chambre chargée de la mise en état N° RG 25/01027 - N° Portalis DBVM-V-B7J-MUAT ORDONNANCE JURIDICTIONNELLE DU JEUDI 23 AVRIL 2026 Appel d'une décision

Seul le régime de l'irrégularité du séjour pourra alors lui être opposé.

Seul le régime de l'irrégularité du séjour pourra alors lui être opposé.

Seul le régime de l'irrégularité du séjour pourra alors lui être opposé.

Seul le régime de l'irrégularité du séjour pourra alors lui être opposé.

Par déclaration du 22 février 2023, la société Docteur [L] [N] a relevé appel de cette décision.

Le jugement est réputé contradictoire lorsque la décision est susceptible d'appel ou lorsque la citation a été délivrée à la personne du défendeur.'»

Par suite, en décidant ne pas s'opposer à la déclaration préalable déposée par M.

d'opposition.

X..., la société Opos, M.

Seul le régime de l'irrégularité du séjour pourra alors lui être opposé.

Seul le régime de l'irrégularité du séjour pourra alors lui être opposé.

Seul le régime de l'irrégularité du séjour pourra alors lui être opposé.

Seul le régime de l'irrégularité du séjour pourra alors lui être opposé.

à une incohérence chronologique dès lors que la consultation Visabio est postérieure à la décision de refus d'entrée opposée à Monsieur Xsd [G] [E].

Il en a conclu qu'il n'existait pas de certitude quant à l'identité du signataire du contrat lequel ne pouvait être opposé à M. [J].

Crédit du Nord est, par conséquent, recevable. 2) Sur la recevabilité de la tierce opposition L'article 585 du code de procédure civile dispose que tout jugement est susceptible de tierce opposition

Tel est le cas d'une déclaration d'appel qui conteste soit la décision de placement en zone d'attente soit la décision de refus d'entrée sur le territoire, décisions dont le législateur a confié l'examen

D'autre part, aux termes de l'article R. 832-1 du code de justice administrative : " Toute personne peut former tierce opposition à une décision juridictionnelle qui préjudicie à ses droits, dès lors que

Seul le régime de l'irrégularité du séjour pourra alors lui être opposé.