AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère chambre civile
6a1fbaefcdc6046d47e952bc
2 juin 2026
2 juin 2026
contrat 321916, n° de série F20272V01150, Type EXU-S 22, n° de contrat 321916, n° de série F20177V00848, Type EXU-S 22, n° de contrat 321916, n° de série F20177V00843, Type EXU-S 22, n° de contrat 321916
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Pôle 4 - Chambre 8
6791de5993ef93c421386b0b
22 janvier 2025
22 janvier 2025
Estimant avoir subi un sinistre pertes d'exploitation en raison des mesures prises par le gouvernement français pour lutter contre l'épidémie de Covid-19, l'ayant contrainte à suspendre ou réduire ses
Source officielle