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2 202 résultats pour « contrat entre une société de droit allemand et une société française »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Pôle 4 - Chambre 6

60370a789debbea50e7544da

Appel

19 juin 2015

19 juin 2015

au barreau de PARIS, toque : P0219 Appelante sous le RG : 14/0273 SOCIÉTÉ HDI-GERLING INDUSTRIE VERSICHERUNG AG Société anonyme de droit allemand, dont le siège social est [Adresse 5] prise

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cac0bd3db21cbdd8bf41

Appel

21 mai 2008

21 mai 2008

pour connaître des actions en contrefaçon de droits d'auteur et en concurrence déloyale de la société CHANTELLE dirigées contre la société suédoise H&M AB et contre la société allemande H&M GmbH ;

Source officielle
CA

1re chambre civile

67f60404ebd72824438567f8

Appel

8 avril 2025

8 avril 2025

SOLARWORLD AG, société de droit allemand, domicilié es qualités : [Adresse 8] [Localité 3] - ALLEMAGNE Société SOLARWORLD AG société de droit allemand en liquidation judiciaire prise en la personne

Source officielle
CA

Chambre Commerciale

615e0dfec25a97f0381f5132

Appel

25 septembre 2014

25 septembre 2014

Le 22 juillet 2005 Me [W] , ès qualités, a fait assigner la société de droit allemand ROEBEN TONBAUSTOFFE GMBH en paiement de la somme de 836'921,40 euros correspondant à la différence entre le solde

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c954bd3db21cbdd87f4a

Appel

28 septembre 2006

28 septembre 2006

La société Calberson a sous-traité ce transport à la société de droit allemand K. Fixemer .

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cbcfbd3db21cbdd8e59c

Appel

31 août 2011

31 août 2011

Alexander X..., né le 18 octobre 1968, de nationalité britannique, engagé le 1er juillet 1996 par la société KPMG LLP, société de droit américain, a été affecté à New York le 10 juillet 2000, puis a été

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 9

61609a5754c6ec55cf71020b

Appel

16 janvier 2014

16 janvier 2014

Par un contrat-cadre du 5 février 2005 (piece n°1), la société de droit allemand Féraud GmbH, devenue Fera Gmbh, a cédé l'intégralité des parts sociales composant le capital de la société de droit francais

Source officielle
CA

3ème Chambre Commerciale

659e499355379800088473c0

Appel

9 janvier 2024

9 janvier 2024

Par ordonnance du 30 mars 2021 confirmée par un arrêt de cette Cour du 22.02.2022, le président du tribunal de commerce de Saint-Nazaire a : - constaté une créance fondée en son principe entre la société

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cb21bd3db21cbdd8ce2a

Appel

7 novembre 2008

7 novembre 2008

la société anonyme OUTILS WOLF, - la société de droit suisse WOLF GERÄTE AG, -la société de droit germanique WOLF GERÄTE GMBH.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cde2bd3db21cbdd94d26

Appel

25 mars 2021

25 mars 2021

INTERNATIONAL PLC société de droit anglais agissant par son conseil d'administration, lequel agit lui-même par l'un de ses membres ayant son siège social sis [Adresse 1] LONDRES (ANGLETERRE) Élisant

Source officielle
CA

Chambre 1-4

64a7aef63bcaf505db696204

Appel

6 juillet 2023

6 juillet 2023

ès qualité [Adresse 4] à [Localité 3] (ALLEMAGNE) a interjeté appel de cette décision en ce qu'elle a : - rejeté la demande de nullité du contrat d'assurance formée par la société BVAG ; - condamné

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 1

60349a5c2eba3c86eee19a39

Appel

8 novembre 2016

8 novembre 2016

PARTNERS, avocat au barreau de PARIS, toque : L0152 Société THYSSENKRUPP société de droit allemand, prise en la personne de ses représentants légaux [Adresse 4] [Adresse 5]) représentée par

Source officielle
CA

CHAMBRE DES REFERES

6618cf017935f50008be4157

Appel

11 avril 2024

11 avril 2024

CREDINVEST 3 FINANCE GMBH, société à responsabilité limitée de droit allemand, immatriculée au RCS de HAMBOURG (Allemagne) sous le numéro HRB114 795, dont le siège social est situé à [Localité 6], Allemagne

Source officielle
CA

Chambre 3-1

5fdba4681e54c383673583db

Appel

14 février 2019

14 février 2019

Le 30 janvier [en réalité le 26 mai] 2014 un contrat de distribution de la Série a été conclu entre la société SAINT THOMAS et la société KOCH pour la série Hurricane d'une durée de 3 heures 52 minutes

Source officielle
CA

Chambre Commerciale

6163278e33484180ee7228b0

Appel

15 décembre 2011

15 décembre 2011

Elle demande de constater la nullité du contrat conclu entre la société établissements Jean Favard Compagnie et la société EFIMI GMBH intitulé 'lettre de mission'.

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 4

6163fb33aa666c51c0f5fa4b

Appel

16 décembre 2009

16 décembre 2009

de faute lourde de TAT et de faire application des limitations de responsabilité, plus subsidiairement de constater la nullité du contrat d'assurance conclu entre GERLING et ACTEBIS, et de condamner GERLING

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 2

6163964c5fe465b53b77f542

Appel

6 mai 2011

6 mai 2011

INTIMÉE : Société de droit allemand MONARDA ARTS GmbH anciennement dénommée RM ARTS FERNSEH UND FILM GmbH prise en la personne de ses représentants légaux, ayant son siège social [Adresse 4]),

Source officielle
CA

CHAMBRE 1 SECTION 2

6163cffe74df0e9c0194f822

Appel

14 janvier 2009

14 janvier 2009

La société ALBINGIA précise que l'apport partiel d'actif dont elle a bénéficié portait sur l'ensemble des actifs et passifs de la branche française de la société AXA VAG de sorte que le contrat d'assurance

Source officielle
CA

Pôle 2 - Chambre 5

61635dee683f470e3416dc7c

Appel

29 mars 2011

29 mars 2011

Pour exercer son recours subrogatoire, la société HUK-COBURG s'est d'abord vainement adressée à la société AGF Courtages par l'intermédiaire de la société MAIF,son représentant français, et par celle d'un

Source officielle
CA

Chambre 2 A

67f0bc6c8f7cbd382f4d3221

Appel

4 avril 2025

4 avril 2025

[H], - le contrat de vente produit par M. [H] est un faux qui a fait l'objet d'une plainte déposée en Allemagne, - M.

Source officielle

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