Toutefois, en tout état de cause, le principe de confiance légitime, qui fait partie des principes généraux du droit de l'Union européenne, ne trouve à s'appliquer, dans l'ordre juridique national, que

Toutefois, en tout état de cause, le principe de confiance légitime, qui fait partie des principes généraux du droit de l'Union européenne, ne trouve à s'appliquer, dans l'ordre juridique national, que

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[H] et [O] ont pris la décision de démissionner de leur propre initiative, 'leur volonté étant clairement exprimée et sans équivoque' selon les termes de la transaction ; que la preuve n'est pas faite

FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 6 - Chambre 4 ARRET DU 03 JUIN 2026 (n° /2026, 1 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 22/05601 - N° Portalis 35L7-V-B7G-CFZ5R Décision

, origine Cour d'Appel de NIMES, décision attaquée en date du 31 Janvier 2023, enregistrée sous le n° 20/02474 Décision attaquée: Arrêt de cassation partielle n°829 F-D , en date du 04 Septembre 2024

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