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TousCCCETACAACACPHTJTCOMCJUEPrud'h.Conv. coll.BOFIP IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

1ère chambre civile B

67189499d8ceca1cd7019070

Appel

22 octobre 2024

22 octobre 2024

santé rencontrés par [J] [B] et à sa situation personnelle, et que les consorts n'expliquent pas quelle autre garantie aurait pu être conseillée à leur auteur, d'autant que celui-ci avait dissimulé une

Source officielle
CA

Chambre Sociale

672db762da56e01fd67b0a42

Appel

4 juillet 2024

4 juillet 2024

[J] a saisi le conseil de prud'hommes du Havre le 27 juin 2022 en contestation de la rupture, ainsi qu'en paiement de rappel de salaires et indemnités.

Source officielle
CA

Chambre Sociale-Section 3

681061ef623750c90e2d7622

Appel

28 avril 2025

28 avril 2025

La SA [9] ne conteste par ailleurs aucunement le contenu de ces attestations et ne produit pas d'élément de nature à douter de la sincérité de leurs auteurs et de la réalité des faits qui y sont relatés

Source officielle
CA

Chambre 3-4

5fca7764d5fc3e64e13cec61

Appel

8 octobre 2020

8 octobre 2020

Cependant , en apposant cette mention au bas du document, il en a approuvé le contenu et de surcroît , il ne conteste pas la réalité de ce patrimoine mobilier dans ses conclusions puisqu'il en critique

Source officielle
CAA

4ème chambre

DCA_23NT00594_20250110

Admin. Appel

10 janvier 2025

10 janvier 2025

D'une part, par sa délibération du 4 octobre 2019, le conseil métropolitain de Nantes Métropole a autorisé la signature du traité de concession contesté en précisant que " conformément aux articles L.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cda3bd3db21cbdd93f4b

Appel

2 mars 2018

2 mars 2018

Dominique GILLES, Conseiller Mme Christine BARBEROT, Conseillère qui en ont délibéré, un rapport a été présenté à l'audience par Madame Dominique DOS REIS dans les conditions prévues par l'article 785

Source officielle
CA

Chambre 4-2

68e9e9edbb2ead0a581fb0d2

Appel

10 octobre 2025

10 octobre 2025

Il expose que deux systèmes de détermination de la commission des commerciaux sont mis en oeuvre dans l'entreprise, soit la commission en fonction de la remise consentie par le commercial au client, soit

Source officielle
CA

1ère ch. civile

642e75f48b510604f5bc1f96

Appel

5 avril 2023

5 avril 2023

MOTIFS A titre liminaire, il convient de relever que par décision du conseiller de la mise en état du 13 septembre 2022, les dernières conclusions signifiées le 6 décembre 2021 par la Sa Smabtp à la

Source officielle
CA

1ère Chambre

62736adda58162057dac685b

Appel

3 mai 2022

3 mai 2022

Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour, composée de : Monsieur Thierry MONGE, Président de Chambre Madame [H] VERRIER, Conseiller Monsieur Philippe MAURY, Conseiller

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CA

1ère chambre civile A

61638432b5b1827189c74716

Appel

16 décembre 2010

16 décembre 2010

Cette même ordonnance a constaté l'accord des consorts [R] pour une utilisation du chemin d'accès litigieux jusqu'au dépôt du rapport d'expertise.

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CA

1ère CHAMBRE CIVILE

SA BANQUE COURTOISc/Daniel X

6031dfbf80b9e1b37c98ad3c

Appel

14 juin 2018

14 juin 2018

Catherine COUDY, conseiller, Greffier lors des débats : Christine F...

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CA

1ère ch. civile

6620b8d1bd6a8f00086abb67

Appel

17 avril 2024

17 avril 2024

que les consorts [I] ont renoncé à leur incident de procédure et à leur demande de forclusion de l'action au fond des demandeurs, sur le fond : - débouter les consorts [I], - confirmer le jugement

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 5

603702370c57ad9d1aa105d2

Appel

25 juin 2015

25 juin 2015

[T] demande, à titre préliminaire, que la cour constate l'existence d'une clause de garantie d'emploi contenue dans l'avenant à son contrat de travail du 2 novembre 2010; Attendu que la clause litigieuse

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CA

Chambre 1-11 OP

67820c6c0f5e5278a79738c8

Appel

10 janvier 2025

10 janvier 2025

Sur le fond L'article 10 de la loi n°71-1130 du 31 décembre 1971 dispose que les honoraires de postulation, de consultation, d`assistance, de conseil, de rédaction d'actes juridiques sous seing privé

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CA

1re chambre 1re section

5fd939f93167841f1927b681

Appel

28 avril 2020

28 avril 2020

Il a été constaté par un acte rectificatif du 26 octobre 1988, régulièrement publié à la Conservation des hypothèques, la division de la parcelle A n°[Cadastre 1], objet de l'apport susvisé, en deux nouvelles

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CA

5EME CHAMBRE PRUD'HOMALE

627ca69b4781dc057dee7960

Appel

11 mai 2022

11 mai 2022

Cependant, force est de constater que Mme [S] ne produit pas ces documents, se contente de verser aux débats ses déclarations aux impôts sans produire les justificatifs inhérents à ces frais.

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CA

Chambre Sociale

6610e5df74ef9f00086f644e

Appel

2 avril 2024

2 avril 2024

de son conseil du 11 novembre 2020.

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 2

61631528e03efc4516bd2e79

Appel

24 février 2012

24 février 2012

INTIMÉE : SA FRANCE TELECOM prise en la personne de son Président du conseil d'administration, ayant son siège social [Adresse 3], représentée par Maître François TEYTAUD, avocat au barreau de

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CA

Ch. Sociale -Section A

63be638913ef607c90ab6547

Appel

10 janvier 2023

10 janvier 2023

extracontractuelle de son auteur.

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CA

Chambre civile section B

6970c2b1cdc6046d471b5cd6

Appel

20 janvier 2026

20 janvier 2026

COMPOSITION DE LA COUR : LORS DES DÉBATS ET DU DÉLIBÉRÉ : Mme Anne-Laure PLISKINE, Conseillère, Mme Ludivine CHETAIL, Conseillère, Monsieur Jean-Yves POURRET, Conseiller, Assistés lors des débats

Source officielle

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