La salariée bénéficiait donc des dispositions de l'accord Egide applicables jusqu'au 24 octobre 2012.

le 16 Février 2026, en audience publique, les parties ne s'y étant pas opposées, devant Mme Sandrine BOURDIN, Conseillère, chargée du rapport.

La salariée ne peut qu'être déboutée de sa demande au titre du licenciement.

Par ailleurs le salarié produit aux débats 4 bulletins de salaire de 2004 à 2007 visant une prime de production. M.

Cette contrepartie est fixée, en application des articles L. 3121-11 et L. 3121-12 du même code, par un accord d'entreprise, ou à défaut une convention ou un accord de branche, et à défaut par l'employeur

signature de l'accord d'entreprise du 21 mars 2000, et que c'est l'employeur et non la salariée qui a dénoncé les termes de cet accord.

signature de l'accord d'entreprise du 21 mars 2000, et que c'est l'employeur et non la salariée qui a dénoncé les termes de cet accord.

des dommages et intérêts pour défaut de visite médicale ; l'infirmer sur ce seul chef de condamnation ; débouter le salarié de sa demande de dommages et intérêts pour défaut de visite médicale ; débouter

Il était également prévu qu'une convention, un accord de branche ou une convention ou un accord d'entreprise déterminait la date de cette journée, mais, qu'à défaut, la journée de solidarité était fixée

A défaut d'acceptation expresse du salarié il convient de dire que cette règle des débits est inopposable à M. [E] [M] et ne saurait trouver application.

Sur le retrait des débats des pièces n°2 et 3 produites par les époux [Z] La salarié demande le retrait de ces pièces des débats en précisant, page 21 de ses conclusions, qu'il s'agit de photocopies

sont irrecevables, en conséquence, - débouter la salariée et le syndicat de l'intégralité de leurs demandes, A titre subsidiaire, - juger que les demandes de la salariée sont infondées,

sont irrecevables, en conséquence, - débouter la salariée et le syndicat de l'intégralité de leurs demandes, A titre subsidiaire, - juger que les demandes de la salariée sont infondées,

collectif d'entreprise ou d'établissement ou, à défaut, par une convention ou un accord de branche.

collectif d'entreprise ou d'établissement ou, à défaut, par une convention ou un accord de branche.

collectif d'entreprise ou d'établissement ou, à défaut, par une convention ou un accord de branche.

FAITS ET DEMANDES DES PARTIES Monsieur [V] [J] est fabriquant et vendeur spécialisé en fourrure, il exploite en nom personnel sous l'enseigne SAM-RONE, une petite entreprise employant moins de 10 salariés

Le respect de cette formalité relève du contrôle de juge de la rétractation et non du juge de l'exécution.

L'article D. 3121-24 du même code prévoit que : 'A défaut d'accord prévu au I de l'article L. 3121-33, le contingent annuel d'heures supplémentaires est fixé à deux cent vingt heures par salarié (...

entreprises non couvertes par un accord ou un plan en faveur de l'emploi des salariés âgés.