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28 460 résultats pour « créancier d'une société en liquidation des biens »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

3ème Chambre Commerciale

67ecc5dc955548e0aba4900c

Appel

1 avril 2025

1 avril 2025

Le 27 février 2023, la société Virydis a répondu au liquidateur judiciaire dans le cadre de la contestation de créance.

Source officielle
CA

Chambre sociale 4-3

6a1e6461cdc6046d47ca8ade

Appel

1 juin 2026

1 juin 2026

Maître [R] a été désigné mandataire liquidateur de la société.

Source officielle
CA

1ere Chambre sect.Civile

671894b6d8ceca1cd7019276

Appel

22 octobre 2024

22 octobre 2024

la SARL Soficc en ses demandes, l'a déclarée bien fondée, - dit que la société Soficc détient une créance certaine, liquide, fongible et exigible se compensant avec la créance détenue par la SELARL [C

Source officielle
CA

5ème chambre sociale PH

69e706a7cdc6046d47fa0c99

Appel

20 avril 2026

20 avril 2026

[J] [B] La SELARL [1], représentée par Me [J] [B], Mandataire Judiciaire, venant aux droits de la société [2],prise en sa qualité de mandataire liquidateur de la société [3] [Adresse 3] [Localité 7]

Source officielle
CA

4ème CHAMBRE COMMERCIALE

6a1e6839cdc6046d47cb0cfc

Appel

1 juin 2026

1 juin 2026

Par jugement du 13 décembre 2023, le tribunal de commerce de Bergerac a prononcé la liquidation judiciaire de la société Les Jardins de [Localité 2], la CEPAL ayant déclaré sa créance entre les mains du

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c910bd3db21cbdd871f2

Appel

20 janvier 2005

20 janvier 2005

de Commerce de BOURG-EN-BRESSE à la liquidation judiciaire de la société JTM qui a admis sa créance à titre chirographaire pour un montant de 3678,92 euros, alors qu'elle avait été déclarée pour la somme

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 8

616263c710de15342de14845

Appel

5 novembre 2013

5 novembre 2013

Dans ses dernières conclusions signifiées le 6 septembre 2013, la Selafa MJA demande à la cour de constater que la société Oceans ne peut justifier d'une quelconque créance à l'encontre de la liquidation

Source officielle
CA

2ème chambre

6a167be6cdc6046d47106151

Appel

26 mai 2026

26 mai 2026

A l'occasion de la conversion de la procédure en liquidation judiciaire selon jugement du 5 juillet 2022, la banque a actualisé sa déclaration de créances, par lettre recommandée avec accusé de réception

Source officielle
CA

Cabinet D

66235acdaec0e60008fe99e3

Appel

11 avril 2024

11 avril 2024

judiciaire : 1° Lorsqu'il n'existe plus de passif exigible ou que le liquidateur dispose des sommes suffisantes pour désintéresser les créanciers ; 2° Lorsque la poursuite des opérations de liquidation

Source officielle
CA

6ème Chambre

63b7ccee6b63637c907b7b40

Appel

5 janvier 2023

5 janvier 2023

de la société Crédit Foncier de France, créancier poursuivant, - à titre principal : - prononcer la prescription de la créance de la société Crédit Foncier de France, - débouter la société Crédit

Source officielle
CA

CHAMBRE 2 SECTION 1

686dfcb12abc72c5727a02d5

Appel

3 juillet 2025

3 juillet 2025

recevable et bien fondée'; - ordonner le relevé de forclusion de la société Maxamcorp Holding ; - autoriser la société Maxamcorp Holding à déclarer sa créance de recours auprès des liquidateurs judiciaires

Source officielle
CA

2ème CHAMBRE CIVILE

S.A.R.L. ADS GESTIONc/S.E

635b719db201587f74be015f

Appel

27 octobre 2022

27 octobre 2022

Or, la société ADS Gestion est bien créancière de la société ADS Plomberie, puisque sa créance de loyers impayés a été admise par l'ordonnance du 14 octobre 2020, tout comme Mme [M] dont la créance résulte

Source officielle
CA

2ème Chambre

6799c4345331f58c9ee86f66

Appel

28 janvier 2025

28 janvier 2025

» - condamner la société [B] [S] devenue la société [S]-[Localité 6], ès-qualités de liquidateur à la liquidation judiciaire de M.

Source officielle
CA

4ème chambre commerciale

6a1138e1cdc6046d47a67c32

Appel

22 mai 2026

22 mai 2026

judiciaire de la société Lou Pan d'[Localité 2] sera porté sur l'état des créances à la procédure de liquidation judiciaire de la SARL Lou Pan d'[Localité 2], Constate l'exécution provisoire ».

Source officielle
CA

Chambre 1 A

69d744dfcdc6046d479c9153

Appel

8 avril 2026

8 avril 2026

FIXE à douze mois à compter du terme du délai de déclaration des créances le délai de dépôt de la liste des créances par le Liquidateur.

Source officielle
CA

1ère chambre civile

6a1fbaefcdc6046d47e952bc

Appel

2 juin 2026

2 juin 2026

Still location services recevable et bien fondée en ses demandes, * ordonné à la société Lundi matin logistics de restituer les biens, propriété de la société Still, sous astreinte de 500 euros par jour

Source officielle
CA

3ème Chambre Commerciale

69f19534cdc6046d47ed6099

Appel

28 avril 2026

28 avril 2026

Sur l'appel incident - Sur les conséquences du défaut de déclaration de créance par la société [P] Le jugement qui ouvre une procédure collective à l'encontre d'une société interdit à ses créanciers

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 8

6a0febb0cdc6046d47882b84

Appel

21 mai 2026

21 mai 2026

Le liquidateur de la société conclut au bien-fondé du licenciement pour motif économique du fait de la réduction très importante de l'activité attachée aux deux marchés conclus avec la société [3] sur

Source officielle
CA

Chambre 3-2

6a0ffa42cdc6046d478a5aa1

Appel

21 mai 2026

21 mai 2026

Par requête présentée le 10 novembre 2021, Maître [J], en sa qualité de mandataire liquidateur de Madame [N], a sollicité l'autorisation de procéder à la vente forcée du bien immobilier sis [Adresse 2]

Source officielle
CA

Chambre Commerciale

64c35c52f01612d969deff29

Appel

27 juillet 2023

27 juillet 2023

Ils opposent également l'absence de justification de l'inscription des créances alléguées à l'inventaire des biens de la société en liquidation.

Source officielle

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