la visite très positive d'avril 2011, en raison de sa localisation dans une zone inondable et un candidat acquéreur atteste
3e chambre
62c7cb3bcb8dca058e3e7ff4
7 juillet 2022
[E], libellée en termes clairs s'agissant du prix de vente, et qu'elle ne pouvait pas se rétracter, cette faculté étant réservée à l'acquéreur, quand bien même le prix de vente était inférieur à celui
6253cda6bd3db21cbdd94027
1 juin 2018
Toutefois, il n'est pas établi que les biens vendus aient été impropres à l'usage prévu par les acquéreurs lors de la vente ni que les acquéreurs aient été trompés sur un élément déterminant de leur consentement
1ère Chambre
62cfb215548bc59fcf4f0f72
12 juillet 2022
Il affirme que la SCI Nationale 53 a choisi d'acquérir le bien, en connaissance du prix fixé et convenu avec les vendeurs en vue d'une opération précise, promise comme lucrative: soit la construction de
6253cb0fbd3db21cbdd8cc35
19 juin 2008
La SCI 13 TER Rue Trachel ne peut se prévaloir de la non réalisation de la condition suspensive de l'obtention d'un prêt stipulée dans l'intérêt exclusif de l'acquéreur, d'autant que ce fait n'a jamais
6a167d8dcdc6046d4710b60e
26 mai 2026
Le certificat d'urbanisme du 17 mai 2022 précise que le bien se trouve en zone inondable. Les acquéreurs ont déposé une déclaration préalable de travaux le 1er août 2022.
1ère Chambre A
60335f36bca799104dce3e60
29 juin 2017
Bien qu'il ne les ait pas rédigées, [C] [L] a accepté d'être le dépositaire de l'unique exemplaire de chacune des promesses sous-seing privé signées entre la société Résonnance Littoral et les acquéreurs
6253cda1bd3db21cbdd93ef6
9 février 2018
C'est dans ces conditions que M. et Mme Y... ont, par acte extra-judiciaire du 18 juin 2013, assigné M.
67ff39b9303a1b38839f7c8b
15 avril 2025
a - sur les conditions suspensives Diverses conditions suspensives ont été stipulées au profit de l'acquéreur, notamment la délivrance d'un certificat d'urbanisme opérationnel avant la réitération de
6a0d4a28cdc6046d4745b8aa
19 mai 2026
Le même jour, les 6 acquéreurs ont signé un bail commercial avec la société [4] et ont opté pour l'assujettissement à la TVA et ont par ailleurs confié à la société [5] mandat pour l'établissement des
65a77dc68121050008662be0
16 janvier 2024
Le compromis de vente prévoyait au titre des conditions suspensives particulières notamment l'obtention par l'acquéreur d'un prêt professionnel d'un montant de 10 000 000 euros d'une durée de 25 ans avec
CHAMBRE 1 SECTION 3
69fd7d7dcdc6046d47043974
7 mai 2026
Lors de ce rendez-vous seul leur conseil était présent pour confirmer qu'ils ne souhaitaient pas acquérir le bien.
Pôle 4 - Chambre 1
6162dcfccadecb9ef7c7e03d
13 septembre 2012
aux locataires ; qu'il convient d'ajouter que les époux [N] ne peuvent de bonne foi prétendre qu'ils auraient été mis, ainsi, dans l'impossibilité de d'acquérir l'un de ces deux biens, alors qu'à la suite
Chambre civile 1-3
68df58965835300816d81566
2 octobre 2025
Les consorts [U] ont réitéré leur volonté d'acquérir le bien au prix de 240 000 euros, se fondant sur les engagements pris dans le contrat de réservation du 16 juin 2018, les obligations incombant au vendeur
5fd97ab43eb9ae68ed873237
23 janvier 2020
M.et Mme [N] justifient en effet qu'en 2013 et 2014, la valeur des biens immobiliers de luxe a connu une chute importante.
3e chambre civile
5fd91e88e4eb13bb36208897
4 juin 2020
de rendre le bien impropre à la destination que l'acquéreur envisage de lui donner, ' la purge de tout droit de préemption, ' l'état hypothécaire afférent aux biens ne révèle pas l'existence d'inscription
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