PROCUREUR DE LA REPUBLIQUE DE LYON RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE LYON 2ème Chambre B ARRET DU 23 Avril 2026 APPELANT : M.

Le Procureur de la République n'a pas formé appel suspensif.

[A] [L] ; sous réserve de l'appel suspensif du procureur de la République, disant n'y avoir lieu à statuer sur la prolongation de la rétention administrative de M.

du 16 avril 2026 rejetant la demande d'effet suspensif du procureur de la République ; - Vu la décision de jonction, par mention au dossier, des deux appels ; - Vu les observations : - de l'avocat

[F] [M] sous réserve de l'appel suspensif du procureur de la République, et rappelant à M.

[P] [A] sous réserve de l'appel suspensif du procureur de la République, et rappelant à M.

du 20 avril 2026 conférant un caractère suspensif au recours du procureur de la République ; - Vu la décision de jonction, par mention au dossier, des deux appels ; - Vu les pièces complémentaires

[N] interjeté par courriel du 04 mai 2026 à 15h36 par la selarl centaure avocats du barreau de Paris contre l'ordonnance ayant remis Mme [E] [V] [D] en liberté ; Vu l'avis adressé à Monsieur le procureur

[X] [O] alias [Y] [O] sous réserve de l'appel suspensif du procureur de la République, rappelant à M.

du 11 avril 2026 conférant un caractère suspensif au recours du procureur de la République ; - Vu la décision de jonction, par mention au dossier, des deux appels ; - Vu les pièces complémentaires

Le procureur de la République a interjeté appel de cette décision le 7 avril 2026, avec demande d'effet suspensif, en sollicitant l'infirmation de l'ordonnance, au motif que l'intéressée a été admise le

et de recherche de la Drôme a exercé le 20 novembre 2017 son droit de communication auprès du procureur de la République de Valence près le tribunal de grande instance de Valence concernant les documents

Les 24 mai et 19 juillet 2022, Mme [Y] a sollicité du procureur de la République près le tribunal judiciaire de Montpellier la levée du scellé apposé sur le véhicule litigieux ainsi que sa restitution.

Par requête enregistrée au greffe le 21 novembre 2023, le procureur de la République de Metz a demandé au tribunal judiciaire de Metz de prononcer à l'encontre de M.

COUR D'APPEL DE VERSAILLES Code nac : 4EA 13e chambre ARRÊT N° CONTRADICTOIRE DU 19 MARS 2019 N° RG 18/06764 - N° Portalis DBV3-V-B7C-SVZZ AFFAIRE : LE PROCUREUR DE LA RÉPUBLIQUE

de la République du 6 octobre 2023, M.

X se disant [H] [G] interjeté par courriel du 26 mai 2026 à 10h26 contre l'ordonnance ayant statué sur la prolongation de la mesure de rétention administrative ; Vu l'avis adressé à Monsieur le procureur

Par déclaration en date du 17 avril 2026 , reçue au greffe de la cour d'appel de Rouen à 17h54, le procureur de la République [Localité 1] a interjeté appel de cette ordonnance avec une demande d'effet

En cas de divergence d'appréciation entre l'avocat et l'officier de police judiciaire ou le procureur de la République sur l'existence d'un conflit d'intérêts, l'officier de police judiciaire ou le procureur

de la République de condamnation à une peine principale d'interdiction définitive du territoire proposée et acceptée par Monsieur [D] [O], Vu l'ordonnance du 30 mars 2026 notifiée le même jour, du