- dire et juger, en conséquence, que le bail initial conclu le 27 novembre 1997 est renouvelé aux mêmes charges, clauses et conditions de l'ancien bail (à l'exception du loyer) dans le cadre d'un nouveau

renouvelé est susceptible ou non de fixation à la valeur locative ; * donner son avis sur la valeur locative des lieux loués à la date de renouvellement du bail, en s'attachant à faire application de

En l'espèce, la SNC Jacqflin fait valoir que le logement donné à bail à Mme [U] [T] avait fait l'objet, préalablement à l'entrée dans les lieux de la preneuse, d'une réfection importante.

initiale du bail et la date de son renouvellement effectif.

dont celle de l'obtention par le cessionnaire de l'agrément du bailleur et de son accord pour un nouveau bail commercial de 9 années ou de son accord formel de renouvellement du bail commercial à l'issue

Le 11 février 2015, la société Syl-Ger a signifié au preneur un congé avec offre de renouvellement du bail.

, charges et conditions du bail expiré demeurant inchangées.

commerciale lors du renouvellement du bail.

renouvelé est susceptible ou non de fixation à la valeur locative ; * donner son avis sur la valeur locative des lieux loués à la date de renouvellement du bail, en s'attachant à faire application de

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