Subsidiairement en l'absence de caducité de la déclaration d'appel, la Cour ne pourrait que confirmer l'ordonnance dont appel faute d'être saisie d'une demande de réformation de la décision (Cass 17 septembre

[L] [H], dans le dispositif de ses dernières écritures auxquelles il convient de se reporter pour plus ample exposé, demande à la cour, de réformer la décision déférée des chefs critiqués par sa déclaration

le dispositif de ses premières conclusions remises dans les délais prévus au premier alinéa de l'article 906-2 et à l'article 908, les chefs du dispositif du jugement critiqués mentionnés dans la déclaration

Par courrier du 25 janvier 2021, la caisse primaire d'assurance maladie (CPAM) de l'Oise a notifié à la société [6] sa décision de prise en charge de l'accident déclaré au titre de la législation sur les

magasin et ce devant les clients, son manque d'équité dans l'établissement des plannings et de rigueur dans le décompte des heures effectuées par les salariée sont appuyés essentiellement par les déclarations

Le 6 mai 2008 les parties se sont rapprochées et ont signé un protocole d'accord transactionnel aux termes duquel « La société Milton retire sa déclaration de la cour d'appel d'Aix-en-Provence du 27 octobre

à 23 de l'assemblée générale du 11 janvier 2021" - et que la déclaration d'appel porte mention des ' résolutions n°13,14 et 15 à 23" ( souligné par la cour).

Il résulte également des déclarations de M.

le dispositif de ses premières conclusions remises dans les délais prévus au premier alinéa de l'article 906-2 et à l'article 908, les chefs du dispositif du jugement critiqués mentionnés dans la déclaration

le dispositif de ses premières conclusions remises dans les délais prévus au premier alinéa de l'article 906-2 et à l'article 908, les chefs du dispositif du jugement critiqués mentionnés dans la déclaration

[B] demande à la cour de : « in limine litis, ' constater l'absence d'effet dévolutif de la déclaration d'appel du 5 avril 2025, ' juger que la cour d'appel n'est saisie d'aucune demande, au

Il résulte des articles 562 et 901, 4° du code de procédure civile que la déclaration d'appel défère à la cour d'appel la connaissance des chefs de jugement qu'il critique expressément et de ceux qui en

Dans ses dernières conclusions numérotées 3 transmises par RPVA le 5 janvier 2017, la société AB DA demande à la cour : à titre principal : de confirmer le jugement en ce qu'il a déclaré irrecevable

inutilement chef du dispositif critiqué et moyens destinés à étayer sa critique, la formulation employée n'a pu laisser aucun doute aux intimées quant au chef du dispositif du jugement visé par la déclaration

demandes, - in limine litis, - déclarer caduque la déclaration d'appel déposée par M.

le dispositif de ses premières conclusions remises dans les délais prévus au premier alinéa de l'article 906-2 et à l'article 908, les chefs du dispositif du jugement critiqués mentionnés dans la déclaration

Les constatations du médiateur et les déclarations recueillies au cours de la médiation ne peuvent être divulguées aux tiers ni invoquées ou produites dans le cadre d'une instance judiciaire ou arbitrale

X..., très excité, et qu'au cours de l'interpellation M. Y... a donné deux coups de poing à M.