La décision implicite d'assujétissement au versement transport peut être soumise à l'examen du juge.

rappels de taxe sur la valeur ajoutée mis à sa charge au titre de la période du 1er avril 2012 au 31 mars 2016, ainsi que des cotisations supplémentaires d'impôt sur les sociétés auxquelles elle a été assujettie

Par des propositions de rectification des mêmes jours, l'administration a, en conséquence, assujetti M.

Par suite, les impositions contestées ne sauraient être regardées, alors même que le foyer de M.

bâties auxquelles elle a été assujettie au titre des années 2017 et 2018.

en tant que tel ou par une personne morale non assujettie ne sont pas soumises à la taxe sur la valeur ajoutée lorsque le vendeur ou l'assujetti est un assujetti revendeur qui a appliqué dans l'État membre

En ce qui concerne l'assujettissement à la taxe sur la valeur ajoutée : 6.

En 1997 la société a contesté être redevable de la contribution type A, considérant devoir être assujettie à la contribution type B.

, par principe et sauf preuve contraire, le professionnel de l'immobilier agit en qualité d'assujetti lorsqu'il vend un immeuble ; la Cour de Justice de l'Union Européenne ne manque jamais de rappeler

Il n'est par ailleurs pas contesté que M.

Par suite, les époux A ne peuvent utilement faire valoir, pour contester les impositions en litige, que la SCI Domino, assujettie à l'impôt sur les sociétés, a irrégulièrement été soumise à une procédure

1°) d'annuler le jugement du 6 octobre 2022 du tribunal administratif de Bordeaux ; 2°) de prononcer la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur les sociétés auxquelles elle a été assujettie

qui lui ont été réclamés au titre des années 2015 à 2017 à hauteur de la somme totale de 5 881 euros, d'autre part, des suppléments d'impôt sur le revenu et de prélèvements sociaux auxquels il a été assujetti

Sur le principe de l’assujettissement de la SA B... à l’impôt sur les sociétés : 3.

Celle-ci a fait l'objet en 2004 d'une vérification de comptabilité pour la période comprise entre le 1er janvier 2001 et le 31 décembre 2003 et s'est vu notifier une imposition d'assujettissement à la

A... ont demandé au tribunal administratif de Montreuil de prononcer la décharge des cotisations supplémentaires d’impôt sur le revenu et de contributions sociales auxquelles ils ont été assujettis au

Le législateur a ainsi fixé un critère alternatif d'assujettissement à la taxe sur les véhicules des sociétés.

Procédure contentieuse antérieure M. et Mme A B ont demandé au tribunal administratif de Grenoble de leur accorder la restitution partielle des cotisations d'impôt sur le revenu auxquelles ils ont été assujettis

Elle soutient que : - la proposition de rectification n'est pas motivée ; - elle n'a pas opté pour son assujettissement à l'impôt sur les sociétés ; - l'option pour l'assujettissement à l'impôt

Par deux réclamations des 17 février et 15 juin 2018, Mme B a contesté les impositions ainsi mises à sa charge.