Par jugement du 26 mai 2020, le tribunal, devenu le tribunal judiciaire de Colmar a : - constaté et au besoin prononcé la résiliation du contrat de licence d'exploitation de site Web conclu le 9 juillet

M [C] rappelle qu'en vertu du contrat d'agence non écrit, aucune clause de non concurrence ne faisait obstacle à sa prospection des clients de son ancienne mandante et soutient que la vente de quelques

dès lors tout détournement de clientèle et observe que BRS, laquelle prétend que des clients l'ont informée que M.

Toutefois, force est de constater que l'employeur ne démontre ni que l'ordre de mission devait être exécuté en 48 heures ni que son client aurait appliqué une pénalité financière à ce titre.

Il affirme avoir été contraint d'agir vite par peur de perdre sa clientèle.

- mécontentement de certains gros clients - absence de développement de la clientèle, au visa des articles 1315 et 1134 et suivants du Code civil : - a débouté la SARL Delfab distribution de ses demandes

Nous avons été contraints de vous rappeler l'interdiction totale de vous présenter au domicile des clients dans le cadre d'un arrêt de travail.

; Que Mme [L] soutient qu'elle a dénoncé des faits de harcèlement réels et de bonne foi ; Considérant en premier lieu, sur la réalité du harcèlement moral dénoncé par Mme [L] dans sa lettre du

[C] dénonce une inégalité de traitement dans la redistribution des dossiers dits «orphelins», correspondant à des clients qui se retrouvent sans suivi du fait du départ de l'entreprise d'un conseiller

Son préjudice est conséquent, il consiste dans la perte du contrat Airbus, qui l'a contrainte à fermer son agence toulousaine. Sa perte de marge brute en 2004 à ce titre est de 228 006 ç.

Les clients [L] et API (Auvergne Plastique Industrie) sont mentionnés sur la liste et E&R ne conteste pas que le client Roche a été apporté par l'agent, de sorte que celui-ci est fondé sur le principe

d'exclusivité pour son principal client, la société INNOVENE, et ayant obtenu par ordonnance sur requête la désignation d'un huissier de justice aux fins de diverses investigations, a assigné, par acte

Elle indique que l'article 6.1 du contrat la liant à la société Cisa prévoit expressément qu'elle pouvait contracter directement avec les clients, que la proposition qu'elle a adressée le 15 mars 2019

Elle ajoute qu'elle n'avait aucune possibilité de dénoncer ces agissements aussi longtemps qu'elle était sous contrat, en raison notamment de la dépendance économique dans laquelle elle se trouvait par

Si la société Ldf avait visé des fautes de l'agent commercial dans un courrier préalable à la rupture du contrat le 22 septembre 2018, force est de constater qu'elles ne sont pas reprises dans la lettre

sa mission ; - constater que la société MARVEL SEA n'a pas respecté les règles et dispositions de procédures légales pour mettre fin au contrat de travail qui la liait à elle ; - constater qu'elle a mis

[L], par truchement de son conseil, a formé une contestation à l'encontre de l'arrêté en placement en rétention précité. 3.

La société TDN IDF conteste avoir rompu le contrat de travail de la salariée en raison de la dénonciation que celle-ci a faite et relève que cette dernière ne procède que par allégations, sans démontrer

ou de confiance de nos clients.

Elle plaide la nécessaire résolution des ventes dans un contexte de contrainte économique pour elle , PME de 42 employés, dans l'esprit de la convention de Vienne qui est de favoriser le sauvetage du contrat