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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre Commerciale
5fca57c0954f501ff040d46f
19 novembre 2020
Au titre de l'article 1162 (ancien) du code civile, dans le doute, la convention s'interprète contre celui qui a stipulé et en faveur de celui qui a contracté l'obligation.
1ère chambre civile A
5fd9bb198a1adcb12dc67fd4
5 décembre 2019
MOTIFS ET DÉCISION : Sur la rupture du contrat d'agence commerciale : La lettre de rupture du contrat d'agence commerciale du 13 février 2015 reproche à la société Signa déco d'une part, la violation
Pôle 6 - Chambre 11
5fd92afcb7da2d0a364ea883
26 mai 2020
La requalification du contrat à durée déterminée en contrat à durée indéterminée permet au juge, à la demande du salarié, de considérer, en présence d'un contrat à durée déterminée conclu en violation
4ème chambre commerciale
6a1a735fcdc6046d47748da6
29 mai 2026
En ce sens, elle précise que le contrat de maîtrise d''uvre est un contrat de groupement constitué de huit sociétés, et que chaque société joue un rôle bien précis dans la réalisation de ce projet.
Ch.secu-fiva-cdas
5fca89e1a676257b8315e3ac
15 septembre 2020
Au soutien de sa contestation, la société intimée revendique une situation d'expatriation de son salarié au titre d'un contrat de travail à durée déterminée, conclu le 12 mars 2012 pour la période du 1er
6e chambre
5fca24e30b709516db1d38aa
3 décembre 2020
R... épouse B... a saisi le conseil de prud'hommes deSaint-Germain-en-Laye aux fins de voir reconnaître l'existence d'un contrat de travail la liant à la société [...] .
CHAMBRE 2 SECTION 2
5fd9600dd8ed594ae9167f3b
13 février 2020
Sur la nullité du contrat de sous-traitance, elle fait valoir que : - contrairement aux dispositions de l'article 14 de la loi du 31 décembre 1975, elle n'a bénéficié d'aucune caution ou délégation de
15e chambre
5fdb0c7be68b73a0dcf476ff
17 avril 2019
du recours à de tels contrats.
Pôle 6 - Chambre 3
5fdadd09df06aa6fd3c64d5c
15 mai 2019
de ce contrat.
2e chambre sociale
5fca72fe9675535f92642eb3
14 octobre 2020
> La SAS LG Narbonne Automobiles qui conteste l'intégralité des griefs produit pour sa part: -le contrat de travail de monsieur [X] ainsi que l'avenant du 2 janvier 2012 et la fiche de poste qui
7ème Ch Prud'homale
5fca761dc561ac6356f038c8
8 octobre 2020
, - constater que l'entreprise polonaise Morpol, spécialisée dans la transformation du saumon et dans la production de saumon fumé était sous contrôle exclusif de Marine Harvest dès décembre 2012, à tout
4eme Chambre Section 1
5fd965a786db9150ff818595
7 février 2020
Au demeurant, l'employeur tenu de contrôler le temps de travail de la salariée n'apporte aucun élément contraire.
13e chambre
5fd9c7360d860cbea12fd82a
26 novembre 2019
[W] a contesté les termes de la résiliation de son contrat de courtier-mandataire, ce que la FDJ a réfuté par courrier du 8 octobre 2012.
Pôle 6 - Chambre 9
5fdb17c468b3c6ac4853d4c4
10 avril 2019
À ce titre, vous avez expressément accepté une délégation de pouvoirs et de signature en matière de : - Gestion, contrôle et supervision des contrats de travail, - Contrôle de l'application de la réglementation
5fd92fc5d9a4410f78b4482b
20 mai 2020
La cour constate que les deux contrats à durée déterminée litigieux ont été conclus pour le même motif de l'accroissement temporaire d'activité de l'entreprise, motif pour lequel le recours au contrat
Pôle 5 - Chambre 11
5fdbbe3083c74f9d5baff98d
1 février 2019
Elle considère qu'elle pouvait résilier le contrat et qu'alors, la société Oser conservait son droit à rémunération de 80.000 € par projet par mégawatt contre elle (article 15.1.1.1 du contrat cadre).
2ème Chambre
5fd938f74415271dfa39ca95
30 avril 2020
[P] [I] le 23 décembre 2011 ; - Débouter M. et Mme [L], M. et Mme [I], M. et Mme [J] et M. et Mme [T] de leurs demandes tendant à voir constater l'annulation ou la résolution des contrats conclus avec
Chambre Sociale
5fd9aac9cdf7109f1a24ed42
3 décembre 2019
Sur la requalification contrat de travail .
Pôle 4 - Chambre 9
5fdbb1730aa54e90a2f98ee6
7 février 2019
de vente pour inexécution, la nullité du contrat de louage avec la société PREMIUM ENERGY ainsi que la nullité du contrat de crédit affecté, la condamnation de la société PREMIUM ENERGY à leur restituer
1° Chambre B
5fdcc2ae7bf4e02e500612e8
31 octobre 2018
En effet, il suffit de lire les pages 17 et suivantes des conditions générales du contrat d'assurance, pour constater que l'assuré reste par ailleurs garanti pour les autres risques définis au chapitre
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