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5 292 résultats pour « détermination de la partie ayant pris l'initiative de la rupture »

TousCCCETACAACACPHTJTCOMCJUEPrud'h.Conv. coll.BOFIP IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Pôle 6 - Chambre 2

61631c5e48f63659ca90a6dd

Appel

10 novembre 2011

10 novembre 2011

'» et que la rupture prendrait effet le 31 décembre 2008'; Considérant que Madame [O] [E] a saisi le conseil de prud'hommes de Paris, le 12 juillet 2010, afin de se voir reconnaître la qualité de salariée

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 9

6162af139547460d26ddb66b

Appel

3 avril 2013

3 avril 2013

Vu le jugement du conseil de prud'hommes de Paris du 12 janvier 2011 ayant - condamné l'ASSOCIATION AFTAM à régler à M.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253caefbd3db21cbdd8c7c2

Appel

11 septembre 2008

11 septembre 2008

de travail à durée déterminée valable jusqu'au 30 Juin 2006..

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c91abd3db21cbdd873c6

Appel

15 décembre 2004

15 décembre 2004

LE FIRSTBURGER a établi une attestation ASSEDIC mentionnant comme motif de la rupture du contrat de travail : fin de contrat à durée déterminée saisonnier .

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cd33bd3db21cbdd9291e

Appel

28 septembre 2015

28 septembre 2015

pris entre les parties mettant fin au contrat de travail ainsi requalifié.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c9f9bd3db21cbdd89b21

Appel

27 novembre 2007

27 novembre 2007

Enfin, et surtout, il ressort des éléments du dossier que, peu avant la prise d'acte de la rupture par M.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c847bd3db21cbdd84c7e

Appel

2 juillet 1998

2 juillet 1998

d'investissements qu'il a effectués de sa propre initiative et sans la moindre approbation de sa part et qui fait état de motifs inopérants, pour tenter de masquer un désengagement avéré de sa part dans

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE C

615e0e76c25a97f0381f56c5

Appel

4 avril 2014

4 avril 2014

pour la détermination de ses primes et qu'il avait droit à une prime par match, - considère que l'employeur ne lui a pas réglé l'intégralité des primes correspondant à la saison 2009/2010 et réclame

Source officielle
CA

5EME CHAMBRE PRUD'HOMALE

64a65fd1bbd03a05db96511b

Appel

5 juillet 2023

5 juillet 2023

prise d'acte de la rupture du contrat de travail devant produire les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse, - débouter Mme [T] de l'ensemble de ses demandes afférentes à la rupture du

Source officielle
CA

Chambre Sociale

653b59e8502b828318c4e6fa

Appel

26 octobre 2023

26 octobre 2023

MOTIFS DE LA DÉCISION I - Sur la rupture du contrat de travail La société Sysco France soutient que la rupture du contrat à durée déterminée est due à la survenance d'événements présentant les caractéristiques

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253caecbd3db21cbdd8c74d

Appel

6 février 2008

6 février 2008

Le 12 mai 2005 Coralie X... a saisi le Conseil de Prud'hommes de CARCASSONNE aux fins de voir juger injustifiée la rupture anticipée de son contrat à durée déterminée et d'obtenir paiement de diverses

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE SECTION A

6162e4ea7797cdb2f7583c99

Appel

29 novembre 2011

29 novembre 2011

contrat à durée indéterminée à temps complet, requalifier sa prise d'acte de la rupture en un licen-ciement abusif, obtenir des dommages-intérêts à ce titre, outre les indemnités de rupture et un rappel

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CA

Chambre sociale

61631c5e48f63659ca90a6d7

Appel

1 décembre 2011

1 décembre 2011

Les parties ont conclu un deuxième contrat de travail à durée déterminée, à temps complet, pour les mêmes fonctions, au motif du remplacement provisoire de Madame [M] [S], en maladie, pour la période du

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cb8cbd3db21cbdd8dc05

Appel

3 juin 2009

3 juin 2009

Il s'ensuit que la prise d'acte de rupture fondée sur de tels actes et comportement discriminatoires de la part de l'employeur, était justifiée.

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 9

6033f9b78025adaa09dfcf9d

Appel

22 février 2017

22 février 2017

1] né le [Date naissance 1] 1978 à [Localité 2] (99) représenté par Me Diego PARVEX, avocat au barreau de PARIS, K093, Me Chloé RINO et avocat au barreau de PARIS, K0093 INTIMEE SA ALTRAN TECHNOLOGIES

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CA

Pôle 6 - Chambre 9

6033f9b78025adaa09dfcfac

Appel

22 février 2017

22 février 2017

1] née le [Date naissance 1] 1983 à [Localité 2] comparante en personne, assistée de Me Diego PARVEX, avocat au barreau de PARIS, K093 et Me Chloé RINO, avocat au barreau de PARIS, K0093 INTIMEE

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CA

Pôle 6 - Chambre 9

6033f9b78025adaa09dfcfad

Appel

22 février 2017

22 février 2017

] née le [Date naissance 1] 1983 à [Localité 1] (MAROC) (20000) représentée par Me Diego PARVEX, avocat au barreau de PARIS, K093 et Me Chloé RINO, avocat au barreau de PARIS, K0093 INTIMEE SA

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CA

Chambre 4-3

6312eec82e6a8e4f13ca60a1

Appel

2 septembre 2022

2 septembre 2022

Le 9 mars 2015, Mme [Z] a été embauchée par la même société par un contrat unique d'insertion-contrat initiative emploi (CUI-CIE) à durée déterminée à temps complet pour une durée de 6 mois en qualité

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CA

Pôle 5 - Chambre 5

67134bf6208351cec6586637

Appel

17 octobre 2024

17 octobre 2024

Une relation commerciale s'est établie entre les parties depuis près de 15 années.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cac2bd3db21cbdd8bfaf

Appel

25 juin 2008

25 juin 2008

Grosses délivrées REPUBLIQUE FRANCAISE aux parties le :AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS 14ème Chambre - Section A ARRÊT DU 25 JUIN 2008 (no , 5 pages) Numéro d'inscription

Source officielle

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