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2 738 résultats pour « dispositions communes aux artistes »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Cour d'Appel

6253c9a8bd3db21cbdd88f37

Appel

1 février 2007

1 février 2007

Il sollicite l'application en sa faveur des dispositions de l'article 700 du Nouveau Code de procédure civile.

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 1

6032298caa543c607d0fad49

Appel

3 avril 2018

3 avril 2018

[D] constituaient des dettes propres qui seront réglées par celui-ci, dit que 'l'appartement Des Artistes' situé à [Localité 4] constituait, à concurrence de 475 000 dollars US, un bien commun, somme devant

Source officielle
CA

Avis

CADA:20160596

Appel

3 mars 2016

3 mars 2016

Mutualité sociale agricole (MSA), relatives à des opérations relevant des missions de service public de ses membres, et, d'autre part, des procès-verbaux relatifs aux réunions du Comité de gestion commune

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 6

615e0e3dc25a97f0381f53d9

Appel

26 novembre 2014

26 novembre 2014

latitude sans commune mesure avec celle dont dispose un prestataire extérieur qui propose librement une ligne de couture à laquelle le client adhère ou non.

Source officielle
CA

Chambre 1-9

5fd915156f5d67aff93b0fab

Appel

18 juin 2020

18 juin 2020

Adresse 4] représentée par Me Frédéric HENTZ, avocat au barreau de NICE *-*-*-*-* COMPOSITION DE LA COUR En application des dispositions des articles 804, 805 et 907 du code de procédure

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Versailles

ORCA_22VE00930_20220525

Admin. Appel

25 mai 2022

25 mai 2022

D'autre part, en dehors des cas expressément prévus par des dispositions législatives particulières, notamment par les articles L. 911-1 et suivants du code de justice administrative, il n'appartient pas

Source officielle
CAA

5ème chambre - formation à 3

DCA_22NC02989_20251202

Admin. Appel

2 décembre 2025

2 décembre 2025

B... a été titularisé en tant qu’inspecteur et conseiller de la création, des enseignements artistiques et de l’action culturelle le 1er septembre 2006.

Source officielle
CA

1ère Chambre

6163c2b91a5f0a71dc3c912d

Appel

30 juin 2010

30 juin 2010

l'entretenir, qu'il devra être changé à frais communs ; Sur les autres points : Attendu qu'il résulte des dispositions des articles 671, 672 et 673 du code civil que : - article 671 : « il n'est

Source officielle
CA

Chambre 4-3

652a30177ed1ea8318112395

Appel

13 octobre 2023

13 octobre 2023

Dire et juger que l'AGS ne devra procéder à l'avance des créances visées à l'article L 3253-8 et suivants du Code du Travail que dans les termes et conditions résultant des dispositions des articles L

Source officielle
CAA

6ème chambre - formation à 3

DCA_24LY00818_20250515

Admin. Appel

15 mai 2025

15 mai 2025

Elle soutient que : - les dispositions des articles D. 332-17 et D. 332-18 du code de l'éducation et de l'arrêté du 31 décembre 2015 relatif aux modalités d'attribution du diplôme national du brevet

Source officielle
CAA

5ème Chambre

DCA_21PA02410_20230317

Admin. Appel

17 mars 2023

17 mars 2023

Aux termes de l'article L. 6331-55 du code du travail dans sa version applicable : " Par dérogation aux dispositions relatives au financement du congé individuel de formation, prévues par l'article L.

Source officielle
CA

Pôle 3 - Chambre 1

61629bb5eaaf44d62f53e855

Appel

4 juillet 2012

4 juillet 2012

[R] [V] et Mme [E] [V], - rejeté le surplus des demandes, - dit n'y avoir lieu à application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile, - ordonné l'emploi des dépens en frais privilégiés

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c852bd3db21cbdd84e9c

Appel

12 janvier 2000

12 janvier 2000

Le 16 octobre 1992, cette expertise a été rendue commune à Monsieur Jean-Pierre Z..., mandant de Maître X... .

Source officielle
CA

Chambre civile section B

69fad2d0cdc6046d47bfe07e

Appel

5 mai 2026

5 mai 2026

-Sauf dispositions législatives particulières, nonobstant toute clause contraire et sous réserve des dispositions des articles L. 411-32 et L. 411-34, le bailleur ne peut demander la résiliation du bail

Source officielle
CAA

2ème chambre

DCA_22PA03261_20231025

Admin. Appel

25 octobre 2023

25 octobre 2023

Par dérogation aux dispositions du I, les assujettis soumis de plein droit ou sur option au régime normal d'imposition peuvent demander un remboursement lorsque la déclaration mentionnée au 2 de l'article

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CA

Cour d'Appel

6253ca78bd3db21cbdd8b1ec

Appel

9 novembre 2007

9 novembre 2007

33- 1, que ses dispositions relatives à la révision, suspension, suppression sont applicables aux instances en cours qui n' ont pas donné lieu à une décision passée en force de chose jugée ; que l' article

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 1

6162e07b1120e9a89a34a5fe

Appel

28 septembre 2011

28 septembre 2011

ARRÊT :- Contradictoire - rendu par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 8

68df5a3221a269c127203a0e

Appel

2 octobre 2025

2 octobre 2025

code du travail dont l'article L.3253-8 du code du travail, les astreintes, dommages et intérêts, indemnités, mettant en 'uvre la responsabilité de droit commun de l'employeur ou article 700 du code de

Source officielle
CA

CHAMBRE 1 SECTION 3

69fd7c68cdc6046d47042649

Appel

7 mai 2026

7 mai 2026

Elle invoque les dispositions de l'article 524 du code de procédure civile, faisant valoir que la Communauté de communes Sud Avesnois n'a toujours pas réglé la somme de 1 500 euros mise à sa charge au

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_25DA00942_20260211

Admin. Appel

11 février 2026

11 février 2026

Elle soutient que : - la décision de refus d’un titre de séjour méconnaît les dispositions de l’article L. 422-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ; - elle méconnaît

Source officielle

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