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4 695 résultats pour « contrat de distribution à durée indéterminée »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CAA

8ème chambre

DCA_25PA01404_20251125

Admin. Appel

25 novembre 2025

25 novembre 2025

Considérant ce qui suit : Mme A... a été embauchée à compter du 2 septembre 2000, en vertu d’un contrat de travail à durée indéterminée, par la société de distribution et de gestion (SDG) qui exploitait

Source officielle
CAA

8ème chambre

DCA_25PA01405_20251125

Admin. Appel

25 novembre 2025

25 novembre 2025

Considérant ce qui suit : Mme A... a été embauchée à compter du 10 août 1998, en vertu d’un contrat de travail à durée indéterminée, par la société de distribution et de gestion (SDG) qui exploitait

Source officielle
CAA

8ème chambre

DCA_25PA01406_20251125

Admin. Appel

25 novembre 2025

25 novembre 2025

D... a été embauché à compter du 26 juillet 2011, en vertu d’un contrat de travail à durée indéterminée, par la société de distribution et de gestion (SDG) qui exploitait un hypermarché Carrefour au sein

Source officielle
CAA

8ème chambre

DCA_25PA01407_20251125

Admin. Appel

25 novembre 2025

25 novembre 2025

Considérant ce qui suit : Mme B... a été embauchée à compter du 9 janvier 1996, en vertu d’un contrat de travail à durée indéterminée, par la société de distribution et de gestion (SDG) qui exploitait

Source officielle
CAA

8ème chambre

DCA_25PA01408_20251125

Admin. Appel

25 novembre 2025

25 novembre 2025

A... a été embauché à compter du 23 août 2003, en vertu d’un contrat de travail à durée indéterminée, par la société de distribution et de gestion (SDG) qui exploitait un hypermarché Carrefour au sein

Source officielle
CAA

8ème chambre

DCA_25PA01409_20251125

Admin. Appel

25 novembre 2025

25 novembre 2025

Considérant ce qui suit : Mme B... a été embauchée à compter du 10 juillet 2009, en vertu d’un contrat de travail à durée indéterminée, par la société de distribution et de gestion (SDG) qui exploitait

Source officielle
CAA

8ème chambre

DCA_25PA01410_20251125

Admin. Appel

25 novembre 2025

25 novembre 2025

B... a été embauché à compter du 25 mai 1999, en vertu d’un contrat de travail à durée indéterminée, par la société de distribution et de gestion (SDG) qui exploitait un hypermarché Carrefour au sein du

Source officielle
CAA

8ème chambre

DCA_25PA01413_20251125

Admin. Appel

25 novembre 2025

25 novembre 2025

Considérant ce qui suit : Mme A... a été embauchée à compter du 1er juillet 2005, en vertu d’un contrat de travail à durée indéterminée, par la société d’équipement et de distribution (SEDIS) qui exploitait

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 6

6162dd05cadecb9ef7c7e194

Appel

23 mai 2012

23 mai 2012

de travail à durée indéterminée à temps partiel du 26 novembre 2002, la Société SAS DISTRIBUTION CASINO FRANCE a embauché Madame [E] [G] en qualité d'employée commerciale pour une durée de travail de

Source officielle
CA

Chambre 4-6

6a210f64cdc6046d4709bdf7

Appel

3 juin 2026

3 juin 2026

[K] [U] a été embauché par la société [2] par contrat à durée indéterminée le 9 juin 2011 en qualité de gestionnaire logistique et approvisionneur.

Source officielle
CA

CHAMBRE 2 SECTION 2

643e351b83146e04f531eb43

Appel

13 avril 2023

13 avril 2023

Y] [G] le 29 mars 2017, dit et juge que la SAS DISTRIBUTION CASINO n'est pas prescrite dans son action ; constate que le contrat d'approvisionnement a été conclu le 19 avril 2010 ; constate que la

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 4

68f9b6c90a84a5e5f0016a4c

Appel

22 octobre 2025

22 octobre 2025

à durée indéterminée peuvent être rompus librement sauf abus.

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 4

603245979290647bae2844a7

Appel

13 mars 2018

13 mars 2018

EXPOSÉ DU LITIGE : Mme [K] [Y] (la salariée) a été engagée le 20 septembre 2010 par la société Adrexo (l'employeur) en qualité de distributeur de prospectus et publicités par contrat à durée indéterminée

Source officielle
CA

7ème Ch Prud'homale

6033c085b42d8a7366c11d3d

Appel

5 avril 2017

5 avril 2017

à durée indéterminée à temps partiel modulé de 312 heures par an pour une rémunération mensuelle de 208,78 euros.

Source officielle
CAA

5ème chambre - formation à 3

DCA_21NC01872_20260407

Admin. Appel

7 avril 2026

7 avril 2026

à durée déterminée en un contrat à durée indéterminée et d’enjoindre à ce centre hospitalier de requalifier son contrat de travail en contrat de travail à durée indéterminée à compter du 2 août 2006 ou

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cccebd3db21cbdd914f7

Appel

6 mai 2014

6 mai 2014

FAITS ET DEMANDES DES PARTIES Monsieur Cyril X... a été engagé à compter du 15 mai 2009 par contrat à durée indéterminée du 18 mai 2009 en qualité d'assistant commercial par la société INTERNATIONAL

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c9cabd3db21cbdd89391

Appel

19 septembre 2007

19 septembre 2007

L'article XV - DURÉE DU CONTRAT ET RÉSILIATION ANTICIPÉE- stipulait notamment que : 1/ le contrat était conclu pour une durée indéterminée et que chaque partie pouvait y mettre fin à tout moment par notification

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CA

CHAMBRE SOCIALE B

670a1168f178dc2492b0fae2

Appel

11 octobre 2024

11 octobre 2024

Elle a embauché Mme [Y] [T] dans le cadre d'un contrat de travail à durée indéterminée à compter du 27 avril 2015, en qualité d'ingénieure commerciale catégorie cadre.

Source officielle
CA

Chambre commerciale

686b8e5c9dd5084712141b1f

Appel

7 juillet 2025

7 juillet 2025

Il était conclu pour une durée indéterminée à compter de sa signature.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c8cebd3db21cbdd8652a

Appel

16 janvier 2003

16 janvier 2003

CITY se sont inscrites à compter du 1er octobre 1996 dans le cadre d'un nouveau contrat de concession verbal à durée indéterminée soumis aux dispositions du règlement CEE 1475/95 , la société FIAT

Source officielle

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