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872 résultats pour « dénomination présentant un caractère distinctif »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Pôle 1 - Chambre 2

62624869b1a50c277d4c5c0e

Appel

21 avril 2022

21 avril 2022

- « C'est l'histoire de mecs qui ont utilisé ton acompte pour faire X10 sur des masques chirurgicaux pendant le confinement, et qui maintenant se présentent comme des héros de l'effort national

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 11

643a42aed83dbd04f5fb2a8a

Appel

14 avril 2023

14 avril 2023

L'astérisque renvoie en bas à gauche à sa traduction en petits caractères « *Havana Club ' Cuba m'a fait ».

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 2

6871efa457f38d6b27c2763f

Appel

11 juillet 2025

11 juillet 2025

Enfin, l'alinéa 2 de l'article 960 dispose que cet acte indique (') s'il s'agit d'une personne morale, sa forme, sa dénomination, son siège social et l'organe qui la représente légalement.

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 9

651e53aba81daa831884f61c

Appel

4 octobre 2023

4 octobre 2023

En l'espèce, le caractère intentionnel de la dissimulation n'étant pas établi, le jugement doit être confirmé en ce qu'il a rejeté cette demande.

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 2

69cf580bcdc6046d47f3309d

Appel

2 avril 2026

2 avril 2026

[N] tenir des propos à caractère sexuel qui semblaient concerner une fillette d'une dizaine d'année montant à poney dans un manège.

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 1

6363685737e31b7f744449de

Appel

2 novembre 2022

2 novembre 2022

distinctif de la marque antérieure, à la renommée de cette marque ou par le profit indûment tiré du caractère distinctif ou de la renommée de ladite marque, ces éléments ne tendant pas aux mêmes fins

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 1

65321b149e4ea48318f5ae58

Appel

18 octobre 2023

18 octobre 2023

(pièce n°6.1), par des questionnaires (pièce n°6.2), des invitations à participer au sondage mondial GALLUP (pièce n°4), des ouvrages (pièces n°2.1 et 2.2) ainsi que des publications et rapports présentant

Source officielle
CAA

5ème chambre (formation à 3)

DCA_23BX00284_20240319

Admin. Appel

19 mars 2024

19 mars 2024

Ce même document indique qu'un des objectifs est de maintenir le caractère essentiellement paysager du quartier de Chantaco " en limitant l'urbanisation et la construction, en préservant les continuités

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 5

615e0dcac25a97f0381f4f96

Appel

13 novembre 2014

13 novembre 2014

Elle indique que, depuis 2002, elle a été facturée par plusieurs sociétés distinctes immatriculées sous différents numéros de RCS, et domiciliées dans trois villes distinctes: [Localité 3], [Localité 4

Source officielle
CA

Chambre commerciale 3-1

68660f78bbe0ac41ca81b0d1

Appel

2 juillet 2025

2 juillet 2025

présentait par le biais des sites Internet www.storytail.fr et www.groupama-immobilier.fr dont elle est titulaire, reproduit la dénomination sur les vitrines de locaux commerciaux proposés à la location

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 2

5fd9d3f7e7d8bb0e44214eec

Appel

15 novembre 2019

15 novembre 2019

Il résulte cependant de la comparaison des sièges versés au débat que les crochets sur les bords du dossier permettant d'écarter les sangles du harnais sont peu distinctifs dans l'impression d'ensemble

Source officielle
CA

3ème chambre A

6974a067cdc6046d47897584

Appel

22 janvier 2026

22 janvier 2026

[S] [E] était le gérant de la SARL [O] [N] dont la dénomination commerciale était '[O] [X]' comme en atteste son timbre humide apposé sur le contrat de prêt. M.

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 2

65a62c73448a370008a720da

Appel

12 janvier 2024

12 janvier 2024

L'article 6 dispose qu'un 'dessin ou modèle est considéré comme présentant un caractère individuel si l'impression globale qu'il produit sur l'utilisateur averti diffère de celle que produit sur un tel

Source officielle
CA

Chambre Sociale

6438f36ba942a604f5e938f4

Appel

13 avril 2023

13 avril 2023

[E], ès qualités, et au CGEA de rapporter la preuve de son caractère fictif.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ca51bd3db21cbdd8aa88

Appel

26 février 2008

26 février 2008

titulaire de la marque et la société Moulin d'Etouvy exploitante de la marque ont commis des actes de contrefaçon, Interdit au GIE Meunier Normands et à la société Moulin d'Etouvy d'utiliser la dénomination

Source officielle
CAA

3ème chambre (formation à 3)

DCA_22BX02662_20240521

Admin. Appel

21 mai 2024

21 mai 2024

des comoriens de la Réunion " ; le terme " islamique " ne figure pas dans cette dénomination à la date de la délibération litigieuse ; à supposer que la dénomination ait été modifiée, cette modification

Source officielle
CA

Chambre sociale

627df8420d41e0057d43e35e

Appel

12 mai 2022

12 mai 2022

La nouvelle entité a adopté la dénomination Case Poclain laquelle a ajouté aux activités de fonderie celle de fabrication de transmissions pour tracteurs.

Source officielle
CA

4eme Chambre Section 1

600ff4386d21bb1e6366fff0

Appel

15 janvier 2021

15 janvier 2021

[F] se présentait comme partenaire de l'enseigne Connect Assistance ; - que la rémunération de M.

Source officielle
CA

8ème chambre

6a210d03cdc6046d470983c8

Appel

3 juin 2026

3 juin 2026

Elle précise qu'elle exerçait antérieurement sous la dénomination Efixens Patrimoine, avant d'adopter celle d'Ethic Capital en mars 2022. Elle indique avoir employé M.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cb3cbd3db21cbdd8d287

Appel

14 mai 2009

14 mai 2009

La société X... relève que les termes CARRE et COIFF, couramment utilisés par d'autres salons de coiffure, n'ont pas un caractère distinctif très élevé.

Source officielle

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