Comme il a été relevé dans le même arrêt, la convention collective nationale de l'industrie laitière du 20 mai 1955, étendue par arrêté du 9 décembre 1977, est applicable à la Société SGPY.

collective nationale de la métallurgie, et non de celle de la convention collective nationale du bâtiment.

Il soutient essentiellement que : Sur l'application de la convention collective : .

Elle soutient essentiellement que : Sur l'application de la convention collective : .

Il soutient essentiellement que : Sur l'application de la convention collective : .

Elle soutient essentiellement que : Sur l'application de la convention collective : .

Il soutient essentiellement que : Sur l'application de la convention collective : .

collective nationale des transports routiers, étant ici rappelé que l'article 2B de la loi du 17 janvier 2003 a expressément prévu que les contingents conventionnels d'heures supplémentaires négociés,

collective nationale des établissements privés d'hospitalisation, de soins, de cure et de garde à but non lucratif du 31 octobre 1951 ; À partir de la fin de l'année 2005 et tout au long de 2006, des

- Dire et juger que le jugement d'ouverture de la procédure collective a entraîné I'arrêt des intérêts légaux et conventionnels en vertu de I'article L.622-28 du Code de Commerce.

collective et accords collectif en vigueur dans la société.

pièce n° 1), alors que la convention collective ne connaît pas ce coefficient, cette position, telle qu'elle résulte tant de la convention collective précitée de 2004 que de celle des ingénieurs, assimilés

Les relations contractuelles entre les parties sont soumises à la convention collective nationale des entreprises de prévention et de sécurité.

L'employeur ne saurait invoquer utilement la convention collective nationale du personnel de la restauration publique du 1er juillet 1970, de laquelle il résulterait que la salariée n'aurait droit qu'à

L'employeur ne saurait invoquer utilement la convention collective nationale du personnel de la restauration publique du 1er juillet 1970, de laquelle il résulterait que la salariée n'aurait droit qu'à

[S] [V] avant transfert du contrat de travail le 1er mars 2018, qui appliquait la convention collective nationale des services de l'automobile.

Il réplique que : - la seule convention collective applicable à son emploi stipulée par son contrat de travail est celle de la métallurgie ; or, il n'existe aucune convention collective nationale répondant

de licenciement en application de la convention collective nationale de la publicité ; .5000euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

ARDOUIN, Plaidant, avocat au barreau de PARIS Madame [SI] [U] épouse [PC] née le 01 Février 1961 à LANNION (22300) [Adresse 21] [Localité 17] Représentée par Me Stéphanie PRUDHOMME de la SELARL

collective nationale des transports routiers, étant ici rappelé que l'article 2B de la loi du 17 janvier 2003 a expressément prévu que les contingents conventionnels d'heures supplémentaires négociés,