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Tribunal de Grande Instance de LA ROCHE SUR YON Contentieux 1ère CHAMBRE CIVILE JUGEMENT du 21 Janvier 2003 DEMANDEUR : Mr X DEFENDEUR : Monsieur Y COMPOSITION DU TRIBUNAL : Lors des débats et du délibéré

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Pôle 1 - Chambre 3

68709e457c3ffdb9560b0879

Appel

10 juillet 2025

Sur ce, La cour n'est pas saisie d'une demande d'infirmation de la décision en ce que le premier juge rejette l'exception d'incompétence soulevée par la société [J] [O] de sorte qu'elle ne peut que

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2ème Chambre

642fb607cece1704f5747505

Appel

6 avril 2023

- rejeté la fin de non recevoir tirée du défaut du droit d'agir soulevée par Mme [E], - déclaré recevable l'action en paiement exercée par Mme [O] pour les échéances de prêt postérieures au 31 décembre

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2e chambre de la famille

6871efaf57f38d6b27c276c7

Appel

11 juillet 2025

[A] de leurs demandes relatives au mobilier garnissant le GFA du [20] et à l'application de la sanction du recel successoral à l'exception de la somme de 8000 € ' déclarer les demandes des consorts [

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Cour d'Appel

6253c9fbbd3db21cbdd89b8c

Appel

17 décembre 2007

Elle fait enfin valoir qu'elle n'a pas à agir contre l'Etat puisque son recours ne porte que contre une décision prise par la SAFER.

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2ème CH - Section 1

5fca5721d498051f26f43962

Appel

19 novembre 2020

En application de l'article L. 145-60 du code de commerce, toutes les actions exercées en vertu du présent chapitre se prescrivent par 2 ans.

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Cour d'Appel

6253c88dbd3db21cbdd859a7

Appel

30 mai 2001

de la seconde demande et non d'une troisième.

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1re chambre 2e section

603520b49b10b74bfdc6dcb2

Appel

14 juin 2016

La cour d'appel a constaté que 'l'action ainsi exercée par l'administration des douanes est une action civile en recouvrement des droits, laquelle ne peut relever des juridictions répressives que si elle

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Référés

626b817cd1fb03057d9a51ea

Appel

28 avril 2022

Maître [T] [Z], mandataire judiciaire, es-qualité de liquidateur judiciaire de la société SCAD [Adresse 2] [Localité 6] Non comparant, non représenté DEFENDEURS EN REFERE SUR QUOI :

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12e chambre

5fdeb1b59b9b418342301330

Appel

26 juin 2018

Le pourvoi dirigé contre cet arrêt par la banque a été rejeté le 8 avril 2010. 4 - l'action exercée par M.

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Pôle 4 - Chambre 1

67f9f3bda6be9c926c7caaef

Appel

11 avril 2025

[U] [Z] aux entiers dépens, -rejette l'ensemble des demandes formées au titre de l'article 700 du code de procédure civile, -dit n'y avoir lieu à exécution provisoire de la décision. M.

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Cour d'Appel

6253cd52bd3db21cbdd92ef0

Appel

4 décembre 2015

La prescription L'action directe de la victime contre l'assureur du responsable se prescrit par le même délai que l'action principale contre l'assuré responsable et peut encore être exercée au-delà du

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Cour d'Appel

6253c94fbd3db21cbdd87e7c

Appel

2 mars 2006

Décision déférée à la cour : Jugement rendu le 11 Janvier 2005 par le Tribunal de Grande Instance de VERSAILLES No chambre : 2 No Section : No RG : 6662/04 Expéditions exécutoires Expéditions Copies délivrées

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Cour d'Appel

6253c851bd3db21cbdd84e37

Appel

17 juin 1999

du fait de l'exécution du contrat.

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1ère Chambre

64ae4b1ca1775905dba3bcb8

Appel

11 juillet 2023

de commerce de Paris -condamner la demanderesse à lui verser 2.000 euros d'indemnité de procédure * à titre subsidiaire : -constater la connexité entre l'action de la demanderesse et quarante-huit

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1ère Chambre

64ae4b1ea1775905dba3bcbc

Appel

11 juillet 2023

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1ère Chambre

64ae4b1ea1775905dba3bcbe

Appel

11 juillet 2023

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1ère Chambre