CAA31 · 2ème chambre — 23 décembre 2025

Vu la procédure suivante : 
 
Procédures contentieuses antérieures : 
 
Sous le n° 2106287, M. B... A..., la société civile immobilière GI FI CRI, la société civile immobilière Le Parc de J.A.C. et la société civile immobilière La Croix de Fer, ont demandé au tribunal administratif de Montpellier d’annuler l’arrêté du 13 septembre 2021 par lequel le préfet de l’Hérault a déclaré cessibles, au profit de la commune de Sauvian, les immeubles bâtis ou non bâtis nécessaires à la création d’une réserve foncière pour le projet de renouvellement urbain sur cette commune et de mettre à la charge de l’Etat la somme de 2 000 euros sur le fondement des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 
Sous le n° 2106288, M. B... A..., la société civile immobilière GI FI CRI, la société civile immobilière Le Parc de J.A.C. et la société civile immobilière La Croix de Fer ont demandé au tribunal administratif de Montpellier d’annuler l’arrêté du 27 juillet 2021 par lequel le préfet de l’Hérault a déclaré d’utilité publique la constitution d’une réserve foncière pour le projet de renouvellement urbain sur la commune de Sauvian et de mettre à la charge de l’Etat la somme de 2 000 euros sur le fondement des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 
Par un jugement n°2106287 et n°2106288, rendu le 9 mai 2023, le tribunal administratif de Montpellier a annulé, d’une part, l’arrêté du 27 juillet 2021 par lequel le préfet de l’Hérault a déclaré d’utilité publique la constitution d’une réserve foncière pour le projet de renouvellement urbain sur la commune de Sauvian et, d’autre part, l’arrêté du 13 septembre 2021 par lequel le préfet de l’Hérault a déclaré cessibles les immeubles bâtis ou non bâtis nécessaires à la création de cette réserve foncière,  a mis à la charge de l’Etat une somme globale de 2 000 euros à verser à M. A... et aux sociétés civiles immobilières GI FI CRI, Le Parc de J.A.C. et La Croix de Fer en application de l’article L. 761-1 du code de justice administrative et a rejeté le surplus des demandes. 
 
 
Procédure devant la cour : 
  
Par une requête, enregistrée le 12 mai 2023, la commune de Sauvian, représentée par Me Valette-Berthelsen, de la société d’exercice libéral à responsabilité limitée Valette-Berthelsen, demande à la cour :   
  
1°) d’annuler, à titre principal, ce jugement rendu le 9 mai 2023 ;  
 
2°) de rejeter la demande de première instance présentée par M. B... A..., la société civile immobilière GI FI CRI, la société civile immobilière Le Parc de J.A.C. et la société civile immobilière La Croix de Fer ; 
 
3°) de prononcer, à titre subsidiaire, un sursis à statuer, dans l’attente de la mesure de régularisation, liée à l’organisation d’une nouvelle enquête publique selon les prescriptions de l’article R. 112-4 du code de l’expropriation pour cause d’utilité publique et au prononcé d’un nouvel arrêté déclarant d’utilité publique le projet communal et d’un nouvel arrêté déclarant cessible les parcelles incluses dans le périmètre du projet ; 
 
4°) de moduler dans le temps les effets de l’annulation contentieuse, dans l’hypothèse d’une confirmation du jugement contesté, afin qu’elle prenne effet seulement pour l’avenir, et préserve les actes antérieurs pris sur le fondement des deux arrêtes annulés ; 
 
5°) de mettre à la charge de M. B... A..., de la société civile immobilière GI FI CRI, de la société civile immobilière Le Parc de J.A.C. et de la société civile immobilière La Croix de Fer la somme de 2 000 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 
Elle soutient que : 
 
- le jugement contesté est entaché d’une erreur de droit et d’une erreur d’appréciation ; 
- le tribunal, en ne procédant pas à un sursis à statuer en vue de la régularisation du projet, a commis une irrégularité, alors même qu’elle avait indiqué cette possibilité dans sa note en délibéré déposée le 19 avril 2023 ;  
 
- le jugement contesté, qui n’a pas prononcé une modulation, dans le temps, des effets de l’annulation de l’arrêté déclarant d’utilité publique le projet en litige et de l’arrêté de cessibilité, alors même qu’elle avait produit une note en délibéré invitant les premiers juges à appliquer cette modulation, est entaché d’une autre irrégularité ;  
- le motif d’annulation tiré de ce que le projet en litige, qui a une assise foncière de près de 8 000 m2, ne constituerait pas une opération d’aménagement importante au sens de l’article R. 112-5 du code de l’expropriation pour cause d’utilité publique a été retenu à tort par les premiers juges ;  
- il en va de même du motif tiré de la méconnaissance de l’article R. 112-4 du code de l’expropriation pour cause d’utilité publique, étroitement lié au premier et résultant de l’absence de la réunion des conditions pour un dossier simplifié d’enquête publique ; au demeurant, dès lors que les éléments significatifs du projet en litige n’étaient pas connus, à la date de l’initiation de la procédure d’expropriation et non à la date de l’ouverture de l’enquête publique, l’opération pouvait donner lieu à un dossier simplifié ;  
- les autres moyens soulevés ne sont pas de nature à fonder l’annulation des arrêtés en litige ; 
- un sursis à statuer à des fins de régularisation du vice de procédure peut être prononcé avec un délai imparti de neuf mois pour ce faire. 
 
 
Par un mémoire en défense, enregistré le 10 octobre 2024, Mme D... A..., MM. Philippe et Christian A..., héritiers de M. B... A..., décédé le 12 juin 2024, exposent à la cour qu’ils entendent reprendre l’instance engagé par leur père, et les sociétés dont il était gérant, la société civile immobilière GI FI CRI, la société civile immobilière Le Parc de J.A.C. et la société civile immobilière La Croix de Fer, en application de l’article R. 634-1 du code de justice administrative, représentés par Me Bonnet, de l’association d'avocats à responsabilité professionnelle individuelle Hortus avocats, concluent au rejet de la requête et à la mise à la charge de la commune de Sauvian d’une somme de 2 500 euros en application de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.  
 
Ils font valoir que : 
- les moyens soulevés ne sont pas fondés ; 
- il ne peut être procédé au sursis à statuer dès lors que le dossier d’enquête publique, qui ne comprenait pas des pièces essentielles telles que, le plan général des travaux, les caractéristiques principales des ouvrages les plus importants, était largement incomplet ; 
- à titre subsidiaire, dans l’hypothèse où le jugement serait annulé, ils renvoient à leurs écritures de première instance et entendent rappeler le moyen tiré de l’incompétence du signataire des arrêtés en litige. 
 
 
Par une ordonnance du 10 octobre 2024, la date de clôture d’instruction a été fixée au 12 novembre 2024 à 12 heures. 
 
 
Vu les autres pièces du dossier. 
 
Vu : 
- le code de l’expropriation pour cause d’utilité publique ; 
- le code de l’urbanisme ; 
- le code de justice administrative. 
 
 
Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience. 
 
Ont été entendus au cours de l’audience publique : 
- le rapport de Mme Delphine Teuly-Desportes, présidente-assesseure, 
- et les conclusions de Mme Michèle Torelli, rapporteure publique. 
 
 
 
 
Considérant ce qui suit : 
 
1. Après une enquête publique, qui s’est déroulée du 21 septembre au 7 octobre 2020, le préfet de l’Hérault a, par un arrêté du 27 juillet 2021, déclaré d’utilité publique la constitution d’une réserve foncière pour un projet de renouvellement urbain sur le territoire de la commune de Sauvian. Par un arrêté du 13 septembre 2021, le préfet de l’Hérault a déclaré cessibles, au profit de la commune de Sauvian, les immeubles bâtis ou non bâtis nécessaires à la création de cette réserve foncière. La commune de Sauvian relève appel du jugement, rendu le 9 mai 2023, par lequel le tribunal administratif de Montpellier a annulé l’arrêté du 27 juillet 2021 par lequel le préfet de l’Hérault a déclaré d’utilité publique la constitution d’une réserve foncière pour le projet de renouvellement urbain sur la commune de Sauvian, ainsi que, par voie de conséquence, l’arrêté du 13 septembre 2021 par lequel le préfet de l’Hérault a déclaré cessibles les immeubles bâtis ou non bâtis nécessaires à la création de cette réserve foncière. 
 
Sur la régularité du jugement :  
 
2. D’une part, si la commune de Sauvian soutient que les premiers juges, après avoir retenu le caractère incomplet du dossier d’enquête publique affectant l’arrêté déclarant d’utilité publique le projet et l’arrêté de cessibilité, auraient dû surseoir à statuer à des fins de régularisation de ce vice, ainsi qu’elle les y invitait, dans sa note en délibéré, adressée le 19 juin 2023, une telle critique ne porte toutefois pas sur la régularité du jugement attaqué mais sur son bien-fondé. En tout état de cause, le tribunal a relevé, au point 5 du jugement contesté, que l’illégalité entachant l’acte déclarant d’utilité publique les travaux en litige n’était pas susceptible d’être régularisée de sorte qu’aucune omission à statuer ne saurait lui être reprochée. 
 
3. D’autre part, si la commune de Sauvian invoque l’absence de mise en œuvre de la modulation dans le temps des effets de l’annulation juridictionnelle prononcée par les premiers juges, et ce, alors qu’elle avait présenté une note en délibéré la sollicitant, ce moyen relève également du seul bien-fondé du jugement. En tout état de cause, le tribunal a relevé, au point 5 du jugement contesté, qu’il ne ressortait pas des pièces du dossier que l’annulation rétroactive de ces décisions serait de nature à emporter des conséquences manifestement excessives de sorte qu’aucune omission à statuer ne saurait lui être reprochée. 
 
Sur le bien-fondé du jugement :  
 
En ce qui concerne le motif d’annulation retenu par le tribunal administratif de Montpellier :  
 
4. En application des dispositions des articles L. 221-1 et L. 300-1 du code de l'urbanisme, les personnes publiques concernées peuvent légalement acquérir des immeubles par voie d'expropriation pour constituer des réserves foncières, d'une part, si elles justifient, à la date à laquelle la procédure de déclaration d'utilité publique est engagée, de la réalité d'un projet d'action ou d'opération d'aménagement répondant aux objets mentionnés à l'article L. 300-1 du code de l'urbanisme, alors même que les caractéristiques précises de ce projet n'auraient pas été définies à cette date, et, d'autre part, si le dossier d'enquête préalable à la déclaration d'utilité publique fait apparaître la nature du projet envisagé, conformément aux dispositions du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique.  
 
 
5. Aux termes de l’article R. 112-4 du code de l’expropriation pour cause d’utilité publique, dans sa rédaction alors en vigueur : « Lorsque la déclaration d'utilité publique est demandée en vue de la réalisation de travaux ou d'ouvrages, l'expropriant adresse au préfet du département où l'opération doit être réalisée, pour qu'il soit soumis à l'enquête, un dossier comprenant au moins :/ 1° Une notice explicative ;/ 2° Le plan de situation ;/ 3° Le plan général des travaux ;/ 4° Les caractéristiques principales des ouvrages les plus importants ;/ 5° L'appréciation sommaire des dépenses. » Aux termes de l’article R. 112-5 du même code : « Lorsque la déclaration d'utilité publique est demandée en vue de l'acquisition d'immeubles, ou lorsqu'elle est demandée en vue de la réalisation d'une opération d'aménagement ou d'urbanisme importante et qu'il est nécessaire de procéder à l'acquisition des immeubles avant que le projet n'ait pu être établi, l'expropriant adresse au préfet du département où sont situés les immeubles, pour qu'il soit soumis à l'enquête, un dossier comprenant au moins :/ 1° Une notice explicative ;/ 2° Le plan de situation ;/ 3° Le périmètre délimitant les immeubles à exproprier ;/ 4° L'estimation sommaire du coût des acquisitions à réaliser. » 
 
6. Les inexactitudes, omissions ou insuffisances du dossier d’une enquête publique ne sont susceptibles de vicier la procédure, et donc d’entraîner l’illégalité de la décision prise à l’issue de cette enquête publique, que si elles ont pu avoir pour effet de nuire à l’information complète de la population ou si elles ont été de nature à exercer une influence sur la décision de l’autorité administrative. 
 
7. La commune de Sauvian, estimant que la déclaration d’utilité publique  portait sur la réalisation d’une opération d’aménagement ou d’urbanisme importante au sens de l’article R. 112-5 précité du code de l’expropriation pour cause d’utilité publique, a constitué au cours du mois de juin 2019, un dossier simplifié à soumettre à l’enquête publique, selon les dispositions de cet article, ne comprenant qu’une notice explicative, un plan de situation, un plan délimitant les immeubles à exproprier et une estimation sommaire du coût des acquisitions à réaliser. 
 
8. Il ressort des pièces du dossier que l’opération en litige, qui a pour objet de créer 136 logements et sept cellules services sur six parcelles, porte sur quatre bâtiments de logements collectifs et emporte la création d’une surface plancher de 8 612 mètres carrés. En outre, il ressort de ces mêmes pièces qu’une demande de permis de construire relative à ce projet de construction, avait été déposée le 9 juillet 2020, soit un mois avant l’arrêté préfectoral d’ouverture de l’enquête publique, le 11 août 2020, comprenant notamment un plan de masse des constructions à édifier, un plan de coupe du terrain et des constructions, une notice descriptive présentant le projet et un plan des façades et des toitures. Ainsi, à la date de l’ouverture de l’enquête préalable à la déclaration d’utilité publique, qui initie la procédure conduisant à l’expropriation, l’étude du projet était suffisamment avancée, pour que la commune puisse joindre au dossier soumis à l’enquête publique tant le plan général des travaux que les caractéristiques principales des ouvrages. Dans ces conditions, en admettant même le caractère important de l’opération, ce projet devait être constitué conformément à ce que prévoient les dispositions de l’article R. 112-4 du code de l’expropriation pour cause d’utilité publique citées au point 5. Il suit de là que le dossier est incomplet. En outre, les omissions du dossier d’enquête publique en litige concernaient des éléments essentiels d’information, tenant en particulier au plan général des travaux et ont nui à l’information complète de la population. Elles sont donc de nature, à avoir exercé une influence sur les résultats de l’enquête et, ce faisant, sur la décision du préfet de l’Hérault, alors que le dossier soumis à l’enquête préalable à la modification n°1 du plan local d’urbanisme de Sauvian en vue de la réalisation d’opérations de renouvellement urbain, ayant eu lieu du 20 juillet au 19 août 2020, contenait déjà une description des caractéristiques principales des ouvrages du projet en cause, ainsi que les plans de coupe des façades. Par suite, ce vice de procédure est de nature à entraîner l’annulation de l’arrêté du 27 juillet 2021 déclarant d’utilité publique et urgents les travaux en litige.  
 
En ce qui concerne la demande de sursis à statuer :  
 
9. Si le juge administratif, saisi de conclusions dirigées contre un arrêté déclarant d’utilité publique et urgents des travaux estime, après avoir constaté que les autres moyens ne sont pas fondés, qu’une illégalité entachant l’élaboration ou la modification de cet acte est susceptible d’être régularisée, il peut, après que les parties ont été mises à même de présenter leurs observations, surseoir à statuer jusqu'à l’expiration du délai qu’il fixe pour cette régularisation. Il peut également être saisi d’une demande de sursis à statuer à des fins de régularisation et se prononce alors au vu des observations présentées par les parties. Le juge peut préciser, par son jugement avant dire droit, les modalités de cette régularisation, qui implique l’intervention d’une décision corrigeant le vice dont est entaché l’arrêté attaqué. Si la régularisation intervient dans le délai fixé, elle est notifiée au juge, qui statue après avoir invité les parties à présenter leurs observations. 
 
10. La commune de Sauvian sollicite un sursis à statuer afin de procéder à une régularisation du vice affectant le dossier d’enquête publique. 
 
11. Ainsi qu’il a été dit au point 9, le motif d’annulation est fondé et aucun autre moyen n’est susceptible de fonder l’annulation des arrêtés en litige. Ce vice de procédure peut être réparé par l’organisation d’une nouvelle consultation de la population, portant sur un dossier d’enquête publique comprenant l’ensemble des documents requis par l’article R. 112-5 du code de l’expropriation pour cause d’utilité publique. Eu égard à la nature de la mesure de régularisation ainsi fixée, la décision prise au vu du résultat de la nouvelle enquête publique et corrigeant, par là même, le vice dont est entaché l’arrêté du 27 juillet 2021 devra être notifiée à la cour dans un délai de six mois.   
12. Il résulte de ce qui précède qu’il y a lieu de surseoir à statuer sur la requête n° 23TL01099 de la commune de Sauvian jusqu’à l’expiration d’un délai de six mois à compter de la date de notification du présent arrêt afin de permettre la régularisation du vice entachant l’arrêté du 27 juillet 2021 et par là même l’arrêté du 13 septembre 2021. 
 
D E C I D E : 
 
Article 1er : Il est sursis à statuer sur les conclusions de la requête n° 23TL01099 de la commune de Sauvian jusqu’à l’expiration d’un délai de six mois à compter de la notification du présent arrêt, délai imparti à cette dernière pour produire la mesure de régularisation prononcée selon les modalités mentionnées au point 12.  
   
Article 2 : Tous droits, moyens et conclusions des parties sur lesquels il n’est pas expressément statué par le présent arrêt sont réservés jusqu’en fin d’instance. 
 
 
 
Article 3 : Le présent arrêt sera notifié à la commune de Sauvian, à Mme D... C..., MM. Philippe et Christian A..., héritiers de M. B... A..., à la société civile immobilière GI FI CRI, à la société civile immobilière Le Parc de J.A.C., à la société civile immobilière La Croix de Fer et à la ministre de la transition écologique, de la biodiversité et des négociations internationales sur le climat et la nature. 
 
Copie en sera adressée à la préfète de l’Hérault.  
 
 
Délibéré après l'audience du 9 décembre 2025, à laquelle siégeaient : 
 
M. Massin, président de chambre, 
Mme Teuly-Desportes, présidente-assesseure, 
Mme Hélène Bentolila, conseillère. 
 
Rendu public par mise à disposition au greffe le 23 décembre 2025. 
 
 
La rapporteure, 
 
D. Teuly-Desportes 
 
Le président, 
 
 O. Massin 
 
                                                                 La greffière, 
 
 
 
 
 
                                                                M-M. Maillat 
 
 
 
La République mande et ordonne à la ministre de la transition écologique, de la biodiversité et des négociations internationales sur le climat et la nature en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution du présent arrêt.