Philippe SEGARD, Conseiller, Mme Véronique JEANNESSON, Conseiller, GREFFIER : Mme Agnès A..., lors des débats et lors du prononcé DÉBATS : A l'audience publique du 14 Janvier 2003 devant Mme Véronique

La date d'exigibilité du cautionnement est généralement calquée sur celle de la dette principale de sorte que l'obligation de la caution est exigible lorsque celle du débiteur principal l'est aussi du

COMPOSITION DE LA COUR, lors des débats et du délibéré : Président : Monsieur ANQUETIL, Conseiller désigné pour présider cette Chambre par ordonnance du Premier Président en l'absence et par empêchement

L'action qu'exerce le créancier aux lieu et place de son débiteur prend ainsi le nom d'action oblique.

Le Trésorier Principal des Non Résidents a fait procéder le 15 mai 2001 à une saisie-vente des meubles garnissant un immeuble sis à TASSIN-LA-DEMI-LUNE.

elles ont été poursuivies en justice.

Cette situation, totalement imprévisible, irrésistible et extérieure qui ne nous permet plus de poursuivre l'exploitation de l'activité sur laquelle vous êtes affecté, rend impossible la poursuite de votre

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toute vente de véhicule et donc toute poursuite de son activité, elle a informé le conseil de la société [V] [K] Développement de sa situation dès le 19 mars 2025.

En effet, le délai de prescription de l'obligation principale a été suspendu du 6 septembre 1994, date d'ouverture du redressement judiciaire de la débitrice principale, au 8 mars 1999, date d'admission

: Madame KARAM, Greffière DEBATS : A l'audience publique du 03 février 2026, où l'affaire a été mise en délibéré au 02 avril 2026 puis prorogée au 09 avril 2026.

Sur la demande en paiement dirigée contre le débiteur principal Aux termes de l'article 2305 dans sa version applicable à l'espèce, la caution qui a payé a son recours contre le débiteur principal, soit

Dans ces conditions, si le jugement doit être confirmé en ce qu'il a rejeté la demande des débiteurs relative à la prescription de la créance en principal et intérêts, déclaré la demande relative à la

Greffier lors des débats : Madame Josiane BOMEA.

que pour les intérêts et les frais ; néanmoins la caution n'a de recours que pour les frais par elle faits depuis qu'elle a dénoncé au débiteur principal les poursuites dirigées contre elle.

née le [Date naissance 2] 1969 à [Localité 5] de nationalité Française demeurant [Adresse 2] [Localité 1] Représentée par Me Guy SIX (avocat au barreau de LILLE), substitué par Me DEBACKER DÉBATS

Lorsque le salarié justifie de manquements suffisamment graves de la part de l'employeur pour empêcher la poursuite du contrat de travail, la prise d'acte produit les effets soit d'un licenciement sans

ET DU DELIBERE Madame Geerssen, président de chambre Madame Y... et Monsieur Michel, conseillers Madame Dorguin, greffier présent lors des débats DEBATS à l'audience publique du QUATORZE DECEMBRE DEUX