AL 319 et 320 par suite de ladite donation, Mesdames X... ont signé avec M.

entre vifs sont évalués d'après leur état à l'époque de la donation et leur valeur à l'ouverture de la succession. 3-2-4/ Le tribunal a également retenu que le rapport est dû en fonction de l'état

indirecte de la vente intervenue le 24 octobre 2012 entre ses parents et lui et, statuant à nouveau - de qualifier cette vente de donation indirecte, - de condamner son frère cadet [C] à rapporter

Selon exploit d'huissier en date du 24 juillet 2006, Mme [G] [K] a saisi le tribunal de grande instance de Nanterre d'une demande de révocation des deux donations consenties pour cause d'ingratitude.

à la succession de [D] [M] de donations indirectes consenties à M.

H... ne rapporte par la preuve que des fonds propres (donation, prêt professionnel) ont servi pour l'acquisition de l'agence, - constater qu'il ne peut avoir la qualité d'indivisaire gestionnaire d'un

[P] [K], chacun de 650 actions de la SA [K] [1] évaluées au jour du partage selon leur valeur à la date de leur cession en 1988 et 1991; o déclaré recevable la demande de rapport à la succession de [S

[I] [L] ; - Juger que la donation consentie par [N] et [VI] [L] à M.

En définitive, après un rappel du compromis initial, elle adhère à l'évaluation du premier juge.

le rapport à la succession de Mme [B] [W] de la somme de 16.510,23 euros, - dit que la donation consentie le 28 décembre 1999 par Mme [B] [W] à Mme [K] [A] et M.

consentie par [Z] [A] à Mme [Y]: - constater l'existence d'une donation déguisée à hauteur de 83,86% de la valeur d'achat de l'appartement, et que celle-ci doit être évaluée au vu de la valeur actuelle

, sa validité, - la responsabilité du notaire qui a rédigé l'acte. 1/: L'exécution de la donation: La donation consentie le 16 décembre 2004 par Monsieur [D] [J] à son fils [U] devant Maître

Il reste alors à apprécier l'effet de la clause d'inaliénabilité contenue dans l'acte de donation. 2°) sur la clause d'inaliénabilité : Les appelants soutiennent que la clause d'inaliénabilité prévue

Subsidiairement, elle demande de dire que Michel Z... a commis un abus de droit en révoquant les donations indirectes consenties et de le condamner au paiement de la somme de 133. 603, 99 €, augmentée

B soutient que : - l'ordonnance attaquée a jugé à tort, d'une part, que l'absence d'acceptation de la donation ne lui aurait causé aucun préjudice correspondant au montant de cette donation, lequel résulte

de recel de communauté, - juger que [KY] [DP] ne s'est pas rendue coupable de recel successoral, - rejeter la demande de rapport à succession des sommes versées sur le contrat d'assurance vie 'Pep'

d'une donation entre époux consentie selon acte notarié du 25 août 1993 (et non par contrat de mariage) lui conférant l'usufruit de l'universalité des biens et droits composant la succession du défunt.

Les contestations formulées par cette dernière portent sur : - le régime matrimonial des époux [P], - le calcul de l'indemnité de rapport due par Monsieur [M] [P] et par Madame [G] [P].

donation consentie le 12 mars 2012 au profit de Mme [U] au moyen de deniers communs - 5 000 euros au titre d'une donation rapportable de 5000 euros à Mme [U] du 2 mars 2012.

a considéré que Madame [B] [A] devait rapporter cette libéralité et que le montant de l'indemnité de rapport devait être évalué selon les règles prescrites par l'article 860 du code civil.