en cette qualité audit siège ayant son siège au 7 avenue de la Grande Armée - 75016 PARIS Représentée par Me Michel BLIN de la SCP SCP BLIN, avocat au barreau de PARIS, toque : L0058 SCI LA CROIX

RG N : 14/ 00029 AFFAIRE : Jean-Claude X... et Geneviève Y..., Renée Z... épouse X..., ASSOCIATION CROIX MARINE JPC-iB COUR D'APPEL DE LIMOGES ARRÊT DU 08 JUILLET 2014 Sur appel d'une

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œuvre l'ensemble des pouvoirs de police qu'il tient de l'article L. 2122-2 du code général des collectivités territoriales afin de mettre un terme aux troubles à l'ordre public dans le secteur de la Croix

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s'était mise en travers de la route les bras en croix, que son mari qui conduisait avait freiné pour l'éviter et s'était arrêté, que Monsieur C...

D’une part, la rue de Fontcouverte, longue de près d’un kilomètre et demi, s’étend de l’intersection avec l’avenue de la croix du capitaine jusqu’à l’intersection avec le boulevard Paul Valéry, entre lesquelles

LA CROIX LEGAVRE C/ Mme [H] [C] épouse [U] M.

dispositions de l'article 786 et 907 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue l0 juin 2023, en audience publique, les parties ne s'y étant pas opposées, devant madame Marie-Odile DEGRELLE-CROISSANT

APPELANTE L'association SOCIETE PHILANTROPIQUE association fondée en 1780 et reconnue d'utilité publique en 1839 représentée par son président ès qualités, Association gestionnaire de L'IEM LA CROIX