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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
CHAMBRE SOCIALE A
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4 mai 2022
[U] a annoncé à des prospects de l'entreprise, depuis son ordinateur professionnel, son départ et la création future d'une activité directement concurrente de celle de son employeur.
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18 mai 2022
cadre de la création d'une structure concurrente.
Pôle 6 - Chambre 9
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23 janvier 2025
Le groupe emploie environ 290 salariés.
Pôle 1 - Chambre 2
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10 juillet 2025
Elles soutiennent en substance : Que la société Klein, créée par la société [H] pendant la période d'application de la clause de non-concurrence, exerce une activité concurrente tant au niveau de la
Chambre Sociale
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29 avril 2025
Le 1er février 2019, le comité central d'entreprise de la société COPIREL a rendu un avis défavorable sur le projet présenté par l'employeur.
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Chambre A - Commerciale
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20 janvier 2026
employeur de M.
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Concernant la création de sa société deux mois après la fin de son préavis, Mme [LC] invoque le principe du libre établissement et de la libre entreprise dés lors qu'aucune clause de non concurrence n'a
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Cour d'Appel
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11 décembre 2007
Sur la base d'un protocole d'accord avec son ancien employeur, Jean-Marc X... a quitté l'entreprise en mai 2003, et Christophe Y... a donné sa démission par lettre du 29 juillet 2003 avec effet au 29 septembre
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8 décembre 2015
externe dans le cadre d'une CRP ; - établir un budget spécifique pour l'aide à la création ou reprise d'entreprise ".
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24 octobre 2023
- Sur le co-emploi - Madame [G] [S] explique maintenir sa demande tendant à voir constater la situation de co-emploi et la condamnation des deux sociétés en qualité de co-employeur même si elle
1re chambre sociale
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20 avril 2022
disponibles, situés sur le territoire national dans l'entreprise ou les autres entreprises du groupe dont l'entreprise fait partie.
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