constituée sous la forme juridique d'une société d'intérêt collectif agricole et devenue une société par actions simplifiée au 1er janvier 2015, la société Compagnie générale de conserves (la société) a contesté

[L] a assigné l'administration des douanes afin de contester son assujettissement au droit de passeport et obtenir réparation du préjudice causé par le contrôle dont son navire a fait l'objet. 4.

conformément à la loi ; Attendu, selon le jugement attaqué (tribunal de grande instance de Draguignan, 25 janvier 1989), que la société anonyme Marelsa dont le siège est à Lenzeheide (Suisse), a contesté

La société Au levain de [Localité 3] a contesté son assujettissement à cette redevance. 3.

en ce qu'elle n'a pas saisi, préalablement à son recours devant le TASS, les services de l'organisme et la CRA aux fins de contester son assujettissement à la cotisation AT/MP Etudiants.

D'ASSURANCE, EN QUALITE D'EMPLOYEUR, IL N'Y AVAIT PAS LIEU D'APPELER EN LA CAUSE CES NEUF PERSONNES " A PROPOS DESQUELLES DES COTISATIONS LUI ETAIENT RECLAMEES "; ATTENDU, CEPENDANT, QUE S'AGISSANT D'UNE CONTESTATION

FRANCE EN 1971 ET 1972 ; QU'ETANT ENTRE EN 1970 AU SERVICE DE L'AMBASSADE DE LA REPUBLIQUE ISLAMIQUE DE MAURITANIE EN FRANCE EN QUALITE DE MAITRE D'X..., L'INTERESSE S'EST PREVALU DE CES FONCTIONS POUR CONTESTER

Le registre du commerce et des sociétés est tenu par le greffier de chaque tribunal de commerce, sous la surveillance du président ou d'un juge commis à cet effet, qui sont compétents pour toutes contestations

A supposer que le projet soit, par la suite, assujetti à la taxe d'aménagement, il appartiendra à M.

Attendu, selon le jugement déféré (tribunal de grande instance de Grasse, 24 novembre 1987), que la société Suasol Fuondation, (la société) a contesté son assujettissement à la taxe de 3% sur la valeur

C conteste son assujettissement à la taxe d'habitation sur les résidences secondaires et en sollicite la décharge. 2.

directeur départemental des finances publiques des Pyrénées-Atlantiques, en application de l'article R. 199-1 du livre des procédures fiscales, et enregistrée le 11 août 2023, la société SCI Platinium conteste

Le registre du commerce et des sociétés est tenu par le greffier de chaque tribunal de commerce, sous la surveillance du président ou d'un juge commis à cet effet, qui sont compétents pour toutes contestations

Elle contient l'exposé des faits et moyens, ainsi que l'énoncé des conclusions soumises au juge. ". 2.

MISE EN DEMEURE, ETAIT ACQUISE, POUR N'AVOIR ETE INTERROMPUE NI SUSPENDUE AVANT LE 29 AOUT 1967, LA COUR D'APPEL RELEVE QUE LA CONTRAINTE SIGNIFIEE LE 11 JUIN 1965 A ETE ANNULEE ET QUE L'ACTION EN CONTESTATION

Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 3 mars 2025, Mme A B saisit le tribunal d'un litige relatif à la redevance d'enlèvement des ordures ménagères à laquelle elle a été assujettie

à la contribution sociale de solidarité à la charge des sociétés pèse sur l'organisme de sécurité sociale qui en sollicite le règlement ; qu'en affirmant qu'il appartenait à l'EPORA, qui conteste son

Le registre du commerce et des sociétés est tenu par le greffier de chaque tribunal de commerce, sous la surveillance du président ou d'un juge commis à cet effet, qui sont compétents pour toutes contestations

sans méconnaître les dispositions de l'article 332 du nouveau Code de procédure civile, que Mme X... avait été mise en cause d'office en première instance ; Mais attendu que, s'agissant d'une contestation

Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 21 septembre 2023, Mme A B conteste la facture en date du 10 mars 2023 par laquelle la communauté de communes des Coteaux du Val d'Arros lui