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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Avis

CADA:20170031

Appel

6 avril 2017

6 avril 2017

de l'Autorité de la concurrence à sa demande de communication des documents suivants concernant l'avis n° 16-A-18 du 10 octobre 2016 relatif à la liberté d'installation et à des recommandations de créations

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 2

615e0d5ec25a97f0381f4cff

Appel

17 octobre 2014

17 octobre 2014

Elle ajoute que monsieur [Z] ne rapporte pas la preuve qui lui incombe d'une création déterminée à une date certaine, la création revendiquée ayant une consistance incertaine et que partie des pièces communiquées

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ca82bd3db21cbdd8b37f

Appel

27 février 2008

27 février 2008

passage Affaire : CHAMBRE DE COMMERCE ET D' INDUSTRIE DES LANDES C / Fernand X..., SCP PETGES- ROBIN RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM

Source officielle
CA

Avis

CADA:20163630

Appel

22 septembre 2016

22 septembre 2016

à son secrétariat le 19 juillet 2016, à la suite du refus opposé par le directeur de la Caisse du Régime Social des Indépendants de la Côte d'Azur à sa demande de copie de documents relatifs à la création

Source officielle
CAA

5ème chambre (formation à 3)

DCA_22BX03086_20250108

Admin. Appel

8 janvier 2025

8 janvier 2025

Balusson, représentée par Me Deldique, demande à la cour : 1°) d'annuler l'arrêté du 16 août 2022 par lequel la préfète des Deux-Sèvres a refusé de lui accorder l'autorisation environnementale pour la création

Source officielle
CAA

5ème chambre (formation à 3)

DCA_22BX03171_20250108

Admin. Appel

8 janvier 2025

8 janvier 2025

Balusson, représentée par Me Deldique, demande à la cour : 1°) d'annuler l'arrêté du 16 août 2022 par lequel la préfète des Deux-Sèvres a refusé de lui accorder l'autorisation environnementale pour la création

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ca9dbd3db21cbdd8b8a0

Appel

10 novembre 2005

10 novembre 2005

ARRET No DU 10 Novembre 2005 ------------ 04 / 04780 ------------ L'EARL DE CRAVANCON, représentée par Mme X...

Source officielle
CA

CHAMBRE 1 SECTION 1

61633c187eadebb7307d1f47

Appel

12 septembre 2011

12 septembre 2011

République Française Au nom du Peuple Français COUR D'APPEL DE DOUAI CHAMBRE 1 SECTION 1 ARRÊT DU 12/09/2011 *** N° de MINUTE : N° RG : 10/05352 Jugement (N° 09/04517) rendu le 15

Source officielle
CA

8e Chambre A

616263c710de15342de14847

Appel

13 septembre 2012

13 septembre 2012

[B] soutient qu'en sa qualité d'emprunteur non averti, la BNP PARIBAS LEASE GROUP a manqué à son obligation de mise en garde des risques encourus par son engagement qu'elle le savait manifestement dans

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c8fdbd3db21cbdd86ecf

Appel

15 avril 2004

15 avril 2004

CAHN & ASSOCIES Maîtres HEICHELBECH, RICHARD-FRICK & CHEVALLIER-GASCHY Le 15 avril 2004 Le Greffier REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE COLMAR ARRET DU 15 avril 2004 Décision

Source officielle
CA

Avis

CADA:20164753

Appel

1 décembre 2016

1 décembre 2016

administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 5 octobre 2016, à la suite du refus opposé par le maire de Boissezon à sa demande de copie d'éléments relatifs au service public d'assainissement non

Source officielle
CAA

4ème chambre

DCA_22PA02755_20230608

Admin. Appel

8 juin 2023

8 juin 2023

Enfin, aux termes de l'article 9-1 de cette loi : " Dans les communes non inscrites au schéma départemental et non mentionnées à l'article 9, le préfet peut mettre en œuvre la procédure de mise en demeure

Source officielle
CA

Chambre 1-7

671b35202edfb0b58c05e8eb

Appel

24 octobre 2024

24 octobre 2024

portail, construction d'un muret avec clôture et coulage d'une dalle de béton pour la création d'une terrasse'.

Source officielle
CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_20LY01315_20220518

Admin. Appel

18 mai 2022

18 mai 2022

; - c'est à tort que l'administration a considéré que l'activité de location de locaux nus à usage d'habitation était exonérée de taxe sur la valeur ajoutée alors que cette activité n'est en réalité

Source officielle
CA

Avis

CADA:20191371

Appel

31 décembre 2019

31 décembre 2019

) le nombre d'interdiction administrative de stade (IAS) en cours chaque jour ; 3) le nombre d'IAS prononcées chaque jour depuis 2009 ; 4) les rapports établis par la DNLH depuis 2009, date de sa création

Source officielle
CAA

3ème chambre (formation à 3)

DCA_22BX02360_20241126

Admin. Appel

26 novembre 2024

26 novembre 2024

G I ont demandé au tribunal administratif de Bordeaux d'annuler la décision tacite née le 1er mars 2019 du maire du Verdon-sur-Mer portant non-opposition à la déclaration préalable déposée par la société

Source officielle
CAA

1ère chambre

DCA_19TL00668_20220512

Admin. Appel

12 mai 2022

12 mai 2022

de 4 000 m2 environ, trois immeubles à usage de bureaux de 14 000 m2 environ et un parc de stationnement souterrain d'environ 75 000 m2.

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 9

6867653b9f40b42a26419cce

Appel

3 juillet 2025

3 juillet 2025

[M] que la société Cookie créations seront déboutés de leur demande à ce titre.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c949bd3db21cbdd87d70

Appel

8 septembre 2005

8 septembre 2005

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LE HUIT SEPTEMBRE DEUX MILLE CINQ, La cour d'appel de VERSAILLES, a rendu l'arrêt suivant dans l'affaire entre : SA MILLESIMA anciennement dénommée S.A.

Source officielle
CAA

3ème chambre (formation à 3)

DCA_23BX01113_20250701

Admin. Appel

1 juillet 2025

1 juillet 2025

En l'espèce, d'une part, il n'est pas contesté que le terrain d'implantation du projet est situé en zone No du PLU de Tarnos, au sein de laquelle sont interdites les constructions nouvelles à usage d'habitation

Source officielle

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