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DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
Pôle 6 - Chambre 2
61631c5e48f63659ca90a6dd
10 novembre 2011
'» et que la rupture prendrait effet le 31 décembre 2008'; Considérant que Madame [O] [E] a saisi le conseil de prud'hommes de Paris, le 12 juillet 2010, afin de se voir reconnaître la qualité de salariée
Pôle 6 - Chambre 9
6162af139547460d26ddb66b
3 avril 2013
Vu le jugement du conseil de prud'hommes de Paris du 12 janvier 2011 ayant - condamné l'ASSOCIATION AFTAM à régler à M.
Cour d'Appel
6253caefbd3db21cbdd8c7c2
11 septembre 2008
de travail à durée déterminée valable jusqu'au 30 Juin 2006..
6253c91abd3db21cbdd873c6
15 décembre 2004
LE FIRSTBURGER a établi une attestation ASSEDIC mentionnant comme motif de la rupture du contrat de travail : fin de contrat à durée déterminée saisonnier .
6253cd33bd3db21cbdd9291e
28 septembre 2015
pris entre les parties mettant fin au contrat de travail ainsi requalifié.
6253c9f9bd3db21cbdd89b21
27 novembre 2007
Enfin, et surtout, il ressort des éléments du dossier que, peu avant la prise d'acte de la rupture par M.
6253c847bd3db21cbdd84c7e
2 juillet 1998
d'investissements qu'il a effectués de sa propre initiative et sans la moindre approbation de sa part et qui fait état de motifs inopérants, pour tenter de masquer un désengagement avéré de sa part dans
CHAMBRE SOCIALE C
615e0e76c25a97f0381f56c5
4 avril 2014
pour la détermination de ses primes et qu'il avait droit à une prime par match, - considère que l'employeur ne lui a pas réglé l'intégralité des primes correspondant à la saison 2009/2010 et réclame
5EME CHAMBRE PRUD'HOMALE
64a65fd1bbd03a05db96511b
5 juillet 2023
prise d'acte de la rupture du contrat de travail devant produire les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse, - débouter Mme [T] de l'ensemble de ses demandes afférentes à la rupture du
Chambre Sociale
653b59e8502b828318c4e6fa
26 octobre 2023
MOTIFS DE LA DÉCISION I - Sur la rupture du contrat de travail La société Sysco France soutient que la rupture du contrat à durée déterminée est due à la survenance d'événements présentant les caractéristiques
6253caecbd3db21cbdd8c74d
6 février 2008
Le 12 mai 2005 Coralie X... a saisi le Conseil de Prud'hommes de CARCASSONNE aux fins de voir juger injustifiée la rupture anticipée de son contrat à durée déterminée et d'obtenir paiement de diverses
CHAMBRE SOCIALE SECTION A
6162e4ea7797cdb2f7583c99
29 novembre 2011
contrat à durée indéterminée à temps complet, requalifier sa prise d'acte de la rupture en un licen-ciement abusif, obtenir des dommages-intérêts à ce titre, outre les indemnités de rupture et un rappel
Chambre sociale
61631c5e48f63659ca90a6d7
1 décembre 2011
Les parties ont conclu un deuxième contrat de travail à durée déterminée, à temps complet, pour les mêmes fonctions, au motif du remplacement provisoire de Madame [M] [S], en maladie, pour la période du
6253cb8cbd3db21cbdd8dc05
3 juin 2009
Il s'ensuit que la prise d'acte de rupture fondée sur de tels actes et comportement discriminatoires de la part de l'employeur, était justifiée.
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22 février 2017
1] né le [Date naissance 1] 1978 à [Localité 2] (99) représenté par Me Diego PARVEX, avocat au barreau de PARIS, K093, Me Chloé RINO et avocat au barreau de PARIS, K0093 INTIMEE SA ALTRAN TECHNOLOGIES
6033f9b78025adaa09dfcfac
1] née le [Date naissance 1] 1983 à [Localité 2] comparante en personne, assistée de Me Diego PARVEX, avocat au barreau de PARIS, K093 et Me Chloé RINO, avocat au barreau de PARIS, K0093 INTIMEE
6033f9b78025adaa09dfcfad
] née le [Date naissance 1] 1983 à [Localité 1] (MAROC) (20000) représentée par Me Diego PARVEX, avocat au barreau de PARIS, K093 et Me Chloé RINO, avocat au barreau de PARIS, K0093 INTIMEE SA
Chambre 4-3
6312eec82e6a8e4f13ca60a1
2 septembre 2022
Le 9 mars 2015, Mme [Z] a été embauchée par la même société par un contrat unique d'insertion-contrat initiative emploi (CUI-CIE) à durée déterminée à temps complet pour une durée de 6 mois en qualité
Pôle 5 - Chambre 5
67134bf6208351cec6586637
17 octobre 2024
Une relation commerciale s'est établie entre les parties depuis près de 15 années.
6253cac2bd3db21cbdd8bfaf
25 juin 2008
Grosses délivrées REPUBLIQUE FRANCAISE aux parties le :AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS 14ème Chambre - Section A ARRÊT DU 25 JUIN 2008 (no , 5 pages) Numéro d'inscription
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