La durée du congé de reclassement est portée à 12 mois pour les salariés âgés de plus de 50 ans ou les collaborateurs reconnus travailleurs handicapés.

Ainsi l'employeur doit proposer au salarié un autre emploi approprié à ses capacités, tenant compte des préconisations du médecin du travail, après avis des délégués du personnel.

Par courriel du 23 février 2022, la société [1] a également transmis ces propositions de reclassement au médecin du travail et lui a demandé de confirmer que ces postes étaient compatibles avec l'état

Il suit de là que le salarié ne peut prétendre que le refus de son employeur d'aménager son poste pour le rendre compatible avec les préconisations du médecin du travail, qui avait émis et confirmé son

Certains postes étaient disponibles mais incompatibles avec l'avis du médecin du travail, de sorte qu'ils ne pouvaient pas lui être proposés. Trois postes ont été proposés à M.

A la reprise de son activité, l'employeur lui a proposé un poste d'aide finition, qu'elle a refusé par une lettre du 15 mars 2004 aux motifs qu'un tel poste ne correspondait pas à ses compétences ni à

Lorsque le salarié conteste la compatibilité du poste de reclassement avec les recommandations du médecin du travail, l'employeur doit solliciter à nouveau l'avis de ce dernier.

d'encadrant au sein d'un établissement de services d'aide par le travail, poste que la concluante n'aurait pu lui proposer.

En l'espèce, l'employeur, par lettre du 13 mars 2006 a indiqué au médecin du travail qu'il pouvait proposer à Monsieur Y... les postes existants dans l'entreprise de caissier, employé commercial libre

Dans ce cas, l'employeur informe le salarié de tout emploi devenu disponible et compatible avec sa qualification.

Par lettre du 15 novembre 2006, la société a proposé un poste de reclassement au salarié. Le 18 novembre de la même année, celui-ci a refusé la proposition.

du contrat de travail consécutives à une maladie ou un accident non professionnel, le salarié est déclaré inapte par le médecin du travail à reprendre l'emploi qu'il occupait précédemment, l'employeur

Dans les entreprises d'au moins cinquante salariés, le médecin du travail formule également des indications sur l'aptitude du salarié à bénéficier d'une formation destinée à lui proposer un poste adapté

Le 9 mars 2021, le salarié a été revu par le médecin du travail qui a conclu à l'inaptitude du salarié dans les termes suivants : « Inapte au poste actuel. Pas de travail en hauteur.

son état de santé et les restrictions imposées par la médecine du travail 'les dispositions de l'article L 1226'10 du code du travail imposent à l'employeur l'obligation de proposer au salarié un autre

proposé à Mme [B] un poste d'accueil téléphonique, accueil magasin et conseillère de vente parfaitement compatible avec les restrictions médicales, à salaire, conditions, horaires et lieu de travail inchangés

de reclassement pour monsieur [P] - constater qu'aucun poste compatible avec les prescriptions du médecin du travail n'était vacant et susceptible de lui être proposé que ce soit au sein des deux établissements

Que s'agissant de l'absence de possibilité de reclassement invoquée par l'employeur, il suffit de rappeler que l'étude du poste de travail de Abdeslem X... par le médecin du travail, le 27 octobre 2 004

être rejetée car l'employeur a proposé deux postes de reclassement.

de travail consécutives à une maladie ou un accident non professionnel, le salarié est déclaré inapte par le médecin du travail à reprendre l'emploi qu'il occupait précédemment, l'employeur lui propose