et défaut d'information sur les motifs s'opposant à son reclassement.

Christophe BACONNIER, Président de chambre Mme Fabienne TROUILLER, Conseillère Mme Laurence ARBELLOT, Conseillère Greffière, lors des débats : Mme Camille LEPAGE ARRÊT : - DÉFAUT - par

Dans les entreprises ou établissements non dotés de représentants du personnel, la mise en oeuvre de la modulation instituée par le présent accord national doit faire l'objet de l'information préalable

Dans les entreprises ou établissements non dotés de représentants du personnel, la mise en oeuvre de la modulation instituée par le présent accord national doit faire l'objet de l'information préalable

Le jugement déféré sera donc infirmé en ce qu'il a débouté M.

des délégués du personnel, et, subsidiairement, pour défaut de reclassement, et à la somme de 2.000 € en vertu des dispositions de l'article 700 du code de procédure ; Vu les conclusions remises et

de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège.

Mme [B] du surplus de ses demandes, . ordonné l'exécution provisoire du présent jugement, . condamné la société [1] prise en la personne de son représentant légal à payer à Mme [B] : - 1 000 euros

Mme [L] exerce les mandats de représentant du personnel suivants sous l'étiquette du syndicat [3] : - déléguée du personnel au sein de l'établissement [4] à compter du 23 juin 2018 ; - membre titulaire

à compter du 4 mai2012 et très subsidiairement du 4 juin 2012, et de débouter en conséquence BNP PARIBAS PERSONAL FINANCE de l'ensemble de ses demandes.

D'ailleurs, Mme [Y] a informé M.

Dans les entreprises ou établissements non dotés de représentants du personnel, la mise en oeuvre de la modulation instituée par le présent accord national doit faire l'objet de l'information préalable

[C], débouté M.

de demander la réunion d'un conseil de conciliation constitué de trois représentants de l'employeur et de trois représentants du personnel de l'établissement (délégués du personnel, membres du comité

du personnel, qui doivent être réunis, informés et consultés.

du personnel, qui doivent être réunis, informés et consultés.

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