B, représenté par Me Demars, demande à la cour : 1°) d'annuler ce jugement et cette décision ; 2°) d'enjoindre au préfet du Puy-de-Dôme de mettre fin sans délai à cette mesure de surveillance ;

Au demeurant, il ressort du dossier de première instance que l’affaire était en état d’être jugée, dès lors que la magistrate désignée disposait des pièces suffisantes pour lui permettre de se prononcer

Le juge est tenu, même d'office (CJUE, 8 novembre 2022, Staatssecretaris van Justitie en Veiligheid), de vérifier qu'il existe une réelle perspective que l'éloignement puisse être mené à bien, eu égard

d'éloignement en 2023 et elle aurait dû lui octroyer un délai de départ volontaire en application de l'article L. 612-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et la décision

Considérant que le jugement n'avait pas été rendu dans un délai raisonnable, M.

raisonnables de mise à exécution de la mesure d'éloignement, étant précisé que ces perspectives doivent s'entendre comme celles qui peuvent être réalisées dans le délai maximal de rétention applicable

[D] a exécuté le contrat du 6 novembre 2014 dans un délai raisonnable, - dire et juger qu'il n'a commis aucune faute dans l'exécution de celui-ci, - dire et juger qu'il n'a occasionné aucun préjudice

, dans un délai raisonnable.

La requête en deuxième prolongation doit être motivée en droit et en fait.

de l'homme que toute personne a droit à ce que sa cause soit entendue équitablement, publiquement et dans un délai raisonnable, par un tribunal indépendant et impartial.

Le juge est donc tenu d'apprécier in concreto l'existence de perspectives raisonnables d'éloignement, ces dernières devant se distinguer des perspectives d'éloignement à bref délai, qui ne concernent que

délai raisonnable".

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