B A a demandé au tribunal administratif de Nantes d'annuler l'arrêté du 16 novembre 2022 par lequel le préfet de Maine-et-Loire a décidé son transfert aux autorités italiennes, responsables de l'examen

B A a demandé au tribunal administratif de Bordeaux, d'une part, d'annuler l'arrêté du 13 mai 2022 par lequel la préfète de la Gironde a refusé de lui délivrer un titre de séjour, a retiré son attestation

Elle relève que la prime de 30 % a été valablement substituée par l'entrée en vigueur à compter du 1er janvier 2006 de l'accord collectif conventionnel en date du 3 novembre 2005, et qu'en tout état de

Elle relève que la prime de 30 % a été valablement substituée par l'entrée en vigueur à compter du 1er janvier 2006 de l'accord collectif conventionnel en date du 3 novembre 2005, et qu'en tout état de

Elle ne produit cependant pas les attestations de l'autorité turque indiquant que la demande a été exécutée. La société Debant n'a pas constitué avocat.

comparu et a été entendu en ses explications ; il déclare : J'ai été agressé au CRA lors d'un précédent placement en rétention au printemps et j'ai dû être opéré de la mâchoire.

Par sa sentence finale du 5 décembre 2022, il a statué en ces termes : « a.

Par sa sentence finale du 5 décembre 2022, il a statué en ces termes : « a.

A B a demandé au tribunal administratif de Nantes d'annuler la décision du 27 août 2021 par laquelle le préfet de Maine-et-Loire a prononcé son transfert auprès des autorités italiennes pour l'examen de

A la suite de ce jugement, la société [E] Industries a convoqué ses actionnaires dont la société SSP à une AGE fixée au 18 mai 2016. La veille 17 mai 2016, M.

Elle relève que la prime de 30 % a été valablement substituée par l'entrée en vigueur à compter du 1er janvier 2006 de l'accord collectif conventionnel en date du 3 novembre 2005, et qu'en tout état de

Elle soutient qu'il n'a pas existé de contrat de travail, le contrat signé le 1er mars 2002 avec le centre hospitalier [1] de [Localité 1] étant étranger aux débats ; que ses relations avec Mme [U] s'inscrivent

la loi étrangère choisie. 34.

Les relations contractuelles entre les parties étaient soumises à la convention collective nationale des entreprises de courtage d'assurances et/ou de réassurances du 18 janvier 2002.

décidé son transfert aux autorités espagnoles, responsables de l'examen de sa demande d'asile, et l'a assignée à résidence.

B a demandé au tribunal administratif de Nantes d'annuler la décision du 28 octobre 2021 par laquelle le préfet de Maine-et-Loire a prononcé son transfert auprès des autorités maltaises pour l'examen de

" Eurodac " a fait apparaître qu'elle avait précédemment sollicité l'asile auprès des autorités allemandes.

B A a demandé au tribunal administratif de Melun d'annuler l'arrêté du 1er février 2022 par lequel le préfet de Seine-et-Marne a décidé son transfert aux autorités allemandes.

d'un transport à prix fixe ; * que la Convention de ROME ne peut s'appliquer car l'AUTRICHE ne l'a pas signée et qu'à supposer cette Convention applicable, ce serait le droit français qui devrait s'appliquer

Aux termes du 1° de l’article L. 611-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile : « L'autorité administrative peut obliger un étranger à quitter le territoire français lorsqu'il