CodexAI
AND
OR
NOT
"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Avis
CADA:20170031
6 avril 2017
de l'Autorité de la concurrence à sa demande de communication des documents suivants concernant l'avis n° 16-A-18 du 10 octobre 2016 relatif à la liberté d'installation et à des recommandations de créations
Pôle 5 - Chambre 2
615e0d5ec25a97f0381f4cff
17 octobre 2014
Elle ajoute que monsieur [Z] ne rapporte pas la preuve qui lui incombe d'une création déterminée à une date certaine, la création revendiquée ayant une consistance incertaine et que partie des pièces communiquées
Cour d'Appel
6253ca82bd3db21cbdd8b37f
27 février 2008
passage Affaire : CHAMBRE DE COMMERCE ET D' INDUSTRIE DES LANDES C / Fernand X..., SCP PETGES- ROBIN RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM
CADA:20163630
22 septembre 2016
à son secrétariat le 19 juillet 2016, à la suite du refus opposé par le directeur de la Caisse du Régime Social des Indépendants de la Côte d'Azur à sa demande de copie de documents relatifs à la création
5ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX03086_20250108
8 janvier 2025
Balusson, représentée par Me Deldique, demande à la cour : 1°) d'annuler l'arrêté du 16 août 2022 par lequel la préfète des Deux-Sèvres a refusé de lui accorder l'autorisation environnementale pour la création
DCA_22BX03171_20250108
6253ca9dbd3db21cbdd8b8a0
10 novembre 2005
ARRET No DU 10 Novembre 2005 ------------ 04 / 04780 ------------ L'EARL DE CRAVANCON, représentée par Mme X...
CHAMBRE 1 SECTION 1
61633c187eadebb7307d1f47
12 septembre 2011
République Française Au nom du Peuple Français COUR D'APPEL DE DOUAI CHAMBRE 1 SECTION 1 ARRÊT DU 12/09/2011 *** N° de MINUTE : N° RG : 10/05352 Jugement (N° 09/04517) rendu le 15
8e Chambre A
616263c710de15342de14847
13 septembre 2012
[B] soutient qu'en sa qualité d'emprunteur non averti, la BNP PARIBAS LEASE GROUP a manqué à son obligation de mise en garde des risques encourus par son engagement qu'elle le savait manifestement dans
6253c8fdbd3db21cbdd86ecf
15 avril 2004
CAHN & ASSOCIES Maîtres HEICHELBECH, RICHARD-FRICK & CHEVALLIER-GASCHY Le 15 avril 2004 Le Greffier REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE COLMAR ARRET DU 15 avril 2004 Décision
CADA:20164753
1 décembre 2016
administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 5 octobre 2016, à la suite du refus opposé par le maire de Boissezon à sa demande de copie d'éléments relatifs au service public d'assainissement non
4ème chambre
DCA_22PA02755_20230608
8 juin 2023
Enfin, aux termes de l'article 9-1 de cette loi : " Dans les communes non inscrites au schéma départemental et non mentionnées à l'article 9, le préfet peut mettre en œuvre la procédure de mise en demeure
Chambre 1-7
671b35202edfb0b58c05e8eb
24 octobre 2024
portail, construction d'un muret avec clôture et coulage d'une dalle de béton pour la création d'une terrasse'.
2ème chambre - formation à 3
DCA_20LY01315_20220518
18 mai 2022
; - c'est à tort que l'administration a considéré que l'activité de location de locaux nus à usage d'habitation était exonérée de taxe sur la valeur ajoutée alors que cette activité n'est en réalité
CADA:20191371
31 décembre 2019
) le nombre d'interdiction administrative de stade (IAS) en cours chaque jour ; 3) le nombre d'IAS prononcées chaque jour depuis 2009 ; 4) les rapports établis par la DNLH depuis 2009, date de sa création
3ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX02360_20241126
26 novembre 2024
G I ont demandé au tribunal administratif de Bordeaux d'annuler la décision tacite née le 1er mars 2019 du maire du Verdon-sur-Mer portant non-opposition à la déclaration préalable déposée par la société
1ère chambre
DCA_19TL00668_20220512
12 mai 2022
de 4 000 m2 environ, trois immeubles à usage de bureaux de 14 000 m2 environ et un parc de stationnement souterrain d'environ 75 000 m2.
Pôle 6 - Chambre 9
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3 juillet 2025
[M] que la société Cookie créations seront déboutés de leur demande à ce titre.
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8 septembre 2005
REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LE HUIT SEPTEMBRE DEUX MILLE CINQ, La cour d'appel de VERSAILLES, a rendu l'arrêt suivant dans l'affaire entre : SA MILLESIMA anciennement dénommée S.A.
DCA_23BX01113_20250701
1 juillet 2025
En l'espèce, d'une part, il n'est pas contesté que le terrain d'implantation du projet est situé en zone No du PLU de Tarnos, au sein de laquelle sont interdites les constructions nouvelles à usage d'habitation
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