Par courrier remis en main propre du 9 novembre 2018, l'employeur a convoqué la salariée à un entretien préalable au licenciement fixé le 20 novembre 2018 et lui a notifié une mise à pied conservatoire

Par lettre du 9 février 2009, remise en main propre, Mme [T] a été convoquée à un entretien préalable fixé au 24 février suivant et mise à pied.

être relevée, - les choix judiciaires de l'employeur qui n'a pas poursuivi devant la cour d'appel, la remise en cause d'un jugement du conseil des prud'hommes prononçant l'annulation de l'avertissement

Devant le bureau de jugement de la juridiction prud'homale, la société requérante ne comparaissait pas et il était fait droit partiellement aux demandes reconventionnelles de Mme X....

Aux termes de ses dernières écritures, Mme [G] formulait les demandes suivantes : - Juger qu'elle a été victime d'agissements fautifs de la part de son employeur ; - Juger que son inaptitude découle

X...a saisi le conseil de prud'hommes de MONTMORENCY d'une demande dirigée à l'encontre de la société GARAGE DE LA GARE DE BEAUCHAMP tendant à la voir condamner au paiement de diverses sommes.

Procédure devant la cour : Par une requête et un mémoire, enregistrés respectivement les 26 juillet 2024 et 7 octobre 2025, la société Sepur, représentée par Me Courpied-Baratelli, demande à la cour :

[U] de sa demande de remise du certificat de travail rectifié, - condamné M. [M] à verser à M.

Sur la demande tendant à prononcer la nullité du licenciement Le licenciement de Mme [M] ne procède pas d'un harcèlement moral, dont l'existence n'a pas pu être établie.

Sur la demande dommages et intérêts pour privation des allocations chômage Le salarié indique n'avoir pu bénéficier des allocations chômage en raison du fait que son employeur ne lui a pas remis les

la salariée par courrier du 6 juillet 2007 expliquant qu'elle n'avait jamais demandé de mi-temps mais un temps partiel et que le poste envisagé ne tenait pas compte de sa qualité de cadre.

la cour ; il en est de même des " demandes " tendant à voir " dire et juger " lorsque celles-ci développent en réalité des moyens.

des pièces certaines.

Par jugement du 18 décembre 2025, le tribunal judiciaire de Chartres a déclaré régulier le certificat médical initial du 27 avril 2022, débouté la société [1] de sa demande tendant à dire irrégulières

Le 17 mars 2009, l'employeur lui a remis en main propre une convocation pour un " entretien ", fixé au 30 mars 2009. Le 31 mars 2009, M.

Par jugement en date du 15 décembre 2009, le Conseil de Prud'hommes l'a entièrement débouté de ses demandes considérant qu'il n'avait pas rapporté la preuve de ce que l'employeur lui aurait demandé d'effectuer

par Mme [G], - rejeté la demande de Mme [G] tendant à voir écarter. des débats les pièces relatives à la procédure pénale concernant M.

II- Sur l'irrecevabilité des demandes L'employeur fait valoir que tant la requête que les conclusions de reprise d'instance ne mentionnent pas dans leur dispositif de fondement juridique à ses demandes

Il ressort des pièces du dossier, notamment de la lettre de licenciement adressée par son employeur à Mme A, que la salariée avait été mise à pied à titre conservatoire le 16 octobre 2019 tandis que le

A peine de nullité, la demande initiale mentionne : 1° L'indication de la juridiction devant laquelle la demande est portée ; 2° L'objet de la demande ; 3° a) Pour les personnes physiques, les nom,