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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Cour d'Appel
6253cc1abd3db21cbdd8f21d
6 mars 2012
Tant sur le fondement d'une erreur sur la personne que sur celui du défaut d'intention matrimoniale.
6253c88fbd3db21cbdd85a5b
20 septembre 2001
publique en date du 23 juillet 1977 ; Attendu que le 4 avril 1995, l'association interdépartementale pour la protection du lac de Sainte-Croix et des lacs du site du Verdon, a porté plainte avec constitution
8ème chambre
DCA_22PA03990_20231020
20 octobre 2023
En ce qui concerne la constitution d'un stock de masques : 5.
DCA_22PA03995_20231020
1ère Chambre
DCA_20VE02230_20220607
7 juin 2022
En premier lieu, la SA Crusader fait valoir que l'administration fiscale n'a pas établi que les éléments constitutifs de l'infraction prévue à l'article 1746 du code général des impôts, notamment l'élément
CHAMBRE SOCIALE B
6163bf163aeb4b683cf412c0
12 novembre 2009
Si la commune intention des parties doit être recherchée en cas de dispositions équivoques, il convient de relever en l'espèce que l'article litigieux est clair et précis.
DCA_20VE02002_20220412
12 avril 2022
Vu le jugement attaqué ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - la Constitution - la décision n° 2017-643/650 QPC du 7 juillet 2017 du Conseil constitutionnel ; - le code général des impôts
2ème chambre - formation à 3
DCA_22NC01239_20240620
20 juin 2024
du Conseil d'Etat qu'il convient d'apprécier l'existence d'une telle intention lors de la promesse de cession des titres ; c'est donc à cette date, au plus tôt le 1er octobre 2002, que l'administration
6253c8debd3db21cbdd867da
7 février 2003
constitutifs du délit de détention de substances propres à effectuer la falsification des denrées servant à l'alimentation de l'homme, ne sont pas établis ; si la Direction des services vétérinaires a
6253c8e8bd3db21cbdd869e1
15e Chambre A
60330af8feb2a67d3252089b
12 octobre 2017
Une information pénale a été ouverte à la suite de la plainte avec constitution de partie civile de plusieurs actionnaires de ces sociétés invoquant des détournements de leurs fonds par l'intermédiaire
DCA_22PA03988_20231020
Formation plénière
DCA_22PA03993_20231006
6 octobre 2023
4e chambre - formation à 3
DCA_23DA02114_20250130
30 janvier 2025
titre principal, contrairement à ce qu'a retenu le tribunal administratif, qui s'est livré à une interprétation inexacte des dispositions de l'article R. 198-10 du livre des procédures fiscales, la constitution
4ème Chambre
DCA_19VE01268_20230117
17 janvier 2023
du Conseil Constitutionnel n°2014-690 du 13 mars 2014 (loi relative à la consommation) ; - la décision du Conseil Constitutionnel n°2016-741 du 8 décembre 2016 ( loi relative à la transparence, à la
DCA_22MA01817_20240126
26 janvier 2024
L'existence d'une intention spéculative ne se présume pas du seul fait du caractère habituel des opérations d'achat et de revente.
2ème chambre (formation à 3)
DCA_20BX02455_20221208
8 décembre 2022
Procédure contentieuse antérieure : Mme C A a demandé au tribunal administratif de Poitiers de condamner l'Office national d'indemnisation des accidents médicaux, des affections iatrogènes et des infections
6253c917bd3db21cbdd87326
7 mars 2005
montrant une intention libérale, et que leur mère avec laquelle ils avaient des relations d'affection ne les avaient jamais informés d'une telle intention ; -que leur mère était atteinte de la maladie
3ème Chambre
DCA_21NT00601_20230203
3 février 2023
de produire tous ceux qui permettent d'établir que la décision attaquée repose sur des éléments objectifs étrangers à toute discrimination.
8e Chambre A
61637740f6919f4eda2c38ed
7 avril 2011
La constitution de partie civile de Madame [M] a été déclarée irrecevable, celle du liquidateur judiciaire étant reçue et Monsieur [Z] et Madame [G] condamnés au paiement d'une somme de 18.653,13 € à titre
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