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48 235 résultats pour « contrat de contrôle »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Chambre Commerciale

5fca57c0954f501ff040d46f

Appel

19 novembre 2020

19 novembre 2020

Au titre de l'article 1162 (ancien) du code civile, dans le doute, la convention s'interprète contre celui qui a stipulé et en faveur de celui qui a contracté l'obligation.

Source officielle
CA

1ère chambre civile A

5fd9bb198a1adcb12dc67fd4

Appel

5 décembre 2019

5 décembre 2019

MOTIFS ET DÉCISION : Sur la rupture du contrat d'agence commerciale : La lettre de rupture du contrat d'agence commerciale du 13 février 2015 reproche à la société Signa déco d'une part, la violation

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 11

5fd92afcb7da2d0a364ea883

Appel

26 mai 2020

26 mai 2020

La requalification du contrat à durée déterminée en contrat à durée indéterminée permet au juge, à la demande du salarié, de considérer, en présence d'un contrat à durée déterminée conclu en violation

Source officielle
CA

4ème chambre commerciale

6a1a735fcdc6046d47748da6

Appel

29 mai 2026

29 mai 2026

En ce sens, elle précise que le contrat de maîtrise d''uvre est un contrat de groupement constitué de huit sociétés, et que chaque société joue un rôle bien précis dans la réalisation de ce projet.

Source officielle
CA

Ch.secu-fiva-cdas

5fca89e1a676257b8315e3ac

Appel

15 septembre 2020

15 septembre 2020

Au soutien de sa contestation, la société intimée revendique une situation d'expatriation de son salarié au titre d'un contrat de travail à durée déterminée, conclu le 12 mars 2012 pour la période du 1er

Source officielle
CA

6e chambre

5fca24e30b709516db1d38aa

Appel

3 décembre 2020

3 décembre 2020

R... épouse B... a saisi le conseil de prud'hommes deSaint-Germain-en-Laye aux fins de voir reconnaître l'existence d'un contrat de travail la liant à la société [...] .

Source officielle
CA

CHAMBRE 2 SECTION 2

5fd9600dd8ed594ae9167f3b

Appel

13 février 2020

13 février 2020

Sur la nullité du contrat de sous-traitance, elle fait valoir que : - contrairement aux dispositions de l'article 14 de la loi du 31 décembre 1975, elle n'a bénéficié d'aucune caution ou délégation de

Source officielle
CA

15e chambre

5fdb0c7be68b73a0dcf476ff

Appel

17 avril 2019

17 avril 2019

du recours à de tels contrats.

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 3

5fdadd09df06aa6fd3c64d5c

Appel

15 mai 2019

15 mai 2019

de ce contrat.

Source officielle
CA

2e chambre sociale

5fca72fe9675535f92642eb3

Appel

14 octobre 2020

14 octobre 2020

> La SAS LG Narbonne Automobiles qui conteste l'intégralité des griefs produit pour sa part: -le contrat de travail de monsieur [X] ainsi que l'avenant du 2 janvier 2012 et la fiche de poste qui

Source officielle
CA

7ème Ch Prud'homale

5fca761dc561ac6356f038c8

Appel

8 octobre 2020

8 octobre 2020

, - constater que l'entreprise polonaise Morpol, spécialisée dans la transformation du saumon et dans la production de saumon fumé était sous contrôle exclusif de Marine Harvest dès décembre 2012, à tout

Source officielle
CA

4eme Chambre Section 1

5fd965a786db9150ff818595

Appel

7 février 2020

7 février 2020

Au demeurant, l'employeur tenu de contrôler le temps de travail de la salariée n'apporte aucun élément contraire.

Source officielle
CA

13e chambre

5fd9c7360d860cbea12fd82a

Appel

26 novembre 2019

26 novembre 2019

[W] a contesté les termes de la résiliation de son contrat de courtier-mandataire, ce que la FDJ a réfuté par courrier du 8 octobre 2012.

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 9

5fdb17c468b3c6ac4853d4c4

Appel

10 avril 2019

10 avril 2019

À ce titre, vous avez expressément accepté une délégation de pouvoirs et de signature en matière de : - Gestion, contrôle et supervision des contrats de travail, - Contrôle de l'application de la réglementation

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 9

5fd92fc5d9a4410f78b4482b

Appel

20 mai 2020

20 mai 2020

La cour constate que les deux contrats à durée déterminée litigieux ont été conclus pour le même motif de l'accroissement temporaire d'activité de l'entreprise, motif pour lequel le recours au contrat

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 11

5fdbbe3083c74f9d5baff98d

Appel

1 février 2019

1 février 2019

Elle considère qu'elle pouvait résilier le contrat et qu'alors, la société Oser conservait son droit à rémunération de 80.000 € par projet par mégawatt contre elle (article 15.1.1.1 du contrat cadre).

Source officielle
CA

2ème Chambre

5fd938f74415271dfa39ca95

Appel

30 avril 2020

30 avril 2020

[P] [I] le 23 décembre 2011 ; - Débouter M. et Mme [L], M. et Mme [I], M. et Mme [J] et M. et Mme [T] de leurs demandes tendant à voir constater l'annulation ou la résolution des contrats conclus avec

Source officielle
CA

Chambre Sociale

5fd9aac9cdf7109f1a24ed42

Appel

3 décembre 2019

3 décembre 2019

Sur la requalification contrat de travail .

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 9

5fdbb1730aa54e90a2f98ee6

Appel

7 février 2019

7 février 2019

de vente pour inexécution, la nullité du contrat de louage avec la société PREMIUM ENERGY ainsi que la nullité du contrat de crédit affecté, la condamnation de la société PREMIUM ENERGY à leur restituer

Source officielle
CA

1° Chambre B

5fdcc2ae7bf4e02e500612e8

Appel

31 octobre 2018

31 octobre 2018

En effet, il suffit de lire les pages 17 et suivantes des conditions générales du contrat d'assurance, pour constater que l'assuré reste par ailleurs garanti pour les autres risques définis au chapitre

Source officielle

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