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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
3ème Chambre Commerciale
67ecc5dc955548e0aba4900c
1 avril 2025
Le 27 février 2023, la société Virydis a répondu au liquidateur judiciaire dans le cadre de la contestation de créance.
Chambre sociale 4-3
6a1e6461cdc6046d47ca8ade
1 juin 2026
Maître [R] a été désigné mandataire liquidateur de la société.
1ere Chambre sect.Civile
671894b6d8ceca1cd7019276
22 octobre 2024
la SARL Soficc en ses demandes, l'a déclarée bien fondée, - dit que la société Soficc détient une créance certaine, liquide, fongible et exigible se compensant avec la créance détenue par la SELARL [C
5ème chambre sociale PH
69e706a7cdc6046d47fa0c99
20 avril 2026
[J] [B] La SELARL [1], représentée par Me [J] [B], Mandataire Judiciaire, venant aux droits de la société [2],prise en sa qualité de mandataire liquidateur de la société [3] [Adresse 3] [Localité 7]
4ème CHAMBRE COMMERCIALE
6a1e6839cdc6046d47cb0cfc
Par jugement du 13 décembre 2023, le tribunal de commerce de Bergerac a prononcé la liquidation judiciaire de la société Les Jardins de [Localité 2], la CEPAL ayant déclaré sa créance entre les mains du
Cour d'Appel
6253c910bd3db21cbdd871f2
20 janvier 2005
de Commerce de BOURG-EN-BRESSE à la liquidation judiciaire de la société JTM qui a admis sa créance à titre chirographaire pour un montant de 3678,92 euros, alors qu'elle avait été déclarée pour la somme
Pôle 5 - Chambre 8
616263c710de15342de14845
5 novembre 2013
Dans ses dernières conclusions signifiées le 6 septembre 2013, la Selafa MJA demande à la cour de constater que la société Oceans ne peut justifier d'une quelconque créance à l'encontre de la liquidation
2ème chambre
6a167be6cdc6046d47106151
26 mai 2026
A l'occasion de la conversion de la procédure en liquidation judiciaire selon jugement du 5 juillet 2022, la banque a actualisé sa déclaration de créances, par lettre recommandée avec accusé de réception
Cabinet D
66235acdaec0e60008fe99e3
11 avril 2024
judiciaire : 1° Lorsqu'il n'existe plus de passif exigible ou que le liquidateur dispose des sommes suffisantes pour désintéresser les créanciers ; 2° Lorsque la poursuite des opérations de liquidation
6ème Chambre
63b7ccee6b63637c907b7b40
5 janvier 2023
de la société Crédit Foncier de France, créancier poursuivant, - à titre principal : - prononcer la prescription de la créance de la société Crédit Foncier de France, - débouter la société Crédit
CHAMBRE 2 SECTION 1
686dfcb12abc72c5727a02d5
3 juillet 2025
recevable et bien fondée'; - ordonner le relevé de forclusion de la société Maxamcorp Holding ; - autoriser la société Maxamcorp Holding à déclarer sa créance de recours auprès des liquidateurs judiciaires
2ème CHAMBRE CIVILE
S.A.R.L. ADS GESTIONc/S.E
635b719db201587f74be015f
27 octobre 2022
Or, la société ADS Gestion est bien créancière de la société ADS Plomberie, puisque sa créance de loyers impayés a été admise par l'ordonnance du 14 octobre 2020, tout comme Mme [M] dont la créance résulte
2ème Chambre
6799c4345331f58c9ee86f66
28 janvier 2025
» - condamner la société [B] [S] devenue la société [S]-[Localité 6], ès-qualités de liquidateur à la liquidation judiciaire de M.
4ème chambre commerciale
6a1138e1cdc6046d47a67c32
22 mai 2026
judiciaire de la société Lou Pan d'[Localité 2] sera porté sur l'état des créances à la procédure de liquidation judiciaire de la SARL Lou Pan d'[Localité 2], Constate l'exécution provisoire ».
Chambre 1 A
69d744dfcdc6046d479c9153
8 avril 2026
FIXE à douze mois à compter du terme du délai de déclaration des créances le délai de dépôt de la liste des créances par le Liquidateur.
1ère chambre civile
6a1fbaefcdc6046d47e952bc
2 juin 2026
Still location services recevable et bien fondée en ses demandes, * ordonné à la société Lundi matin logistics de restituer les biens, propriété de la société Still, sous astreinte de 500 euros par jour
69f19534cdc6046d47ed6099
28 avril 2026
Sur l'appel incident - Sur les conséquences du défaut de déclaration de créance par la société [P] Le jugement qui ouvre une procédure collective à l'encontre d'une société interdit à ses créanciers
Pôle 6 - Chambre 8
6a0febb0cdc6046d47882b84
21 mai 2026
Le liquidateur de la société conclut au bien-fondé du licenciement pour motif économique du fait de la réduction très importante de l'activité attachée aux deux marchés conclus avec la société [3] sur
Chambre 3-2
6a0ffa42cdc6046d478a5aa1
Par requête présentée le 10 novembre 2021, Maître [J], en sa qualité de mandataire liquidateur de Madame [N], a sollicité l'autorisation de procéder à la vente forcée du bien immobilier sis [Adresse 2]
Chambre Commerciale
64c35c52f01612d969deff29
27 juillet 2023
Ils opposent également l'absence de justification de l'inscription des créances alléguées à l'inventaire des biens de la société en liquidation.
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