des sociétés d'assurances qui prévoit en son article 18 que le personnel bénéficie du régime de retraite professionnel dont les dispositions sont définies par le règlement figurant à l'annexe I, lequel

Parallèlement, il a soucrit le 26 décembre 2012 auprès de la compagnie d'assurance FIDELIDADE COMPANHIA DE SEGUROS (ci-après dénommée FIDELIDADE) un contrat d'assurance groupe GRL avec prise d'effet au

Il n'est pas contesté que les contrats de travail comme les avenants liant les parties ne comportent pas cette clause telle qu'elle est précisément sus-définie, ceux-ci se contentant dans la définition

Il ressort des pièces du dossier que la commune de Clamanges a souscrit auprès de la société Smacl Assurances un contrat " promut " assurant les dépenses entrant dans le cadre de la protection fonctionnelle

prévoyant que les polices d'assurance doivent rappeler « la prescription des actions dérivant du contrat d'assurance » avaient vocation à s'appliquer au contrat « Collective décès » auquel M.

1986, dont la connaissance n'est ni contestée ni contestable, appelaient la notification d'une acceptation expresse à l'assurance, sans laquelle, les époux X... ne pouvaient que déduire l'existence d'un

La prise en charge du remboursement du prêt par la société CNP Assurances a cessé le 18 juillet 2017, suite au rapport d'expertise du 29 août 2017 issu d'un second contrôle médical qui a conclu que l'assurée

[L] a indiqué à la SA Sogecap qu'il entendait mettre un terme au contrat d'assurance sur la vie, dont le terme était fixé au 4 décembre 2011.

[K] au contrat d'assurance de groupe ; M.

que l'action engagée par M et Mme [B] tend, au principal, à obtenir l'exécution du contrat d'assurance de groupe auquel ils ont adhéré, selon les modalités initialement convenues ainsi qu'au constat de

Comme le font valoir les assureurs, le contrat en cause est un contrat d'assurance de dommages aux biens « tous risques sauf » qui couvre tous les risques à l'exception de ceux qui sont limitativement

ses demandes formées contre AZUR ASSURANCES.

de retraite complémentaire à cotisations définies et des contrats de prévoyance dont bénéficient ses mandataires sociaux ; qu'il en est résulté un redressement de 19.123 € pour les cotisations afférentes

des notions d'immeubles désaffectés ou de décence ; que les conditions générales du contrat d'assurance ne définissent pas les termes « d'immeubles désaffectés » ; que ces clauses ne sont donc pas limitées

Elle indique que la valeur du contrat d'assurance sur la vie qu'ils ont choisi ne s'étant pas valorisée, contrairement à leurs attentes, mais ayant diminué en raison d'un contexte boursier défavorable,

et pertes divers dont elle a rappelé la définition et le calcul qu'elle entend voir appliquer au litige.

d'assurance pouvait être effectuée, qu'il n'est donc ni incohérent, ni contraire à l'unité du droit communautaire que chaque législation nationale édicte des règles particulières quant aux modalités d'exercice

d'assurance ou du projet de contrat, à la condition d'insérer en début de proposition d'assurance ou de projet de contrat un encadré indiquant en caractères très apparents la nature du contrat et dont

FAITS CONSTANTS ET PROCÉDURE Par déclaration déposée le 31 juillet 2007 dont la régularité n'est ni contestée ni contestable, M.

d'assurance ou du projet de contrat, à la condition d'insérer en début de proposition d'assurance ou de projet de contrat un encadré indiquant en caractères très apparents la nature du contrat et dont