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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Cour d'Appel
6253c9a8bd3db21cbdd88f37
1 février 2007
Il sollicite l'application en sa faveur des dispositions de l'article 700 du Nouveau Code de procédure civile.
Pôle 1 - Chambre 1
6032298caa543c607d0fad49
3 avril 2018
[D] constituaient des dettes propres qui seront réglées par celui-ci, dit que 'l'appartement Des Artistes' situé à [Localité 4] constituait, à concurrence de 475 000 dollars US, un bien commun, somme devant
Avis
CADA:20160596
3 mars 2016
Mutualité sociale agricole (MSA), relatives à des opérations relevant des missions de service public de ses membres, et, d'autre part, des procès-verbaux relatifs aux réunions du Comité de gestion commune
Pôle 6 - Chambre 6
615e0e3dc25a97f0381f53d9
26 novembre 2014
latitude sans commune mesure avec celle dont dispose un prestataire extérieur qui propose librement une ligne de couture à laquelle le client adhère ou non.
Chambre 1-9
5fd915156f5d67aff93b0fab
18 juin 2020
Adresse 4] représentée par Me Frédéric HENTZ, avocat au barreau de NICE *-*-*-*-* COMPOSITION DE LA COUR En application des dispositions des articles 804, 805 et 907 du code de procédure
Cour administrative d'appel de Versailles
ORCA_22VE00930_20220525
25 mai 2022
D'autre part, en dehors des cas expressément prévus par des dispositions législatives particulières, notamment par les articles L. 911-1 et suivants du code de justice administrative, il n'appartient pas
5ème chambre - formation à 3
DCA_22NC02989_20251202
2 décembre 2025
B... a été titularisé en tant qu’inspecteur et conseiller de la création, des enseignements artistiques et de l’action culturelle le 1er septembre 2006.
1ère Chambre
6163c2b91a5f0a71dc3c912d
30 juin 2010
l'entretenir, qu'il devra être changé à frais communs ; Sur les autres points : Attendu qu'il résulte des dispositions des articles 671, 672 et 673 du code civil que : - article 671 : « il n'est
Chambre 4-3
652a30177ed1ea8318112395
13 octobre 2023
Dire et juger que l'AGS ne devra procéder à l'avance des créances visées à l'article L 3253-8 et suivants du Code du Travail que dans les termes et conditions résultant des dispositions des articles L
6ème chambre - formation à 3
DCA_24LY00818_20250515
15 mai 2025
Elle soutient que : - les dispositions des articles D. 332-17 et D. 332-18 du code de l'éducation et de l'arrêté du 31 décembre 2015 relatif aux modalités d'attribution du diplôme national du brevet
5ème Chambre
DCA_21PA02410_20230317
17 mars 2023
Aux termes de l'article L. 6331-55 du code du travail dans sa version applicable : " Par dérogation aux dispositions relatives au financement du congé individuel de formation, prévues par l'article L.
Pôle 3 - Chambre 1
61629bb5eaaf44d62f53e855
4 juillet 2012
[R] [V] et Mme [E] [V], - rejeté le surplus des demandes, - dit n'y avoir lieu à application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile, - ordonné l'emploi des dépens en frais privilégiés
6253c852bd3db21cbdd84e9c
12 janvier 2000
Le 16 octobre 1992, cette expertise a été rendue commune à Monsieur Jean-Pierre Z..., mandant de Maître X... .
Chambre civile section B
69fad2d0cdc6046d47bfe07e
5 mai 2026
-Sauf dispositions législatives particulières, nonobstant toute clause contraire et sous réserve des dispositions des articles L. 411-32 et L. 411-34, le bailleur ne peut demander la résiliation du bail
2ème chambre
DCA_22PA03261_20231025
25 octobre 2023
Par dérogation aux dispositions du I, les assujettis soumis de plein droit ou sur option au régime normal d'imposition peuvent demander un remboursement lorsque la déclaration mentionnée au 2 de l'article
6253ca78bd3db21cbdd8b1ec
9 novembre 2007
33- 1, que ses dispositions relatives à la révision, suspension, suppression sont applicables aux instances en cours qui n' ont pas donné lieu à une décision passée en force de chose jugée ; que l' article
Pôle 5 - Chambre 1
6162e07b1120e9a89a34a5fe
28 septembre 2011
ARRÊT :- Contradictoire - rendu par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450
Pôle 6 - Chambre 8
68df5a3221a269c127203a0e
2 octobre 2025
code du travail dont l'article L.3253-8 du code du travail, les astreintes, dommages et intérêts, indemnités, mettant en 'uvre la responsabilité de droit commun de l'employeur ou article 700 du code de
CHAMBRE 1 SECTION 3
69fd7c68cdc6046d47042649
7 mai 2026
Elle invoque les dispositions de l'article 524 du code de procédure civile, faisant valoir que la Communauté de communes Sud Avesnois n'a toujours pas réglé la somme de 1 500 euros mise à sa charge au
Juge des référés
ORCA_25DA00942_20260211
11 février 2026
Elle soutient que : - la décision de refus d’un titre de séjour méconnaît les dispositions de l’article L. 422-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ; - elle méconnaît
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