déférée : ordonnance rendue le 04 MAI 2026 par le juge du tribunal judiciaire de Bayonne, Nous, Véronique FRANCOIS, Vice-Présidente placée, désignée par Ordonnance de Monsieur le Premier Président

INTRUM DEBT FINANCE AG Sise [Adresse 2] N'ayant pas constitué avocat INTIMÉE Ordonnance rendue par Michel WACHTER, président de chambre, assisté de Leila ZAIT, greffier.

: B N° RG 26/02892 - N° Portalis 35L7-V-B7K-CNITH Décision déférée : ordonnance rendue le 23 mai 2026, à 17h15, par le magistrat du siège du tribunal judiciaire de Paris Nous, Laurent Ben-Kemoun

: B N° RG 26/02505 - N° Portalis 35L7-V-B7K-CNFMT Décision déférée : ordonnance rendue le 03 mai 2026, à 15h57, par le magistrat du siège du tribunal judiciaire de Meaux Nous, Laurent Ben-Kemoun

du magistrat du siège du tribunal judiciaire de Nîmes en charge du contentieux de la rétention administrative, rendues en application des dispositions des articles L 742-1 et suivants du Code de l'Entrée

La présente décision étant prise dans l'intérêt exclusif des demandeurs alors que la société Casanmy bénéficiait jusqu'à présent de l'exécution provisoire, il n'y a pas lieu de mettre à la charge de cette

Georges GAIDON, Président de chambre à la Cour d'Appel de Nîmes, désigné(e) par le Premier Président de la Cour d'Appel de Nîmes pour statuer sur les appels des ordonnances du magistrat du siège du tribunal

L'article 514 du même code dispose que les décisions de première instance sont de droit exécutoires à titre provisoire à moins que la loi ou la décision rendue n'en dispose autrement.

[T] [X] a présenté ses observations et a sollicité l'infirmation de la décision présent lors du prononcé de la décision - M.

Signée par Nathalie FEVRE, Présidente de chambre et Cécilia AOUADI, greffier auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire. *** Par jugement du 06 novembre 2025, le Tribunal

- D'ordonner l'arrêt de l'exécution provisoire de l'ordonnance du 3 décembre 2025 rendue par le président du tribunal de commerce de Besançon ; - De condamner in solidum les sociétés HTC Développement

Georges GAIDON, Président de chambre à la Cour d'Appel de Nîmes, désigné par le Premier Président de la Cour d'Appel de Nîmes pour statuer sur les appels des ordonnances du magistrat du siège du tribunal

déférée à la Cour : Jugement du 16 Janvier 2026 - Tribunal des activités économiques de PARIS - RG n° 2025061319 Nature de la décision : Contradictoire NOUS, Alexandra PELIER-TETREAU, Conseillère

Signée par Hélène DAVO, première présidente, et par Andy DUBOIS, greffière à laquelle la minute de la décision a été remise par la magistrate signataire. *** EXPOSÉ DES FAITS ET DE LA PROCÉDURE

[M] [X] [H] pour une durée de vingt-six jours, décision confirmée par le premier président de la cour d'appel de Colmar le 04 mars 2026; VU l'ordonnance rendue le 27 mars 2026 par le juge des libertés

- signé par Madame Marie-Paule ALZEARI, présidente, et par Monsieur Lucas VAZ DOS ANJOS, greffier auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.

déférée à la Cour : Jugement du 19 Janvier 2017 - Tribunal d'Instance de PARIS 16 - RG n° 11-16-0484 Nature de la décision : Contradictoire NOUS, Jean-Paul BESSON, Premier Président de chambre,

[Q] à 19h25, le magistrat du siège du tribunal judiciaire de Nîmes a rejeté les exceptions de nullité soulevées ainsi que les moyens présentés par M.

La condamnation précédente de M.

À titre subsidiaire juger, Madame [G] demande qu'il soit jugé que l'exécution immédiate du jugement du 24 avril 2025 rendu par le service de proximité du tribunal judiciaire de Nice aurait eu pour elle