Ce protocole d'accord a été validé par décision définitive de la cour d'appel de Versailles du 18 avril 2013.

La stomie latérale a été transformée en stomie terminale définitive.

L'intimé fait valoir que l'appelant tente de contourner l'exécution définitive de l'arrêt du 20 février 2014 en prétendant se fonder sur une autre procédure, ce qui est inexact.

à son secrétariat le 26 septembre 2018, du refus opposé par la préfecture de police de Paris à sa demande de communication de l'arrêté mettant en demeure son client, Monsieur X, de faire cesser définitivement

L'expert judiciaire a déposé son rapport le 2 avril 2019 sans pouvoir fixer de conclusions définitives, considérant la victime directe comme non consolidée.

Ordonner un sursis à statuer dans les instances enregistrées sous les numéros RG 23/02299 et 23/02278 ' désormais jointes sous le numéro RG unique 23/02278 ' dans l'attente de la décision définitive à

acte du 17 avril 2024, la société Sonesta a assigné la société Kpmg en liquidation de l'astreinte prononcée (pour un montant de 28.600 euros au 31 mars 2023) et en fixation d'une nouvelle astreinte (définitive

Assurances Mutuelles et MMA Iard aux fins essentiellement de les voir condamner à lui verser une provision de 250 000 euros au titre des désordres de nature décennale à valoir sur l'indemnisation définitive

préjudice temporaire et le préjudice définitif.

Par décision du tribunal correctionnel du VIENNE en date du 18 juillet 2025 notifiée à l'intéressé le 17 mars 2026, [W] [G] a été condamné à une peine d'interdiction du territoire français à titre définitif

En particulier, si la saisine de la commission porte sur la demande de Monsieur X pour l’autorisation de raccordement définitif au réseau électrique, la commission relève que la demande adressée le maire

réaménagement des installations sportives et de jeux collectifs du Parc de Lescure : 1) les pièces graphiques du projet (plans, coupes et élévations) ; 2) la note de présentation de l'avant-projet définitif

l'autre à la ministre de l'environnement, évoquées dans son courrier du 3 août 2016 en réponse à la lettre que lui a adressée le préfet concernant un projet d'arrêté préfectoral actant la fermeture définitive

Le 10 octobre 2022, elles signaient le décompte général définitif du marché présentant un solde débiteur en faveur de la société Kaufman de 102 121,71 euros.

Par courrier électronique du 5 juin 2019, le Pôle de recouvrement spécialisé des Alpes Maritimes a adressé au mandataire judiciaire une déclaration de créances à titre définitif pour la somme de 156.467,25

date du 10 juin 2024 qui a : - débouté le créancier de sa demande d'admission sur le fondement de l'article L.641-3 du code de commerce ; - dit que la créance sera admise à titre chirographaire définitif

novembre 2016 ; - de condamner solidairement la société [1] et son assureur, la compagnie d'assurance [2], à lui verser, à titre provisionnel, la somme de 15 000 euros à valoir sur l'indemnisation définitive

constatée médicalement l'incidence professionnelle définie comme la répercussion de l'incapacité permanente sur l'activité professionnelle entraînant après la consolidation une perte de revenue définitive