d'apporteur d'affaires en vertu duquel cette dernière s'engageait à lui présenter des clients en contrepartie d'un droit à commission ; qu'un avenant a complété ce contrat le 1er juin 2004 ; que contestant

de travail à temps partiel en contrat de travail à temps complet et de ses demandes de rappels de salaires y afférentes ; AUX MOTIFS QUE Mme [K] soutient que le contrat de travail à temps partiel peut

de travail en contrat à temps complet ; que le jugement contesté sera confirmé sur ce point ; Sur la demande de nullité du licenciement Attendu que Mme [K] soutient que son licenciement est nul

En effet, la prestation de service n'ayant pu s'exécuter du fait de la dénonciation du contrat par le client, elle ne peut pas être localisée.

aux termes duquel il était précisé que 'Dans l'hypothèse d'une dénonciation anticipée du contrat par le client (= la société LES HORTENSIAS) ou de résiliation intervenue dans le cas du non-respect des

Dominique, contre l'arrêt de la cour d'appel de GRENOBLE, chambre correctionnelle, en date du 3 mai 2002, qui, dans la procédure suivie contre lui du chef de dénonciation calomnieuse, a prononcé sur

, dits "comptes réservés" ; que ce partenariat ayant été dénoncé par la société Ronéo, pour non-réalisation des objectifs de vente, la société Axia a agi en paiement de dommages-intérêts pour dénonciation

Jean-Pierre, contre l'arrêt de la cour d'appel d'ORLEANS, chambre correctionnelle, en date du 14 février 2000, qui, pour dénonciation calomnieuse et abus de confiance, l'a condamné à 4 mois d'emprisonnement

sa première branche : Vu les articles 1134 et 1147 du Code civil ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que, le 18 juin 1998, la Banque populaire de Lorraine-Champagne, qui avait, sur ordre de sa cliente

manquements dénoncés'', la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences légales de ses constatations et a violé l'article L. 1132-3-3 du code du travail et les articles 6 à 8 de la loi n° 2016-1691 du 9

professionnelle PIWNICA et MOLINIE, avocat en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général DAVENAS ; Statuant sur le pourvoi formé par : - LA SOCIETE BANQUE PRIVEE FIDEURAM WARGNY, partie civile, contre

Jean-Marie, contre l'arrêt de la cour d'appel de POITIERS, chambre correctionnelle, en date du 20 décembre 1990 qui, pour escroqueries, les a condamnés, la première, à 18 mois d'emprisonnement avec sursis

ou de licenciement, à ne pas démarcher les clients de son ancien employeur, a été promu chef de chantier à compter du mois de janvier 1993; qu'il a démissionné par lettre du 11 mai 1993; que, dès

X..., signait avec la société Nounours un contrat de distribution de ses produits pour la France, la Belgique et l'Italie, pour une durée de deux ans renouvelable, sauf dénonciation par l'une des parties

populaires de la même date, les cadres dont le jour habituel de repos coïncidait avec un jour férié bénéficiaient d'un jour supplémentaire de congé ; que l'union des commerces de centre ville (UCV) a dénoncé

bénéficiait d'une autorisation de découvert qui n'a pas été dénoncée par la banque, une telle dénonciation n'étant intervenue qu'en mai 1992 ; qu'en s'abstenant de répondre à ce moyen, la cour d'appel

calomnieuse envers Jean-Christian X... ; "aux motifs que l'article 226-10 du code pénal suppose la dénonciation d'un ou de faits dirigée contre une personne déterminée que l'auteur de la dénonciation

de son ancien employeur ou les "prospects" contactés pendant la durée de son contrat de travail ; qu'il a quitté cette société pour un autre cabinet de courtage, la société LSN Prévoyance (société LSN

que sur quatre-vingt clients du cabinet Z..., devenus clients de la société Astorg, vingt-quatre avaient dénoncé leur contrat et cinquante-six autres n'avaient pas renouvelé leur mandat de gestion ; que

rendu sur renvoi après cassation (Chambre commerciale, financière et économique, 21 novembre 2000, pourvoi n° Y 97-14.324), qu'ayant été informée du dernier bilan déficitaire de la société Servius, sa cliente